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la CAE s'active

Fri, 26 Sep 2008 15:44:00 +0200

L'équipe de la Célulle d'Animation Economique se renforce et vous propose désormais les services d'une équipe aux multiples compétences. Pour rencontrer la personne qui convient le mieux à votre projet, reportez vous à la rubrique Notre équipe

Dédiée au service des PME, notre équipe se propose de vous accompagner dans toutes vos demandes en matière d'aide publique à la Région Wallonne. Vous trouverez sur cette nouvelle mouture du site Internet toutes une série d'informations susceptibles de vous aider dans vos démarches.

A l'intérieur de ces pages, nous vous renseignons également sur toutes les activités que nous organisons dans un futur proche: Séance d'informations, séminaire, participations collective à des foires et salons, action pilote liés aux technologies de l'Information et de la Communication (TIC).

Pour tous compléments d'informations, nh'ésitez pas à nous contacter, et reportez vous à la rubrique Contacts

La CAE s'active

Mon, 28 Jul 2008 10:03:00 +0200

L'équipe de la Célulle d'Activité Economique se renforce et vous propose désormais les services d'une équipe aux multiples compétences. Pour rencontrer la personne qui convient le mieux à votre projet, reportez vous à la rubrique Notre équipe

Dédiée au service des PME, notre équipe se propose de vous accompagner dans toutes vos demandes d'aide publique à la Région Wallonne.
Vous trouverez sur cette nouvelle mouture du site Internet toutes une série d'informations susceptibles de vous aider dans vos démarches.

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INDY

Tue, 22 Jul 2008 16:25:00 +0200

Résumé

En collaboration avec le Centre de Recherches et d’Etudes en Gestion Industrielle (CREGI-FUCAM), LME stimule : la R&D spécifique à la gestion industrielle et la technologie de la connaissance (outils et méthodes) en gestion industrielle.

En savoir plus

Ce programme de support en gestion industrielle est structuré en trois grandes étapes :

Etape 1 : Etat des lieux de l’entreprise en matière de gestion industrielle (gestion de la production, planification, gestion de stocks, système d’information mis en place, politique de maintenance, logistique, gestion des ressources).
Etape 2 : Analyse des éléments critiques qui auront été mis en évidence lors de l’étape 1, en concertation avec l’entreprise. Il s’agit d’approfondir ces axes afin d’en déterminer points forts, faiblesses, changements à mettre en place, ou encore éléments nécessitant une étude plus poussée.
Etape 3 : Développement d’une proposition, en fonction de l’étape 2 ,décrivant les moyens (acteurs, méthodes, outils, coûts, aides) à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.
L’entreprise disposera ainsi d’un cahier des charges chiffré qu’elle sera libre d’accepter ou non.

Modalités d’intervention

Le CREGI, en collaboration avec LME, fournit:
• l’intégralité de la R&D spécifique à la gestion industrielle,
• la technologie de la connaissance (outils et méthodes) en gestion industrielle,
• la mise à disposition de son réseau de partenaires (industriels , scientifiques),
• ses compétences en matières de formation en gestion industrielle.

LME, en collaboration avec le CREGI, fournit:
• ses compétences en matière de mise en relation d’acteurs économiques et industriels régionaux les plus adéquats par rapport au problème rencontré,
• son réseaux de partenaires (TALENT POOL),
• un support dans la mise en œuvre du projet, la recherche de sources de financement (DOLFIN) et l’instruction éventuelle de dossiers d’aides auprès des instances régionales et européennes.

En outre, LME stimule la collaboration entre entreprises locales au travers de son programme CONVERTECH.

Conditions d’accès

Pour accéder à INDY, il faut être une entreprise industrielle innovante située dans la zone d’action de LME.

L’intervention de LME n’entraîne aucun coût spécifique dans les 3 étapes. Elle consiste en un état des lieux (étape 1), une analyse et/ou un support à la constitution de divers dossiers d’aides (aide à la consultance, assistance au management, aides aux entreprises de la DGTRE… dans le cadre des étapes 2 et 3).

Renseignements : LME 065/ 32 15 11

Subvention pour le dépôt de brevet

Tue, 22 Jul 2008 16:24:00 +0200

Section 1. Sommaire

Le Ministère de la Région Wallonne accorde 2 types de subvention aux PME en vue de les aider à protéger leurs innovations par des brevets d'invention à savoir:

subvention pour une 1ère demande de brevet déposée auprès d'une administration nationale (Belgique par exemple) ou régionale (Europe par exemple);
subvention pour les formalités subséquentes au 1er dépôt et les procédures (autres demandes de brevets) en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.
Toutefois, la date de la 1ère demande est importante car elle crée en faveur du déposant un droit de "priorité" qui permet d'étendre territorialement la protection dans d'autres pays avec l'effet d'empêcher des tiers de se constituer des droits après la date de la 1ère demande et de reporter à cette date le moment auquel on examine la nouveauté et l'originalité de l'invention. Le bénéfice de ce droit de priorité suppose que l'entreprise procède au dépôt des autres demandes de brevets relatives à la même invention au plus tard dans l'année qui suit le dépôt de la 1ère demande de brevet.
La seconde subvention est demandée ensuite dès le moment où l'entreprise a une idée plus précise des territoires dans lesquels elle veut faire protéger son invention.
Un avis positif ou négatif est remis dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception du dossier complet.
Si l'avis est positif, un arrêté d'octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre la PME et la Région Wallonne.

Section 4. Restrictions de localisation

Les bénéficiaires de l'aide doivent être des PME situées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants:

l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

A. Pour bénéficier de cette subvention, les critères suivants doivent être respectés:

établir qu'il s'agit d'une innovation technologique qui peut faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en région wallonne sur base de l'avis d'un mandataire agréé;
s'engager à valoriser le ou les brevets dans le respect de l'intérêt de la Région Wallonne en termes d'innovation technologique et de développement économique;
l'entreprise doit être saine sur le plan financier ou avoir la possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.

B. Dans tous les cas, l'entreprise doit faire appel à un conseil en brevets agréé auprès de l'Office européen des brevets aussi bien pour l'introduction des dossiers de demande de subvention que pour mener à bien les procédures mêmes d'obtention des brevets.
Le recours à un conseil en brevets jouissant d'un agrément auprès de l'Office européen des brevets est presque toujours obligatoire pour l'obtention d'un brevet européen car il dispose d'une expérience internationale en matière de brevets.

C. L'entreprise est propriétaire des brevets et en dispose totalement dans le respect de la convention.

Section 8. Montant de l'aide

La 1ère subvention couvre 60% des honoraires et frais des conseils en brevets pour la rédaction de la demande, la constitution du dossier de dépôt et le dépôt lui-même de la 1ère demande de brevet.
La 2ème subvention couvre 60% des honoraires et frais des conseils en brevets pour les suites à donner au dépôt d'une 1ère demande de brevet (ayant fait ou non l'objet d'une 1ère aide) et l'extension territoriale de celle-ci avec invocation du droit de priorité.

Section 9. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont relatives aux honoraires et frais des conseils en brevets.
Les taxes perçues par les administrations nationales ou régionales auprès desquelles la ou les demandes de brevets sont déposées ou qui ont pour mission de délivrer des brevets, ainsi que les honoraires et frais de conseils en brevets ou d'autres consultants dans des procédures à caractère judiciaire sont exclus.

Section 10. Procédure de demande

La demande de subvention à la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie (DGTRE) du Ministère de la Région Wallonne.

A. Le dossier de demande comprend dans tous les cas la justification de la qualité de PME ainsi que les éléments suffisants pour établir qu'il s'agit d'une innovation technologique qui peut faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en région wallonne.

B. Pour la demande de subvention relative au dépôt d'une 1ère demande de brevet, le dossier de demande comprend:

a) un avis d'un conseil en brevets attestant que l'invention concernée n'est pas manifestement exclue d'une protection par brevet d'invention;
b) un budget, établi par le conseil en brevets, pour la rédaction de la demande, la constitution du dossier de dépôt et le dépôt lui-même.

C. Pour la demande de subvention relative aux suites à donner à une 1ère demande de brevet et à l'extension territoriale de celle-ci avec invocation du droit de priorité, le dossier de demande comprend:

a) la preuve du dépôt de la 1ère demande de brevet avec une copie de celle-ci;
b) la preuve que l'entreprise a payé auprès de l'administration qui a reçu la 1ère demande de brevet, la taxe nécessaire pour obtenir que soit réalisé un rapport de recherche dans les documents techniques antérieurs (rapport toujours demandé aux fins d'apprécier les chances de succès des procédures ultérieures);
c) une estimation du budget des dépenses à prévoir, par territoire à couvrir ainsi que par étape de la procédure; ce budget aura été établi par le conseil en brevets.

Section 11. Divers

La liquidation de la 1ère subvention est simplifiée; un seul rapport d'activités est demandé de l'entreprise, au plus tard 1 mois après le dépôt de la demande de brevet. L'entreprise y joint la preuve du dépôt de la demande de brevet et la note de frais et honoraires du conseil en brevets.
La liquidation de la 2ème subvention permet à l'entreprise de jouir d'un fonds de roulement mis à sa disposition peu après l'arrêté d'octroi et la signature de la convention de subvention. Ce fonds de roulement est maintenu jusqu'à ce que les sommes liquidées atteignent 75% de la subvention; la liquidation se fait ensuite par prélèvements sur le fonds de roulement et enfin, si nécessaire, par de nouveaux paiements à l'entreprise.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES
Tél.: 081/33.55.60
Fax: 081/30.66.00
E-mail: j.ferette@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre

R-CRAFT (Relais Craft)

Tue, 22 Jul 2008 16:24:00 +0200

Résumé

Les recherches coopératives.
Ce programme de recherches menées en coopération a pour objectif de combler les déficits en R&D des PME innovantes. Il finance les travaux de recherche menés en commun au sein de consortiums constitués au minimum de trois PME.

En savoir plus :

Dans chaque projet, les travaux sont confiés, pour compte du consortium, à au moins deux organismes tiers issus de deux Etats membres et disposant de capacités de recherche adéquates (exemples : Centres de R&D publics ou privés, universités…).

A la fin du projet, les PME contractantes disposent intégralement des droits de propriété intellectuelle.

Modalités d’intervention

Les projets de recherches coopératives ne durent, en principe, pas plus de deux ans.

Les PME qui prennent part à un consortium doivent être :

indépendantes l'une de l'autre
situées dans deux Etats membres différents (ou un Etat membre et un Etat associé)
affectées par des problèmes technologiques similaires ou ayant des objectifs identiques

LME accompagne les PME de sa zone d’action dans diverses phases des projets :

recherche de financement pour le montage du dossier, notamment via le programme DOLFIN de LME
recherche et approche de partenaires
instructions technique et administrative du dossier

Conditions d’accès

Pour accéder à R-CRAFT, il faut être une PME. Les centres de recherche et les sociétés de conseil ne sont pas éligibles.

Le montant global du projet devra être compris entre 0,5 et 2 millions d’euros. Sont financés :

les coûts des activités liés à la recherche et à l’innovation basées sur tout type de sujet scientifique et technologique
les coûts de coordination engendrés par le projet.

L’intervention de LME peut prendre diverses formes selon l’avancement du projet (cfr Modalités d’intervention).
Aucun coût spécifique ne sera demandé au porteur de projet.

Renseignements : LME 065/ 32 15 11

RIT EUROPE

Tue, 22 Jul 2008 16:23:00 +0200

Section 1. Sommaire

L'objectif de cette aide est d'étudier la possibilité pour une PME wallonne de mettre en oeuvre, avec une ou des PME située(s) sur le territoire d'un (ou plusieurs) autre(s) Etat(s)-membre(s) de l'UE, une coopération technologique.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires de l'aide doivent être des entreprises qui ont, ou qui envisagent, une activité de production en Wallonie.

Section 6. Restrictions d'envergure

Cette aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants:

l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

La société doit satisfaire aux exigences suivantes:

présenter un caractère industriel;
avoir le besoin et la motivation d'innover;
être saine financièrement.

Section 8. Montant de l'aide

Cette aide comporte 2 étapes:

Une étude technico-économique effectuée par un consultant extérieur, dont le contenu vise à:
- positionner les capacités technologiques du demandeur par rapport au marché européen;
- déterminer les développements techniques que le demandeur doit nécessairement franchir afin d'aborder les partenaires européens dans de bonnes conditions et formuler le projet sur lequel reposera la coopération.
Si les résultats de l'étude technico-économique sont positifs, l'octroi du RIT EUROPE, dont la mission consistera à mettre en oeuvre les recommandations formulées par l'étude technico-économique, c'est-à-dire:
- une stratégie de coopération technique permettant l'acquisition de technologies dominantes ou de procédés au travers de partages de licences ou de projets de recherche et développement de niveau européen;
- une stratégie de coopération visant à apporter, au niveau des produits et des technologies, un utile complément par l'élargissement des produits dans la gamme, par l'élargissement des gammes, par la complémentarité renforçant l'image de marque.

Les principes de collaboration envisagés sont, à titre d'exemples, le partage de droits, le joint-venture, l'octroi de licences, la R&D conjointe. Si l'entreprise apporte suffisamment d'éléments concernant le marché, l'étape préalable de l'étude technico-économique n'est pas nécessaire.

L'intervention de la Région Wallonne comprend 2 volets:

Une étude technico-économique qui est menée avec la collaboration d'un ingénieur attaché à la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.
Elle porte sur:
- l'élaboration, en collaboration avec l'entreprise, d'un cahier des charges fixant les objectifs précis de l'étude;
- l'identification d'un consultant compétent et expérimenté;
- le suivi de l'étude, l'examen des rapports intermédiaires, ainsi que la discussion du rapport final avec tous les intervenants.
Le financement est de 80% du budget total, selon des modalités fixées par voie de convention.
Une aide en ressource humaine, le RIT EUROPE
L'aide de la Région Wallonne porte sur le financement, pendant 6 à 24 mois, à raison de 80% du salaire du RIT ainsi que des charges sociales et patronales y afférentes et des frais de mission.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette aide couvre les dépenses engendrées par les études technico-économiques et l'octroi du RIT EUROPE.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise relative à l'étude technico-économique, précisant les droits et obligations de chacune des parties, est établie.
Si l'étude technico-économique est positive, un RIT EUROPE peut être engagé.
Il sera subventionné en partie par la Région Wallonne.
Dans le cas où l'étude technico-économique n'est pas indispensable, un audit sera réalisé, sur base duquel le candidat sera sélectionné et une convention relative à la subvention du RIT EUROPE établie. Les résultats de la mission effectuée par le RIT EUROPE restent la propriété de l'entreprise.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.55.82
Fax: 081/30.66.00
E-mail : A.Lacqueman@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre

Aide à l'innovation technologique: Support technique

Tue, 22 Jul 2008 16:22:00 +0200

Section 1. Sommaire

Afin de contribuer à diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne a élaboré un dispositif d'intervention portant sur des études de faisabilité au titre de support technique: des prestations techniques à caractère exploratoire effectuées en vue de tester des hypothèses et d'élaborer une recherche ou un développement structuré.
L'objectif de cette aide est de permettre à une entreprise d'effectuer une étude de faisabilité de produits, procédés ou services nouveaux en ayant recours à un organisme extérieur qui réalise des prestations techniques.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires doivent être des entreprises qui ont, ou qui envisagent, une activité de production en Wallonie.

Section 6. Restrictions d'envergure

l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

La société doit satisfaire aux exigences suivantes:

présenter un caractère industriel;
avoir le besoin et la motivation d'innover;
être saine financièrement.

Section 8. Montant de l'aide

L'intervention de la Région Wallonne consiste à prendre en charge 80% du coût de la sous-traitance selon des modalités fixées par voie de convention.

Section 9. Dépenses éligibles

Couvrent les prestations techniques suivantes:

les analyses et mesures;
les essais et toutes les épreuves de certification;
les études de brevetabilité;
les expérimentations et tests comparatifs.

Ces prestations doivent présenter un caractère exploratoire, permettant de tester des hypothèses et d'élaborer éventuellement une recherche ou un développement structuré.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise précisant les droits et obligations de chacune des parties est établie.

Section 12. Adresse à contacter

Aide à l'innovation technologique: Etude de faisabilité de logiciels innovants

Tue, 22 Jul 2008 16:21:00 +0200

Section 1. Sommaire

Afin de contribuer à diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne a élaboré un dispositif d'intervention portant sur des études de faisabilité de logiciels innovants. L'objectif de cette aide est de fournir aux sociétés intéressées les moyens d'élaborer une stratégie de développement d'un nouveau logiciel d'intérêt industriel.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires de cette aide doivent être des sociétés de service et de conseil en informatique ainsi que les sociétés à caractère industriel.

Section 6. Restrictions d'envergure

l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

La société doit avoir détecté, dans un secteur industriel, des clients potentiels connaissant un problème technologique analogue susceptible d'être résolu par la mise au point d'un logiciel possédant des fonctions innovantes. Le logiciel doit présenter une plate-forme standard applicable à tous ces clients potentiels.
La société doit satisfaire aux exigences suivantes :

avoir une situation financière saine;
présenter un caractère industriel;
avoir le besoin et la motivation d'innover.

Section 8. Montant de l'aide

L'étude peut reprendre les points suivants:

analyse du besoin des utilisateurs et définition du logiciel en termes de fonctionnalités;
analyse fonctionnelle du logiciel;
recherche des outils hardware les plus appropriés d'un point de vue coût, performance, type de standard, compatibilité, etc;
recherche des outils software de développement;
analyse organique;
tests de compatibilité et d'interface;
développements exploratoires uniquement dans la mesure où ils s'avèrent nécessaires pour démontrer la faisabilité du logiciel.

La Région Wallonne finance l'étude de faisabilité à raison de 80% du montant global.

Section 9. Dépenses éligibles

Tous frais relatifs à l'étude de faisabilité permettant de déterminer la nécessité technique et économique de développer un nouveau logiciel commercialisable auprès de plusieurs utilisateurs industriels.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise précisant les droits et obligations de chacune des parties est établie.

Section 12. Adresse à contacter

Promotion de l'innovation technologique (RIT)

Tue, 22 Jul 2008 16:20:00 +0200

Section 1. Sommaire

Afin de contribuer à diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne a élaboré un dispositif d'intervention portant sur la mise en place d'un Responsable à l'Innovation Technologique (RIT).
L'aide RIT a pour but d'accroître les ressources humaines de l'entreprise pour une durée de 6 à 24 mois, en lui facilitant financièrement l'engagement d'une personne supplémentaire dont la mission consiste à élaborer, en collaboration avec les autres membres de l'entreprise, un ou des projets d'innovation technologique tels que: la création de produits, étude et conception de nouveaux procédés de fabrication, recherche et analyse technologiques...

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires doivent être des entreprises qui ont, ou qui envisagent, une activité de production en Wallonie.

Section 6. Restrictions d'envergure

l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

* La personne engagée ne doit pas, jusqu'au jour de son engagement, avoir fait
partie de la société ou de sociétés apparentées, ni dans les liens d'un contrat de
travail, ni en qualité d'associé, d'administrateur ou de gérant, ni autrement.

* La société doit satisfaire aux exigences suivantes:

présenter un caractère industriel;
avoir le besoin et la motivation d'innover;
être saine financièrement parlant.

Section 8. Montant de l'aide

L'aide de la Région Wallonne comprend:

un examen préalable (diagnostic) de l'entreprise candidate, afin d'examiner avec elle si l'aide RIT est celle qui convient à la situation et aux besoins de l'entreprise;
dans l'affirmative, la réalisation d'un audit technologique de l'entreprise candidate, en collaboration avec un expert du secteur concerné. Il examine l'outil et les technologies dont l'entreprise dispose.

Plus précisément, cet audit financé à 100% par la Région Wallonne vise à:

établir la situation de l'entreprise du point de vue technologique;
situer sa vocation objective;
énoncer les forces et les faiblesses de l'entreprise;
énoncer le meilleur type de stratégie à suivre pour accomplir cette vocation et les implications dans le domaine technologique;
émettre un jugement sur le(s) domaine(s) d'innovation proposé(s) et faire des recommandations à ce sujet;
décrire d'éventuels investissements nécessaires à l'innovation et voir si la société possède la capacité financière suffisante pour les réaliser;
cerner le profil du RIT à engager et définir sa mission.

Cet audit est mis à la disposition du chef d'entreprise qui bénéficie ainsi d'un avis nouveau et extérieur sur son entreprise.

L'intervention de la Région Wallonne portera également sur le financement, pendant 6 à 24 mois, à raison de 80% du salaire du RIT, ainsi que des charges sociales et patronales y afférentes et des frais de mission.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette aide couvre les dépenses relatives :

à un examen préalable de l'entreprise candidate;
à la réalisation d'un audit technologique de l'entreprise candidate;
au salaire, aux charges sociales patronales et frais de mission du RIT.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, un audit est réalisé. Si celui-ci est positif, une convention Région Wallonne-Entreprise, précisant les droits et obligations de chacune des parties, est établie. Les résultats de la mission effectuée par le RIT restent la propriété de l'entreprise.

Section 12. Adresse à contacter

Aide à l'innovation technologique: Etude technico-économique

Tue, 22 Jul 2008 16:19:00 +0200

Section 1. Sommaire

Afin de diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne propose de subsidier des études technico-économiques. L'objectif est d'apporter une aide à la décision au gestionnaire de l'entreprise, en vue d'augmenter les chances de succès de son projet d'innovation. L'étude, nécessairement sous-traitée à un consultant, s'intéressera aux différentes questions que pose la faisabilité du projet, comme :

l'évaluation de la demande potentielle, du niveau de la concurrence et des parts de marché accessibles;
l'étude de la réglementation en vigueur dans les pays ciblés;
l'analyse de l'état de la technique dans le domaine considéré;
l'évaluation du prix de revient afin d'être concurrentiel;
l'analyse de la possibilité de brevetabilité;
l'évaluation des investissements nécessaires;
la recherche éventuelle de partenaires.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires doivent être des entreprises qui ont, ou qui envisagent, une activité de production en Wallonie.

Section 6. Restrictions d'envergure

l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

La société doit satisfaire aux exigences suivantes:

avoir une situation financière saine;
présenter un caractère industriel;
avoir le besoin et la motivation d'innover;
l'étude doit obligatoirement être confiée à un consultant extérieur à l'entreprise, disposant d'une indépendance totale vis-à-vis de celle-ci.

Section 8. Montant de l'aide

Le contenu de l'étude peut porter sur les différents aspects de la faisabilité du développement:

1) L'aspect "commercial":

évaluation de la demande potentielle, de la concurrence, des parts de marchés accessibles, de l'exportabilité du produit, des modes de distribution, des moyens de promotion, etc.

2) L'aspect "produit":

la détermination des caractéristiques qualitatives et du prix que le produit devra en tout état de cause respecter, en fonction des résultats de l'analyse de la demande;
l'état de la technique dans le domaine considéré et la mise en évidence des avantages distinctifs du produit, procédé ou service nouveau qu'il conviendra d'accentuer.

3) L'aspect "coût":

évaluation du prix de revient du nouveau produit.

4) L'aspect "transposition industrielle":

analyse de la situation existante en matière de propriété industrielle et étude de brevetabilité du produit ou du procédé nouveau;
recherche éventuelle du ou des partenaire(s) susceptible(s) de s'associer au projet;
évaluation des investissements nécessaires.

Intervention de la Région Wallonne:
L'étude est menée avec la collaboration d'un ingénieur attaché à la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.
Elle porte sur:

l'élaboration, en collaboration avec l'entreprise, d'un cahier des charges fixant les objectifs et le contenu précis de l'étude;
l'identification d'un consultant compétent et expérimenté via une procédure d'appel d'offres restreint;
le suivi de l'étude, l'examen des rapports intermédiaires ainsi que la discussion du rapport final avec tous les intervenants.

La Région Wallonne finance 80% du budget global de l'étude réalisée par un consultant externe à l'entreprise.
La subvention sera liquidée par tranches, sur base de déclarations de créance, de justificatifs et de rapports intermédiaires.

Section 9. Dépenses éligibles

Les projets technologiques pouvant faire l'objet d'études technico-économiques sont:

un produit, procédé ou service nouveau dont l'entreprise envisage la recherche et le développement. L'étude vise à vérifier l'adéquation produit-marché et à préciser les conditions de rentabilité de la recherche-développement;
un transfert éventuel de technologie où l'étude détermine la validité économique de l'opération ainsi que les conditions de son succès;
l'acquisition projetée par la société d'un équipement de technologie avancée qui modernise ses capacités techniques de conception et/ou de production. L'étude a pour objectif l'analyse des besoins de la société, la définition des solutions financièrement et techniquement acceptables ainsi que l'énoncé des conditions d'implantation;
l'élargissement du marché d'un produit technologiquement nouveau, pour lequel, au vu des résultats commerciaux acquis, des perspectives plus vastes sont perçues. L'étude vérifiera ces hypothèses et identifiera les obstacles techniques, réglementaires ou commerciaux à cette expansion.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise précisant les droits et obligations de chacune des parties est établie.
L'élaboration du cahier des charges, l'identification du consultant, le suivi de l'étude (examen des rapports intermédiaires, discussion du rapport final avec tous les intervenants) sont menés en collaboration avec la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.

Section 12. Adresse à contacter

Bourse de préactivité

Tue, 22 Jul 2008 16:16:00 +0200

La Région wallonne peut mettre des moyens financiers à votre disposition pour vous préparer à créer votre entreprise.

Cette subvention peut dépasser 12.000 euros.

La Bourse de préactivité prend en charge une grande partie des frais de préparation du projet:

consultance, enquêtes marketing et études préalables
recherche de partenaires
documentation
équipement (en partie), matériaux, fournitures…

Informations et montage du dossier :

Vous pouvez faire appel à La Maison de l’Entreprise pour bénéficier de la Bourse de préactivité.

LME vous informe sur les conditions à remplir. Elle évalue avec vous si cette formule est celle qui vous convient le mieux, vous aide à monter le dossier de demande et à le présenter à la Région wallonne.

Le Comité de Sélection wallon des Bourses de préactivité compte neuf membres. Parmi eux, l’un des Directeurs de LME (Patrice THIRY).

Contact :

Stéphanie THIBAUT 065/32 15 03 ou thibaut@lme.be

FIRST ENTREPRISE SPIN OUT

Tue, 22 Jul 2008 16:16:00 +0200

Sommaire

Le programme FIRST ENTREPRISE SPIN OUT permet, à toute entreprise possédant des technologies intéressantes qu'elle n'utilise pas, de contribuer au renforcement du potentiel scientifique, technologique et économique de la Région Wallonne en lui affectant une personne ayant des capacités d'entrepreneur afin de développer un produit, procédé ou service innovant en vue de créer une entreprise spin out.

Date limite pour l'introduction des demandes

La date limite d'introduction du projet est fixée au 9 septembre 2005.
Les dates limites d'introduction des demandes pour 2006 seront communiquées ultérieurement.

Restrictions de localisation

L'entreprise doit disposer d'un siège d'exploitation en région wallonne.

Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.

Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Autres restrictions

Pour bénéficier de cette subvention, les critères suivants doivent être respectés:
- l'acquisition par l'entrepreneur d'une expertise en création et en gestion d'activités innovantes;
- le produit, procédé ou service innovant doit avoir un marché accessible pour l'entreprise de type Spin Out et une rentabilité suffisante;
- l'entreprise ne peut entrer en concurrence avec les marchés de l'entreprise Spin Out;
- l'entreprise doit permettre un réel transfert de connaissances nécessaires à la création de l'entreprise Spin Out;
- l'entreprise doit être saine sur le plan financier.

Montant de l'aide

FIRST ENTREPRISE SPIN OUT est une aide financière qui couvre une part de la charge salariale de l'entrepreneur pendant une durée maximale de 24 mois:
- 50% s'il s'agit d'une grande entreprise;
- 80% s'il s'agit d'une PME.
A cela s'ajoute une somme de 20.000 euros/an pour couvrir les frais d'encadrement.

Dépenses éligibles

FIRST ENTREPRISE SPIN OUT permet de couvrir une part de la charge salariale de l'entrepreneur.

Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, Division des Aides aux Entreprises.

Divers

L'entreprise est propriétaire des recherches et ne peut les exploiter que via l'octroi d'une licence à une entreprise de type Spin Out.
Au plus tard, 3 mois après la création de la spin-out, l'entreprise accordera à cette spin-out une licence:
- exclusive;
- gratuite pendant 5 ans: passé ce délai, des redevances pourront être demandées;
- non cessible à un tiers sans l'accord de l'entreprise.

Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Division des Aides aux Entreprises
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES
Tél.: 081/33.56.06
Fax: 081/30.66.00
E-mail: r.montfort@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre

Subvention BREVET PME

Tue, 22 Jul 2008 16:14:00 +0200

Section 1. Sommaire

Le Ministère de la Région Wallonne accorde 2 types de subvention aux PME en vue de les aider à protéger leurs innovations par des brevets d'invention à savoir:

- subvention pour une 1ère demande de brevet déposée auprès d'une administration nationale (Belgique par exemple) ou régionale (Europe par exemple);
- subvention pour les formalités subséquentes au 1er dépôt et les procédures (autres demandes de brevets) en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité.

Référence légale:
A.G.W. 07.07.2005 - M.B. 22.07.2005.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Section 4. Restrictions de localisation

Les bénéficiaires de l'aide doivent être des PME situées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.

Section 6. Restrictions d'envergure

Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise au sens européen (recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003)).

Par PME au sens européen applicable à partir du 1er janvier 2005, il faut entendre:

1) dont l'effectif d'emploi est inférieur à 250 personnes;
2) dont :

a. soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 euros;
b. soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 euros.

Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:

- l'entreprise autonome, si elle:

* n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
* n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;
Remarque:

Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):
- sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros;
- universités ou centres de recherche à but non lucratif;
- investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional.

* n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

- l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

* elle possède une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans celle-ci;
* cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans l'entreprise demanderesse;
* l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.

- l'entreprise est liée, si elle:

* fait partie d'un groupe;
* est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

Section 7. Autres restrictions

A. Pour bénéficier de cette subvention, les critères suivants doivent être respectés:

- établir qu'il s'agit d'une innovation technologique qui peut faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en région wallonne sur base de l'avis d'un mandataire agréé;
- s'engager à valoriser le ou les brevets dans le respect de l'intérêt de la Région Wallonne en termes d'innovation technologique et de développement économique;
- l'entreprise doit être saine sur le plan financier ou avoir la possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.

C. L'entreprise est propriétaire des brevets et en dispose totalement dans le respect de la convention.

Section 8. Montant de l'aide

- La 1ère subvention couvre 60% des honoraires et frais des conseils en brevets pour la rédaction de la demande, la constitution du dossier de dépôt et le dépôt lui-même de la 1ère demande de brevet.
- La 2ème subvention couvre 60% des honoraires et frais des conseils en brevets pour les suites à donner au dépôt d'une 1ère demande de brevet (ayant fait ou non l'objet d'une 1ère aide) et l'extension territoriale de celle-ci avec invocation du droit de priorité.

Section 9. Dépenses éligibles

Section 10. Procédure de demande

La demande de subvention doit être adressée à la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie (DGTRE) du Ministère de la Région Wallonne.

B. Pour la demande de subvention relative au dépôt d'une 1ère demande de brevet, le dossier de demande comprend:

a) un avis d'un conseil en brevets attestant que l'invention concernée n'est pas manifestement exclue d'une protection par brevet d'invention;
b) un budget, établi par le conseil en brevets, pour la rédaction de la demande, la constitution du dossier de dépôt et le dépôt lui-même.

a) la preuve du dépôt de la 1ère demande de brevet avec une copie de celle-ci;
b) la preuve que l'entreprise a payé auprès de l'administration qui a reçu la 1ère demande de brevet, la taxe nécessaire pour obtenir que soit réalisé un rapport de recherche dans les documents techniques antérieurs (rapport toujours demandé aux fins d'apprécier les chances de succès des procédures ultérieures);
c) une estimation du budget des dépenses à prévoir, par territoire à couvrir ainsi que par étape de la procédure; ce budget aura été établi par le conseil en brevets.

Section 11. Divers

- La liquidation de la 1ère subvention est simplifiée; un seul rapport d'activités est demandé de l'entreprise, au plus tard 1 mois après le dépôt de la demande de brevet. L'entreprise y joint la preuve du dépôt de la demande de brevet et la note de frais et honoraires du conseil en brevets.
- La liquidation de la 2ème subvention permet à l'entreprise de jouir d'un fonds de roulement mis à sa disposition peu après l'arrêté d'octroi et la signature de la convention de subvention. Ce fonds de roulement est maintenu jusqu'à ce que les sommes liquidées atteignent 75% de la subvention; la liquidation se fait ensuite par prélèvements sur le fonds de roulement et enfin, si nécessaire, par de nouveaux paiements à l'entreprise.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES
Tél.: 081/33.55.60
Fax: 081/30.66.00
E-mail: j.ferette@mrw.wallonie.be
http://recherche-technologie.wallonie.be

Section 13. Formulaires

Il n'y a pas de formulaire spécifique.

Centre-Relais Innovation de Wallonie (CRIW-LME)

Tue, 22 Jul 2008 16:13:00 +0200

Résumé

Promotion de l’innovation technologique : Vers le partenariat technologique européen.
Les 70 CRIW sont présents dans 30 pays et fonctionnent en réseau. Bénéficiant de plusieurs implantations en Wallonie, le CRIW associe la Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l’Energie (DGTRE) du Ministère de la Région Wallonne et divers partenaires locaux.

En savoir plus :

LME est reconnue comme Centre-Relais et représente donc ce réseau à l’échelon local.

En pratique, cela signifie que LME doit veiller à :

favoriser le transfert de technologie transnational
valoriser les résultats exploitables de la recherche communautaire
favoriser l'adoption de nouvelles technologies par les PME
informer sur les actions d’innovation développées par l'Union Européenne

Modalités d’intervention

LME développe des conseils et services spécialisés en matière de :

détection et validation des offres/demandes de technologies issues de Wallonie
diffusion des offres/demandes de partenariats technologiques
recherche et identification de partenaires européens
organisation de missions d’affaires en Europe (Bourses d’opportunités technologiques)
accompagnement dans la négociation d’accords de partenariats commerciaux et techniques

Pour étayer ses actions, LME s’appuie sur une base de données européenne alimentée par un réseau d’experts en matière de transfert de technologies : les IRC (Innovation relais Center).
Cette base permet la consultation de profils technologiques et les recherches de partenariat.

Complémentairement à ces interventions ciblées, le programme DOLFIN, développé par LME, permet l’accompagnement dans la recherche de sources de financement pour les projets innovants.

Conditions d’accès

Toute entreprise innovante située dans la zone d'action de LME peut bénéficier de l’accompagnement.

L'accompagnement de LME n’entraîne aucun coût spécifique pour l’entreprise éligible : l’intervention de la Région Wallonne et du Feder (Fonds Européen de Développement Régional) couvre la totalité des coûts dans le cadre du programme CRIW.

Renseignements : LME 065/ 32 15 11

CONVERTECH

Tue, 22 Jul 2008 16:13:00 +0200

Résumé

Convergence des technologies.
CONVERTECH vise à stimuler la collaboration entre entreprises locales possédant des technologies complémentaires avec, pour objectif, la création en commun d’un produit innovant ou de nouvelles méthodes de production.

En savoir plus :

Modalités d’intervention

Sur sa zone d’action, LME anime une démarche globale de recherche de convergence technologique entre entreprises locales.

Pour ce faire, LME propose :

des actions d’animation économique :
- identification d’entreprises potentiellement concernées par un projet de convergence
une veille informative permanente :
- gestion d’une base de données d’entreprises regroupant :
  - informations administratives
  - informations techniques relatives aux technologies
    - secteurs d'application et domaines scientifiques reliés à cette technologie (en vue d’identifier des partenaires possibles)
    - degré de développement et positionnement sur les plans industriel et commercial (indicateurs importants quant à la réussite d'un projet de convergence)
- organisation d’une veille technologique (état de l’art concurrentiel, suivi sur internet, mission d’investigation)
- suivi de la réglementation concernant les aspects juridiques et les conditions d'exploitation du produit envisagé par le groupe d’entreprises (exemple : la propriété industrielle, …)
du conseil spécialisé :
- accompagnement dans l'accès aux éventuelles compétences techniques extérieures nécessaires pour mener à bien le projet de convergence
- identification de secteurs d'application et de domaines scientifiques associés à la technologie étudiée en commun
un support dans la mise en œuvre du projet commun :
- si besoin est, recherche de sources de financement (utilisation du programme DOLFIN)
- instruction d’éventuels dossiers d’aide auprès des instances régionales et européennes
- coordination du projet en collaboration avec les entreprises

Conditions d’accès

Pour accéder à CONVERTECH, il faut être une PME, présenter un produit, un procédé ou un concept innovant qui est (ou sera) développé dans la zone d’action de LME.

En fonction des besoins décelés, LME apporte son support à la constitution de divers dossiers d’aides (aide à la consultance, assistance au management, aides aux entreprises de la DGTRE…).

Aucun coût spécifique ne sera demandé au porteur de projet.

Renseignements : LME 065/ 32 15 11

DOLFIN

Tue, 22 Jul 2008 16:11:00 +0200

La Maison de l’Entreprise vous propose de vous donner tous les atouts pour présenter un plan d’affaires solide aux décideurs financiers.

Dans notre région, de nombreux moyens financiers sont disponibles pour financer votre projet de création ou de développement d’une entreprise.

Via le programme Dolfin, LME vous aide à rencontrer ces décideurs financiers et à les convaincre d’investir dans votre projet.

Mais avant tout, il faudra s’assurer que votre plan d’affaires tient bien la route.

Etape 1 : Validez votre plan d’affaires
Grâce à l’équipe expérimentée dans l’établissement de plans d’affaires, nous vous donnerons un premier avis critique sur votre plan d’affaires (ou votre plan financier).

Ensuite, nous vous inviterons à présenter votre projet à la Commission financière de notre Talent Pool. Cette Commission regroupe des experts et décideurs financiers partenaires de La Maison de l’Entreprise.

Etape 2 : Rencontrez les décideurs financiers
Outre les membres de notre Talent Pool, nous vous orienterons vers tous les investisseurs susceptibles de soutenir la création ou le développement de votre entreprise.

Etape 3 : Convainquez les décideurs financiers
Quand vous rencontrerez les investisseurs potentiels, un plan d’affaires solide sera une arme nécessaire mais pas forcément suffisante.

Regroupée et structurée, votre argumentation n’en sera que plus percutante… et efficace.

Pour mettre tous les atouts de votre côté, nous vous aiderons à préparer votre rencontre avec les décideurs financiers, sous forme d’un coaching personnel.

Nous vous fournirons également les outils nécessaires à une présentation multimédia convaincante.

En résumé, le programme Dolfin vous accompagne efficacement dans toute votre démarche de recherche de capitaux.

Contact :

Stéphanie THIBAUT 065/32 15 03 ou thibaut@lme.be

Aide à la consultance de la Région wallonne

Tue, 22 Jul 2008 16:11:00 +0200

Résumé

La Région Wallonne intervient dans les honoraires des consultants auxquels les PME font appel en matière de gestion financière, de gestion commerciale, de politique industrielle, d'organisation et de management.

L'intervention repose sur la réalisation d'un premier diagnostic général de l'entreprise, d'une durée maximale de trois jours, qui précisera les domaines nécessitant une action de conseil.

En savoir plus :

Les entreprises bénéficiaires sont :

des PME occupant maximum 100 personnes en Région wallonne et soumises à l'ONSS; avec un chiffre d'affaires de maximum 15 millions d'Euro (605 098 500,- BEF) ou un total de bilan de maximum 10 millions d'Euro (403 399 000,- BEF); indépendantes financièrement;
des personnes physiques ou des sociétés exerçant une activité commerciale en Région wallonne dont le secteur d'activité est admis.

Le consultant doit être agréé par la Région Wallonne pour la matière concernée.

L'entreprise ne peut introduire qu'une demande par an, mais celle-ci peut porter sur plusieurs matières.

Les taux d'intervention :

Les taux d'intervention diffèrent selon la phase de la mission de conseil.

Le diagnostic général (étude préalable) sera financé à concurrence de 50% du montant des honoraires du conseil durant 3 jours maximum.

L'étude proprement dite sera financée à raison de 50% du montant des honoraires.

Le plafond de l'intervention globale est de 12 500,- EUR (504 249,- BEF).

http://mrw.wallonie.be/dgee/pme/dce/home.htm

Elan Développement (LME)

Tue, 22 Jul 2008 16:10:00 +0200

La Maison de l’Entreprise a créé le programme Elan Développement pour répondre aux besoins concrets des jeunes entreprises innovantes.

Si vous voulez lancer un nouveau produit ou service, mettre en place une nouvelle technologie, développer votre activité d’une autre façon, Elan Développement est le cadre de travail adapté à votre projet.

Accédez, via un accompagnement global, à toutes les opportunités disponibles pour développer votre entreprise :

consolidez votre plan d’affaires pour y intégrer le développement actuel de votre entreprise ou établissez un plan d’affaires propre à votre nouveau projet,
soumettez votre projet à un regard critique et détectez ses forces et faiblesses,
posez vous de nouvelles questions sur votre projet et appréhendez le dans toutes ses dimensions,
trouvez plus facilement les partenaires susceptibles de soutenir votre projet,
profitez de l’expérience de LME, de ses infrastructures, de son réseau de relations (personnes ressources au sein du Talent Pool, experts, etc.)

La valeur ajoutée concrète d’Elan Développement est fournie grâce à des expertises interne et externe à LME.

Phase 1 : Expertise interne

Au cours de cette phase, les gestionnaires de projets de LME vous conseillent et vous orientent vers des opportunités de financement, de partenariat,…

Avec eux, vous pourrez :

connaître les incitants publics de la Région wallonne et monter un dossier pour les obtenir,
accéder également aux incitants européens, dans le domaine de la recherche et des transferts de technologie, par exemple,
doter votre projet d’une approche marketing et initier une étude de marché,
trouver différents types de partenaires : investisseurs, acteurs de la recherche…,
rechercher activement des financements adaptés à votre projet, grâce au programme Dolfin.

Phase 2 : Expertise externe

Parce que votre entreprise a moins de trois ans, vous pourrez faire appel, à des conditions très avantageuses, à un expert agréé par la Région wallonne.

Ce consultant spécialisé vous fournira une expertise pointue pour renforcer un pilier particulier de votre projet :

finances – comptabilité - fiscalité
marketing – produit – relations commerciales
management – stratégie – ressources humaines
production - technique

Elan Développement vous accompagne de la modélisation économique de votre projet (plan d’affaires) à sa concrétisation (et même après).

Même si vous ne vous sentez pas encore prêt à lancer ce projet, il n’est jamais trop tôt pour faire le point. Pour tout renseignement, n’hésitez donc pas à contacter LME.

Contact :

Stéphanie THIBAUT 065/32 15 03 ou thibaut@lme.be

ELAN Création (LME)

Tue, 22 Jul 2008 16:09:00 +0200

La Maison de l’Entreprise a créé le programme Elan Création pour répondre aux besoins concrets des créateurs d’entreprise innovante.

Son objectif est la conception d’un plan d’affaires de qualité, le meilleur outil pour créer une entreprise rentable.

En pratique, Elan Création vous permet:

d’établir un plan d’affaires solide, complet et viable,
de soumettre votre projet à un regard critique et, ainsi, détecter ses forces et faiblesses,
de trouver les meilleurs partenaires pour mettre ce plan d’affaires en pratique.

Vous profiterez de l’expérience de LME, de ses infrastructures, de son réseau de relations (personnes ressources au sein du Talent Pool, experts, etc.)

Contact :

Stéphanie THIBAUT 065/32 15 03 ou thibaut@lme.be

Aide au management : ANIMECOH

Tue, 22 Jul 2008 16:01:00 +0200

La CAE gère, pour sa zone d'action, le programme "Assistance au management" liée au Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut. Réservé aux TPE/PME éligibles, ce programme permet l'accès à divers types d'expertise en matière de support à la gestion.

Le support à la gestion

La CAE gère, pour sa zone d'action, le programme "Assistance au management" liée au Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut. Réservé aux TPE/PME éligibles(*), ce programme permet l'accès à divers types d'expertise en matière de support à la gestion.

Plusieurs consultants (experts externes) ont été sélectionnés pour effectuer les diverses prestations. Ces dernières sont gérées par la CAE. Elles s'inscrivent dans un schéma global divisé en 5 volets :

Le diagnostic général :
identification des forces et faiblesses de l’entreprise, orientation de celle-ci vers des mesures d’accompagnement adaptées

L’audit d’accompagnement personnalisé :
en réponse au diagnostic général, les conclusions de cet audit déterminent l’éventuel recours à une analyse détaillée des besoins décelés dans des domaines spécifiques

Le coaching :
optimise les performances de l’entreprise et assure sa pérennité par un accompagnement dans la mise en œuvre des recommandations formulées lors des 2 premières étapes

L’Adjoint à la Direction Interne (ADI) :
épaule la Direction par l’engagement d’un adjoint en vue d’augmenter la compétitivité et/ou la qualité de la gestion de l’entreprise

L’accompagnement ADI :
accompagne l’entreprise dans la définition du profil de l’ADI, dans sa sélection et son suivi trimestriel

Contact :

KEJNICH Quentin (caecentre@lme.be ou caebinche@lme.be)

(*) critères de localisation, taille, secteur d'activité, indépendance économique, volume d'aides directes octroyées sur 3 ans

Programmes linguistiques

Tue, 22 Jul 2008 15:03:00 +0200

L'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEX) accorde une intervention financière permettant de couvrir les coûts relatifs à la participation de cadres commerciaux à des programmes linguistiques (anglais, espagnol, italien, néerlandais, allemand).

Section 1. Sommaire

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

Peuvent bénéficier de cette intervention, les entreprises ayant leur siège d'exploitation en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Peuvent bénéficier de cette intervention: toute entreprise wallonne productrice de biens ou prestataire de services, ainsi que les secteurs agricole, horticole et touristique.

Section 6. Restrictions d'envergure

Cette aide est accordée aux PME, c'est-à-dire: l'entreprise dont la vérification au cours du dernier exercice comptable vérifiable précédant la demande établit les 3 critères suivants:

a) elle occupe, en moyenne annuelle, moins de 250 personnes;
b) soit son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 euros;
c) elle respecte le critère d'indépendance, à savoir:

- qu'elle n'est pas détenue à hauteur de plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise (ou conjointement par plusieurs entreprises) ne correspondant pas elle-même à la définition de la PME;
- sauf dans le cas où l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque, des investisseurs institutionnels ou des "business angels" et à condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise;
- sauf s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise (ou conjointement par plusieurs entreprises) qui ne correspondent pas à la définition de la PME.

Section 7. Autres restrictions

Les cours sont donnés en Belgique et à l'étranger.
Les produits/services d'origine wallonne doivent représenter une valeur ajoutée réalisée en Wallonie supérieure à 50% du produit/service fini.

Section 8. Montant de l'aide

L'intervention de l'AWEX s'élève à 50% des coûts de stage mentionnés à la section 9 à concurrence de 2 semaines au maximum par entreprise wallonne et par année.

Section 9. Dépenses éligibles

L'intervention financière couvre les coûts relatifs à la participation de cadres commerciaux à des programmes linguistiques.

1) ACCENT

- formule non résidentielle en cours de 2 personnes, comprenant 37h30 de formation: 1.100 euros par personne et par semaine;
- formule non résidentielle en cours individuel, comprenant 37h30 de formation: 1.650 euros par personne et par semaine.

2) ANTHEA LANGUAGE

- formule non résidentielle en cours duo: 962 euros par personne et par semaine et formule non résidentielle en cours individuel: 1.575 euros par personne et par semaine comprenant 35h de formation, les pause café et les repas de midi pris dans la langue avec le formateur;
- formule résidentielle en cours duo: 1.414 euros, par personne et par semaine et formule résidentielle en cours individuel: 2.025 euros par personne et par semaine comprenant 35h de formation, les pause café et les repas de midi pris dans la langue avec le formateur, le logement, petit-déjeuner inclus;
- formule résidentielle "Immersion 3D" à l'étranger en cours combiné comprenant 15h de préparation, une semaine d'immersion, logement en famille d'hôte, pension complète et 15h de suivi - Berlin et Francfort: 2.980 euros, Bruges: 3.150 euros, Sienne: 2.880 euros, Cork: 2.880 euros.

3) CALL INTERNATIONAL

- formule "marathon" non résidentielle en cours de 2 personnes: 1.150 euros par personne ou en cours individuel: 1.850 euros par personne comprenant 35h de cours par semaine, les repas de midi avec le formateur, 10 sessions de 45 minutes de travail individuel sur le logiciel Speedlingua;
- formule "marathon" résidentielle en cours de 2 personnes: 1.670 euros par personne ou en cours individuel: 2.370 euros par personne comprenant 35h de cours par semaine, les repas de midi avec le formateur, 10 sessions de 45 minutes de travail individuel sur le logiciel Speedlingua, le logement et la pension complète.

4) CERAN LINGUA INTERNATIONAL

formule résidentielle en modules P1 ACCESS (niveaux débutants et élémentaires), INDEPENDENT (niveaux intermédiaires) et EXPERT (niveaux avancés) de base + une leçon privée générale : 2.650 euros par semaine et par personne, logement, pension complète.

5) CLL

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être adressées directement à chaque Ecole de Langues.
Pour 2006, 5 Centres de langues sont sélectionnés.

Section 11. Divers

Néant.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEX)
Direction des Marchés d'Europe Occidentale
Place Sainctelette, 2
1080 BRUXELLES
Tél.: 02/421.84.50
Fax: 02/421.85.37
E-mail: a.latour@awex.be
ka.lambert@awex.be
http://www.awex.be

* Centres régionaux de l'AWEX

Brabant Wallon

Madame Régine PANGAERT
Zoning II - Rue du Bosquet, 3
1400 NIVELLES
Tél.: 067/88.75.90
Fax: 067/88.75.91
E-mail: r.pangaert@awex.be

Charleroi

Madame Emmanuelle DIENGA
Maison du Bailli - Rue Turenne, 2-4
6000 CHARLEROI
Tél.: 071/27.71.00
Fax: 071/27.71.19
E-mail: e.dienga@awex.be

Libramont

Monsieur Jean-Pol LIBERT
Grand'Rue, 1
6800 LIBRAMONT
Tél.: 061/22.43.26
Fax: 061/22.40.78
E-mail: j.libert@awex.be

Liège

Monsieur M. KEMPENEERS
Rue du Vertbois, 13A
4000 LIEGE
Tél.: 04/221.79.80
Fax: 04/221.79.90
E-mail: m.kempeneers@awex.be

Mons

Mademoiselle M.-Ch. THIRY
Rue du Chapitre, 1
7000 MONS
Tél.: 065/31.63.78
Fax: 065/34.95.03
E-mail: m.thiry@awex.be

Namur

Mademoiselle Dominique TOURNEUR
Avenue Sergent Vrithoff, 2
5000 NAMUR
Tél.: 081/73.56.86
Fax: 081/73.55.95
E-mail: d.tourneur@awex.be

* Ecoles de langues

ACCENT
Monsieur Michel DEMONCEAU
Boulevard de la Sauvenière, 123
4000 LIEGE
Tél.: 04/221.03.23
Fax: 04/221.06.79
E-mail: info@accentlang.com
http://www.accentlang.com

ANTHEA LANGUAGE
Monsieur Flavio RICCI
Quai Godefroid Kurth, 8
4020 LIEGE
Tél.: 04/344.45.66
Fax: 04/344.65.95
E-mail: info@anthealanguages.com
http://www.anthealanguages.com

CALL INTERNATIONAL
Madame Valérie GERARD
Waterloo Office Park - Building G
Drève Richelle, 161
1410 WATERLOO
Tél.: 02/353.13.00
Fax: 02/353.08.09
E-mail: waterloo@callinter.com
http://www.callinter.com

CERAN LINGUA INTERNATIONAL
Madame Mirella LOCIGNO
Avenue des Petits Sapins, 27
4900 SPA
Tél.: 087/79.11.22
Fax: 087/79.11.88
E-mail: customer@ceran.com
http://www.ceran.com

CLL
Monsieur Christophe DE JONGE
Avenue de Kraainem, 61
1200 WOLUWE-ST-LAMBERT
Tél.: 02/771.13.20
Fax: 02/771.52.62
E-mail: bru@cll.ucl.ac.be
http://www.cll.be

Section 13. Formulaires

Il n'y a pas de formulaire spécifique.

Première participation d'une PME à une foire, exposition, salon à l'étranger

Tue, 22 Jul 2008 15:02:00 +0200

L'Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX) soutient l'effort de prospection et de développement de marchés à l'exportation de la part de PME wallonnes par l'octroi d'aides financières lorsqu'elles exposent, pour la 1ère fois, des produits ou des services prestés de facture wallonne à un salon professionnel d'envergure internationale se déroulant à l'étranger.

1. Sommaire
2. Incompatibilités de l'aide
3. Date limite pour
4. Restrictions de localisation
5. Restrictions sectorielles
6. Restrictions d'envergure
7. Autres restrictions
8. Montant de l'aide
9. Dépenses éligibles
10. Procédure de demande
11. Divers
12. Adresse à contacter

Section 1. Sommaire

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Cette aide est spécifique et complémentaire aux interventions de l'AWEX pour la participation individuelle à des salons professionnels à vocation internationale se déroulant à l'étranger mais elle ne peut être cumulée avec celle-ci pour la même manifestation.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande d'intervention doit être adressée soit par courrier postal, soit par l'envoi d'un formulaire électronique disponible sur le site de l'AWEX au moins
1 mois avant l'ouverture de la foire, de l'exposition ou du salon visé.
Sur base d'un dossier complet de demande, l'AWEX procède au calcul de l'intervention à laquelle l'entreprise peut prétendre et lui adresse par écrit une promesse d'intervention.

Section 4. Restrictions de localisation

Peuvent bénéficier de cette aide, toutes les entreprises ayant leur siège d'exploitation en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Cette aide est accordée aux entreprises productrices de biens ou prestataires de services.
Sont exclus: les traders non-fabricants et les sociétés non-productrices commercialisant principalement des produits, équipements et/ou services ne relevant pas d'entreprises wallonnes.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide est accordée à toute PME wallonne dont:

a) le nombre de travailleurs occupés par l'entreprise est inférieur ou égal, en moyenne annuelle, à 250 personnes;
b) soit le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 40.000.000 euros, soit le total du bilan annuel est inférieur à 27.000.000 euros;
c) le critère d'indépendance financière est respecté.

Est considérée comme indépendante, l'entreprise qui n'est pas détenue à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de PME.

Ce seuil peut être dépassé dans 2 cas:

si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise;
s'il résulte de la dispersion du capital, qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de PME selon le cas.

Section 7. Autres restrictions

Seule la 1ère participation à une foire, exposition ou salon donné à l'étranger est subsidiable.
Il doit s'agir de manifestations de renommée et caractère internationaux reconnus. Il est préférable que les entreprises s'informent auprès de l'AWEX avant de participer afin de savoir si les critères de subsidiation sont rencontrés.
L'entreprise doit exposer sous son nom propre et envoyer son propre délégué pendant toute la durée de la manifestation concernée, pour la représenter et gérer le stand. La présence sur le stand ne peut être déléguée au représentant ou à l'agent local éventuel de l'entreprise wallonne.
Ne peuvent être subsidiés que les stands de 6m² minimum et 50m² maximum.

Section 8. Montant de l'aide

L'intervention financière de l'AWEX est fixée à 50% maximum du budget éligible admis.

Section 9. Dépenses éligibles

L'intervention financière de l'AWEX couvre partiellement les frais relatifs à une 1ère participation à une manifestation donnée à l'étranger tels que:

les coûts de location et de mise en place d'un stand aménagé;
les coûts de gestion du stand, tels que frais, honoraires d'hôtesse et d'interprète;
les frais de voyage et de séjour sur place d'un délégué à l'occasion de la manifestation, qui font l'objet de forfaits.

Section 10. Procédure de demande

La demande doit être introduite à l'AWEX soit par courrier postal, soit par l'envoi d'un formulaire électronique disponible sur le site de l'AWEX comportant les données et documents suivants:

a) la dénomination de l'entreprise, sa forme juridique, son siège et son n° de TVA;
b) la surface réservée ainsi que le prix de location par m², hors TVA;
c) une photocopie de la facture de réservation qui lui a été adressée par les organisateurs ou à défaut, une photocopie de la demande de participation adressée aux organisateurs de la foire;
d) le budget des coûts complémentaires, tels que les frais de mise en place d'un stand aménagé; coûts de gestion du stand et prestations éventuelles d'une hôtesse-interprète; budgets forfaitarisés pour le déplacement d'un délégué;
e) une déclaration de préférence sur papier à en-tête de la société signée de la personne habilitée, d'après les statuts, à engager la société et formulée selon le texte qui porte reconnaissance, acceptation et engagement à respecter et appliquer les dispositions du règlement CE n° 70/2001 du 12.01.2001.

Dans toute demande d'intervention qu'elle introduit à l'AWEX, l'entreprise doit faire référence à la présente Notice et au Règlement PME CE n° 70/2001 de la Commission européenne. L'entreprise s'engage ainsi explicitement à en respecter et à s'en voir appliquer leurs dispositions.

Si l'entreprise wallonne ne parvient pas à obtenir un stand individuel mais se voit obligée de partager un stand avec d'autres participants, elle peut néanmoins introduire une demande d'intervention.

Dans ce cas, l'entreprise doit fournir, en plus les documents suivants:

une photocopie de sa demande d'emplacement de stand ainsi que la réponse des organisateurs dont il ressort qu'aucun stand ne peut lui être accordé;
une attestation de l'entreprise qui a donné en sous-location une partie du stand avec indication du nombre de m² occupés par la requérante;
une facture adressée à l'entreprise et mentionnant le montant dû;
la preuve de paiement de la facture (l'avis de débit de la banque ou de la poste est requis).

Section 11. Divers

* Liquidation de l'intervention

Les paiements sont exécutés par l'AWEX de la manière suivante:

a. 50% de la somme prévue, à titre d'acompte, dès réception d'une déclaration de créance du demandeur appuyée des preuves de l'engagement irréversible de l'initiative pour laquelle une décision d'octroi a été notifiée; telle que la preuve de la confirmation de l'emplacement du stand par l'organisateur de la manifestation, ressortant de la facture totale de location ou de la facture portant sur l'acompte à valoir sur la facturation finale;
b. le solde, sur base d'une déclaration de créance accompagnée des documents justificatifs indiquant que l'initiative a été effectivement accomplie; les pièces justificatives doivent couvrir également les dépenses correspondant à l'acompte liquidé.

L'initiative est considérée comme étant "effectivement accomplie" aux 2 conditions suivantes:

le versement à l'organisateur de la manifestation de l'acompte pour le stand ou même du règlement de la facture totale de location, la participation a été effective;
le délégué de l'entreprise wallonne s'est rendu sur place et a géré le stand pendant la durée de la manifestation.

Les pièces justificatives requises pour la liquidation du solde sont:

a) la facture de location d'emplacement du stand adressée par les organisateurs, si elle n'a pas été fournie lors de l'introduction de la demande;
b) les factures ou reçus relatifs aux frais d'aménagement du stand, de gestion du stand, des prestations de l'hôtesse;
c) la (les) facture(s) relative(s) au déplacement et séjour à l'étranger du délégué de l'entreprise wallonne;
d) la preuve de paiement de ces factures.

En cas de transfert bancaire, le virement ne suffit pas: l'avis de débit de la banque ou de la poste est exigé.
En cas de règlement sur place (par chèque, par exemple), un reçu détaillé est exigé;

e) une déclaration de créance sur papier à en-tête de l'entreprise (dénomination + forme de société éventuelle + adresse), registre de commerce (ville, numéro);
f) un rapport concernant les résultats commerciaux de la participation;
g) une déclaration sur papier à en-tête de l'entreprise mentionnant sur l'honneur que les produits exposés et/ou les services présentés sont de facture wallonne.

Afin de faciliter les opérations de paiement, ces pièces justificatives sont transmises par le bénéficiaire, dans les 2 mois qui suivent la réalisation de l'initiative.

* Contrôle

L'AWEX vérifie si les conditions annoncées de participation à la manifestation sont bien respectées.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX)
Place Sainctelette, 2
1080 BRUXELLES
Tél.: 02/421.85.42
02/421.85.79
Fax: 02/421.83.99
E-mail: c.lambrechts@awex.wallonie.be
p.dewael@awex.wallonie.be
http://www.awex.be

* Centres régionaux de l'AWEX

Charleroi Madame Emmanuelle DIENGA Maison du Bailli - Rue Turenne, 2-4 6000 CHARLEROI Tél.: 071/27.71.00 Fax: 071/27.71.19 E-mail: e.dienga@awex.wallonie.be	Liège Monsieur M. KEMPENEERS Rue du Vertbois, 13A 4000 LIEGE Tél.: 04/221.79.80 Fax: 04/221.79.90 E-mail: m.kempeneers@awex.wallonie.be
Libramont Monsieur Jean-Pol LIBERT Grand'Rue, 1 6800 LIBRAMONT Tél.: 061/22.43.26 Fax: 061/22.40.78 E-mail: j.libert@awex.wallonie.be	Mons Mademoiselle M.-Ch. THIRY Rue du Chapitre, 1 7000 MONS Tél.: 065/31.63.78 Fax: 065/34.95.03 E-mail: m.thiry@awex.wallonie.be
Namur Mademoiselle Dominique TOURNEUR Chaussée de Liège, 548 5100 JAMBES Tél.: 081/73.56.86 Fax: 081/73.55.95 E-mail: d.tourneur@awex.wallonie.be	Brabant Wallon Madame Régine PANGAERT Zoning II - Rue du Bosquet, 3 1400 NIVELLES Tél.: 067/88.75.90 Fax: 067/88.75.91 E-mail: r.pangaert@awex.wallonie.be

Assistance prospection - Etudes de marché: Participation à titre individuel à des foires et salons

Tue, 22 Jul 2008 15:01:00 +0200

L'Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX) accorde un subside permettant de couvrir partiellement les frais relatifs à la participation à titre individuel et en dehors d'un stand collectif organisé par l'AWEX, d'une entreprise wallonne à une foire ou un salon ayant lieu sur un marché nouveau pour elle hors de l'Union européenne.

Section 1. Sommaire

Cette participation à une foire ou un salon peut s'inscrire selon les projets de l'entreprise wallonne dans un programme de mission d'étude de marchés plus large.

Un marché est réputé nouveau:

lorsqu'il représente moins de 10% des exportations totales de l'entreprise demanderesse ou
lorsque les exportations y ont enregistré une régression de 50% au cours des 3 dernières années ou
lorsqu'il s'agit d'introduire une nouvelle gamme de produits ou services sur un marché déjà existant.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande de subside doit être introduite au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la foire ou salon.

Section 4. Restrictions de localisation

Les bénéficiaires de l'aide sont des entreprises ayant leur siège d'exploitation en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Cette aide est accordée aux entreprises productrices de biens ou prestataires de services.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

Aucune.

Section 8. Montant de l'aide

Le subside s'élève à 50% des frais occasionnés par la participation individuelle à une foire ou un salon et est ramené à 25% si l'entreprise demanderesse est un trader ou un intermédiaire ou un fabricant ou un prestataire de services dont la production ou le service n'a pas un caractère wallon prépondérant.

Section 9. Dépenses éligibles

Le subside couvre partiellement les frais suivants:

voyage Aller/Retour (au départ de la Belgique) et séjour (pris en compte sous forme de forfait) de 1 à 2 délégués maximum justifiant de compétences spécifiques pour la réalisation des missions d'étude de marché ou de prospection;
budget complémentaire pour la participation à une foire ou un salon, la dégustation, la démonstration ou la mise à l'essai d'équipements lorsque de telles initiatives font partie intégrante et concomitante de la mission d'étude;
voyage et séjour (forfait) de 1 à 3 prospects dont l'invitation par l'entreprise en région wallonne est le complément et la contrepartie à la mission d'étude à l'étranger.

Section 10. Procédure de demande

L'entreprise doit introduire une demande auprès de l'AWEX.

Section 11. Divers

Un acompte de maximum 50% du subside prévu peut être liquidé à partir de la notification de la décision d'octroi.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX)
Place Sainctelette, 2
1080 BRUXELLES
Tél.: 02/421.85.86
Fax: 02/421.83.99
E-mail: m.godefroid@awex.wallonie.be
http://www.awex.be

* Centres régionaux de l'AWEX

Charleroi Madame Emmanuelle DIENGA Maison du Bailli - Rue Turenne, 2-4 6000 CHARLEROI Tél.: 071/27.71.00 Fax: 071/27.71.19 E-mail: e.dienga@awex.wallonie.be	Liège Monsieur M. KEMPENEERS Rue du Vertbois, 13A 4000 LIEGE Tél.: 04/221.79.80 Fax: 04/221.79.90 E-mail: m.kempeneers@awex.wallonie.be
Libramont Monsieur Jean-Pol LIBERT Grand'Rue, 1 6800 LIBRAMONT Tél.: 061/22.43.26 Fax: 061/22.40.78 E-mail: j.libert@awex.wallonie.be	Mons Mademoiselle M.-Ch. THIRY Rue du Chapitre, 1 7000 MONS Tél.: 065/31.63.78 Fax: 065/34.95.03 E-mail: m.thiry@awex.wallonie.be
Namur Mademoiselle Dominique TOURNEUR Chaussée de Liège, 548 5100 JAMBES Tél.: 081/73.56.86 Fax: 081/73.55.95 E-mail: d.tourneur@awex.wallonie.be	Brabant Wallon Madame Régine PANGAERT Zoning II - Rue du Bosquet, 3 1400 NIVELLES Tél.: 067/88.75.90 Fax: 067/88.75.91 E-mail: r.pangaert@awex.wallonie.be

Participations individuelles à des salons professionnels à vocation internationale se déroulant à l'étranger

Tue, 22 Jul 2008 15:00:00 +0200

L'Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX) soutient l'effort de prospection et de développement de marchés à l'exportation de la part de sociétés wallonnes par l'octroi d'aides financières lorsqu'elles exposent des produits ou des services prestés de facture wallonne à un salon professionnel d'envergure internationale se déroulant à l'étranger.

Section 1. Sommaire

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Cette aide peut être cumulée avec les aides suivantes moyennant le respect de la règle de minimis (le montant versé ainsi que les autres aides de minimis ne peuvent dépasser 100.000 euros sur une période de 3 ans):

Assistance Prospection - Etudes de marchés
Cartes de Visite d'Entreprises
Invitation à des salons et des foires en Belgique
Bureaux collectifs de représentation hors Union européenne
Formation d'utilisateurs non-résidents de fournitures wallonnes
Portage à l'étranger
Partenariat économique international.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande d'intervention doit être adressée soit par courrier postal, soit par l'envoi d'un formulaire électronique disponible sur le site de l'AWEX au moins
1 mois avant l'ouverture de la foire visée.
Sur base d'un dossier complet de demande, l'AWEX procède au calcul de l'intervention à laquelle l'entreprise peut prétendre et lui adresse par écrit une promesse d'intervention.

Section 4. Restrictions de localisation

Peuvent bénéficier de cette aide, toutes les entreprises ayant leur siège d'exploitation en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

Sont éligibles les foires et salons se déroulant à l'étranger qui sont des manifestations de renommée et caractère internationaux reconnus.
Il est préférable que les entreprises s'informent auprès de l'AWEX avant de décider de participer à telle ou telle manifestation, afin de savoir si les critères de subsidiation peuvent être rencontrés.
L'entreprise wallonne doit exposer sous son nom propre et envoyer son propre délégué pendant toute la durée de la manifestation concernée, pour la représenter et gérer le stand.
L'entreprise peut mandater pour assurer la présence sur son stand, son représentant ou agent local, pour autant que ceux-ci agissent et exposent exclusivement en son nom et avec son logo et que l'entreprise figure sous son nom et son logo propre dans le catalogue des exposants.
Ne peuvent être subsidiés que les stands de 6m² minimum et 50m² maximum.

Section 8. Montant de l'aide

L'intervention financière de l'AWEX représente 50% des coûts réels hors TVA de location du stand ramenés au nombre de m² loués (facture de l'organisateur de la manifestation à l'entreprise exposante comme preuve de réservation définitive du stand).
Elle est plafonnée à 200 euros par m² de stand loué.

Section 9. Dépenses éligibles

L'intervention de l'AWEX couvre partiellement les coûts réels hors TVA de location de stands d'exposition.

Section 10. Procédure de demande

La demande doit être introduite à l'AWEX soit par courrier postal, soit par l'envoi d'un formulaire électronique disponible sur le site de l'AWEX comportant les données et documents suivants:

a) dénomination de l'entreprise, sa forme juridique, son siège et son n° de TVA;
b) la surface réservée ainsi que le prix de location par m², hors TVA;
c) une photocopie de la facture de réservation qui lui a été adressée par les organisateurs ou à défaut, une photocopie de la demande de participation adressée aux organisateurs de la foire.

L'AWEX accuse réception de la demande et sollicite, le cas échéant, les renseignements complémentaires nécessaires. Ceux-ci doivent être fournis à l'AWEX au plus tard pour la date d'ouverture de la manifestation.
Si l'entreprise wallonne ne parvient pas à obtenir un stand individuel, mais se voit obligée de partager un stand avec d'autres participants, elle peut néanmoins introduire une demande d'intervention. Dans ce cas, l'entreprise devra fournir, en plus, les documents suivants:
a) une photocopie de sa demande d'emplacement de stand ainsi que la réponse des organisateurs dont il ressort qu'aucun stand ne peut lui être accordé;
b) une attestation de l'entreprise qui a donné en sous-location une partie du stand avec indication du nombre de m² occupés par la requérante;
c) une facture adressée à l'entreprise et mentionnant le montant dû;
d) la preuve de paiement de la facture (l'avis de débit de la banque ou de la poste est requis).

Lorsque l'entreprise mandate son représentant ou agent local pour exposer en son nom propre, la facture que ceux-ci lui adressent correspond aux coûts de location du stand qu'ils ont effectivement à supporter vis-à-vis des organisateurs de la manifestation.

Section 11. Divers

* Liquidation du montant de l'intervention

Dans les 2 mois qui suivent la clôture de la manifestation, l'entreprise doit présenter à l'AWEX les pièces suivantes:

a) la facture de location d'emplacement qui lui a été adressée par les organisateurs si elle n'a pas été fournie lors de l'introduction de la demande;
b) la preuve de paiement de cette facture.

c) une déclaration de créance, établie sur papier à en-tête de l'entreprise (dénomination + forme de société éventuelle + adresse), registre de commerce (ville, n°);
d) un rapport concernant les résultats commerciaux de la participation;
e) une déclaration sur papier à en-tête de l'entreprise mentionnant sur l'honneur que les produits exposés et/ou les services présentés sont de facture wallonne.

* Contrôle

L'AWEX vérifie si les conditions annoncées de participation à la manifestation sont bien respectées.

Section 12. Adresse à contacter

* Centres régionaux de l'AWEX

Charleroi Madame Emmanuelle DIENGA Maison du Bailli - Rue Turenne, 2-4 6000 CHARLEROI Tél.: 071/27.71.00 Fax: 071/27.71.19 E-mail: e.dienga@awex.wallonie.be	Liège Monsieur M. KEMPENEERS Rue du Vertbois, 13A 4000 LIEGE Tél.: 04/221.79.80 Fax: 04/221.79.90 E-mail: m.kempeneers@awex.wallonie.be
Libramont Monsieur Jean-Pol LIBERT Grand'Rue, 1 6800 LIBRAMONT Tél.: 061/22.43.26 Fax: 061/22.40.78 E-mail: j.libert@awex.wallonie.be	Mons Mademoiselle M.-Ch. THIRY Rue du Chapitre, 1 7000 MONS Tél.: 065/31.63.78 Fax: 065/34.95.03 E-mail: m.thiry@awex.wallonie.be
Namur Mademoiselle Dominique TOURNEUR Chaussée de Liège, 548 5100 JAMBES Tél.: 081/73.56.86 Fax: 081/73.55.95 E-mail: d.tourneur@awex.wallonie.be	Brabant Wallon Madame Régine PANGAERT Zoning II - Rue du Bosquet, 3 1400 NIVELLES Tél.: 067/88.75.90 Fax: 067/88.75.91 E-mail: r.pangaert@awex.wallonie.be

Aide aux traductions techniques

Tue, 22 Jul 2008 15:00:00 +0200

L'Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX) par l'intermédiaire des Secrétariats d'Intendance à l'Exportation (SIEx) permet aux PME ayant une vocation à l'exportation de disposer de documents techniques et commerciaux nécessaires dont la traduction est de qualité professionnelle et réalisée par des traducteurs agréés.

Section 1. Sommaire

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

Les bénéficiaires de l'aide sont des entreprises ayant leur siège d'exploitation en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Cette aide est accordée aux entreprises productrices ou prestataires de services.

Section 6. Restrictions d'envergure

Cette aide est accordée aux PME.

Section 7. Autres restrictions

Aucune.

Section 8. Montant de l'aide

L'aide consiste en une ristourne de 50% sur les coûts facturés des traductions par l'intermédiaire des Secrétariats d'Intendance à l'Exportation (SIEx), à concurrence d'une ristourne de 1.500 euros maximum par entreprise et par an.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette aide consiste à couvrir partiellement les coûts facturés des traductions.
Cependant, les traductions dont le coût est inférieur à 50 euros ne sont pas prises en considération.

Section 10. Procédure de demande

L'entreprise doit prendre contact avec le Secrétariat d'Intendance à l'Exportation (SIEx) de sa région pour la réalisation des traductions et l'ouverture de son dossier afin d'obtenir la ristourne.

Section 11. Divers

Néant.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX)
Place Sainctelette, 2
1080 BRUXELLES
Tél.: 02/421.85.44
Fax: 02/421.83.99
E-mail: jp.debever@awex.wallonie.be
http://www.awex.be

* Secrétariats d'Intendance à l'Exportation

Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut - Siège de Charleroi

Avenue Général Michel, 1A
6000 CHARLEROI
Tél.: 071/32.11.60
Fax: 071/33.42.18
E-mail: ccicharleroi@cci.be

Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut - Siège de La Louvière

Rue Boucquéau, 13 (1er étage)
7100 LA LOUVIERE
Tél.: 064/22.23.49
Fax: 064/28.23.82
E-mail: ccicentre@cci.be

Chambre de Commerce et d'Industrie du Luxembourg

Grand'Rue, 1
6800 LIBRAMONT
Tél.: 061/22.26.80
Fax: 061/22.40.20
E-mail: cciluxembourg@ccilb.be

Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut - Siège de Mons

Rue du Chapitre, 1
7000 MONS
Tél.: 065/40.17.00
Fax: 065/35.13.11
E-mail: ccimons@cci.be

Chambre de Commerce et d'Industrie du Hainaut occidental

Centre Futur X
Boulevard Industriel, 80
7700 MOUSCRON
Tél.: 056/85.66.66
Fax: 056/85.66.65
E-mail: f.dacosta@cciho.be

Bureau économique de la Province de Namur

Palais des Expositions
Avenue Sergent Vrithoff
5000 NAMUR
Tél.: 081/71.71.71
Fax: 081/71.71.00
E-mail: sg@bep.be

Chambre de Commerce et d'Industrie du Brabant wallon

Parc industriel
Rue de la Science, 16
1400 NIVELLES
Tél.: 067/89.33.33
Fax: 067/21.08.00
E-mail: ccibw@cci.be

Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Verviers

Rue Renkin, 35-37
4800 VERVIERS
Tél.: 087/29.36.36
Fax: 087/29.36.37
E-mail: info@cciv.be

Cartes de Visite d'Entreprises

Tue, 22 Jul 2008 14:59:00 +0200

L'Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX) accorde un subside permettant de couvrir partiellement les coûts de réalisation de supports promotionnels de qualité professionnelle tels que brochures, vidéogrammes, sites web et CD-ROM destinés à la prospection de marchés à l'exportation.

Section 1. Sommaire

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Cette aide est cumulable avec le programme Wallonia on the Web (WaOW).
Une demande pour une brochure et une seule demande pour un support multimédia (soit site web, soit CD-ROM, soit vidéo (cassette ou DVD)) est possible. Cependant le cumul des demandes multimédia n'est pas admis.
Les entreprises intégrées au sein d'un groupe susceptible de bénéficier de l'intervention de l'AWEX ne peuvent cumuler une aide individuelle en leur nom propre avec une aide collective au nom du groupe.

Pour les opérateurs touristiques, l'intervention de l'AWEX n'est pas cumulable pour un même projet avec les aides accordées par l'Office de Promotion du Tourisme et le Commissariat Général au Tourisme Wallonie-Bruxelles (ceci vaut également pour les dossiers introduits de façon fragmentée mais portant sur une réalisation commune).
Les entreprises souhaitant intégrer un module e-business dans leur site web, ne peuvent bénéficier à la fois d'intervention de l'AWEX et de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région Wallonne.

Cette aide est cumulable avec les aides suivantes dans la mesure où elle respecte la règle de minimis sans dépasser 100.000 euros sur 3 ans:

Participations individuelles à des salons professionnels à vocation internationale se déroulant à l'étranger
Invitation à des Foires et Salons en Belgique
Assistance-Prospection - Etudes de Marché
Bureaux collectifs de représentation hors Union européenne
Formation d'utilisateurs non-résidents de fournitures wallonnes
Partenariat économique international
Programme CD-ROM d'Autocréation de Mini-Sites web (frais de traduction et de photographie complémentaires à la réalisation d'un mini-site)
Portage.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande doit être introduite avant la réalisation du support de promotion, appuyé d'un devis détaillé et d'une maquette (pour les brochures) ou d'un synopsis (pour les sites web, vidéogrammes et CD-ROM).
Cette aide est octroyée pour une période de 2 ans à partir de la notification de la décision d'octroi.
Si une entreprise reçoit une aide de l'AWEX inférieure au plafond prévu, elle peut, durant les 2 années de validité de son arrêté, introduire des demandes de réimpression, de mise à jour, de réalisation de versions linguistiques supplémentaires pour le solde disponible. Pour ce faire, l'entreprise doit réintroduire une demande en bonne et due forme.

Section 4. Restrictions de localisation

Les bénéficiaires de l'aide sont des entreprises ayant leur siège d'exploitation en région wallonne.
Dans le cas de la présentation d'un groupe d'entreprises qui ne sont pas établies exclusivement en région wallonne, l'AWEX intervient au prorata de la part wallonne de ce groupe.

Section 5. Restrictions sectorielles

Cette aide est accordée aux entreprises productrices de biens ou prestataires de services.
Les activités d'import-export et de distribution (trading) ainsi que les sociétés de holding sont exclues.
Les opérateurs culturels et touristiques peuvent également bénéficier de cette aide dans le cadre de leur promotion internationale dont ils doivent fournir le détail à l'appui de leur demande.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

* Les supports de promotion suivants sont admis:

une brochure: triptyques, folders, fardes, fiches, catalogues, ...
et/ou
un site web, un CD-ROM, une vidéo (cassette ou DVD).

* Chaque support doit contenir une présentation de l'entreprise mettant l'accent sur:

l'adresse, les coordonnées, le plan d'accès, les personnes de contact;
l'historique de l'entreprise;
des références, des success stories;
des normes de qualité, des certifications;
des avantages concurrentiels;
des photographies des installations, du personnel, de la production ...

* Le demandeur peut choisir la ou les langues dans lesquelles il souhaite réaliser son ou ses supports de promotion. Toutefois, l'AWEX encourage le recours à des versions en langues étrangères en rapport avec les marchés visés à l'exportation par l'entreprise.

* Les supports promotionnels présentant uniquement les produits ou les services du demandeur ne sont pas admis, de même que tous les autres supports (posters, mailings, ...). L'impression de papier à en-tête ou de cartes de visite (5 X 9 cm) n'est pas admis.

* Pour les opérateurs touristiques, le logo de l'AWEX doit figurer sur les brochures et les sites web (avec un lien html vers le site de l'AWEX: www.wallonia-export.be) ainsi qu'un lien vers le site de l'Office de Promotion du Tourisme (OPT) (http://www.Belgique-tourisme.net). Ce dernier invitant les demandeurs à signer sa charte.
Il en est de même pour leurs vidéos et leurs CD-ROM qui doivent inclure une image du logo de l'AWEX.

Pour les autres opérateurs économiques, le logo de l'AWEX (avec un lien html vers le site de l'AWEX: www.wallonia-export.be) doit uniquement figurer sur les sites web (et pas sur les brochures, les vidéos et les CD-ROM).

* L'entreprise est seule responsable du choix de l'équipe créatrice et technique chargée de la réalisation du matériel de promotion. L'AWEX n'impose pas de créateur de sites web agréé.

L'entreprise assure l'entière responsabilité de toute la conception, la réalisation et la production du support. Néanmoins, ce matériel de promotion devra être réalisé de manière professionnelle (devis et factures professionnels). Les supports réalisés par le demandeur lui-même ne sont pas pris en compte.

L'entreprise doit mentionner clairement dans sa demande les coordonnées du réalisateur de son support multimédia (son nom et sa fonction ainsi que le nom et l'adresse de la société réalisatrice).

Section 8. Montant de l'aide

Le subside s'élève à 50% des frais réels admis hors TVA (le Comité d'experts qui examine la demande peut réduire cette intervention) avec un plafond de:

5.000 euros pour les brochures
10.000 euros pour les sites web et les CD-ROM
10.000 euros pour les vidéogrammes
+ maximum 3 X 1.250 euros pour les vidéos pour 3 langues supplémentaires.

Cette intervention de l'AWEX est non remboursable.

Section 9. Dépenses éligibles

Ce subside couvre tous les frais relatifs à la conception et à la réalisation des supports de promotion pour autant qu'ils se réfèrent à des prestataires professionnels externes à l'entreprise:

réalisation de projets, de maquettes, ...
création d'un logo figurant sur le support, photographies, images, ...
traductions, ...
programmation, hébergement, référencement, nom de domaine pour 1 an, ...
impressions, gravure, ...

L'achat de matériel informatique ou photographique, de logiciels informatiques (licences) ainsi que les sessions de formation ne sont pas admissibles.

Section 10. Procédure de demande

L'entreprise doit introduire un dossier auprès de l'AWEX ou du Centre régional comprenant:

* pour les brochures:

le questionnaire d'introduction de la demande entièrement complété (et dûment signé et daté par un représentant de l'entreprise pour la version papier);
la maquette du support permettant d'avoir une idée précise du support final;
le devis de la firme réalisatrice suffisamment détaillé.

* pour les vidéogrammes, CD-ROM et sites web:

le questionnaire d'introduction de la demande entièrement complété (et dûment signé et daté par un représentant de l'entreprise pour la version papier);
le synopsis ou l'arborescence reprenant en détail les thèmes évoqués par le support promotionnel;
le devis de la firme réalisatrice comprenant le coût des versions linguistiques ainsi que les différents postes de réalisation du support (et leur coût respectif).

Les demandes des opérateurs touristiques doivent être complétées par:

le réseau de distribution envisagé (foires à l'étranger, voyages de prospection, ...) des supports réalisés pour la promotion internationale du demandeur;
la répartition prévue entre le marché belge et les marchés étrangers pour les brochures, CD-ROM et vidéos;
les statuts et les bilans de l'année précédente pour les ASBL;
une copie du dernier certificat d'autorisation d'exploiter un établissement hôtelier délivré pour le Commissariat Général au Tourisme pour les hôtels et restaurants ou un certificat de conformité pour les établissements d'hébergement (gîtes, ...).

Les demandes du secteur touristique ne sont considérées complètes qu'après réception de ces pièces mais également des avis positifs sur la demande de l'Office de Promotion du Tourisme et du Commissariat Général au Tourisme Wallonie-Bruxelles.
Un formulaire électronique est également disponible sur le site de l'AWEX: http://www.awex.be.

Section 11. Divers

Les entreprises wallonnes disposent de 27 mois à partir de la notification à leur attention de la décision du Ministre par l'AWEX, pour réclamer la liquidation du subside.

Dans ce cas, l'entreprise doit faire parvenir à l'AWEX après l'achèvement complet de son support de promotion:

une déclaration de créance (originale) portant la référence du dossier, signée par un représentant de l'entreprise sur un papier à en-tête de cette dernière et envoyée par courrier postal à l'AWEX;
les factures détaillées relatives à la réalisation du support (copies acceptées);
les extraits de compte, seules preuves de paiement des factures (copies acceptées);
l'adresse du site web (entièrement réalisé), 3 exemplaires de la brochure ou 2 copies du CD-ROM ou de la vidéo (versions betacam et VHS) par version linguistique.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence Wallonne à l'Exportation (AWEX)
Place Sainctelette, 2
1080 BRUXELLES
Tél.: 02/421.85.32
Fax: 02/421.83.99
E-mail: s.romans@awex.wallonie.be
http://www.awex.be

* Centres régionaux de l'AWEX

Charleroi Madame Emmanuelle DIENGA Maison du Bailli - Rue Turenne, 2-4 6000 CHARLEROI Tél.: 071/27.71.00 Fax: 071/27.71.19 E-mail: e.dienga@awex.wallonie.be	Liège Monsieur M. KEMPENEERS Rue du Vertbois, 13A 4000 LIEGE Tél.: 04/221.79.80 Fax: 04/221.79.90 E-mail: m.kempeneers@awex.wallonie.be
Libramont Monsieur Jean-Pol LIBERT Grand'Rue, 1 6800 LIBRAMONT Tél.: 061/22.43.26 Fax: 061/22.40.78 E-mail: j.libert@awex.wallonie.be	Mons Mademoiselle M.-Ch. THIRY Rue du Chapitre, 1 7000 MONS Tél.: 065/31.63.78 Fax: 065/34.95.03 E-mail: m.thiry@awex.wallonie.be
Namur Mademoiselle Dominique TOURNEUR Chaussée de Liège, 548 5100 JAMBES Tél.: 081/73.56.86 Fax: 081/73.55.95 E-mail: d.tourneur@awex.wallonie.be	Brabant Wallon Madame Régine PANGAERT Zoning II - Rue du Bosquet, 3 1400 NIVELLES Tél.: 067/88.75.90 Fax: 067/88.75.91 E-mail: r.pangaert@awex.wallonie.be

* Pour les opérateurs touristiques, les demandes doivent également parvenir en copie pour avis à:

OPT (Office de Promotion du Tourisme Wallonie-Bruxelles)

Madame V. JACOBS
Directrice générale
Rue Marché aux Herbes, 61
1000 BRUXELLES

CGT (Commissariat général au Tourisme de la Région Wallonne)

Madame N. SCHLEICH
Directrice
Place de la Wallonie, 1
5100 JAMBES

Financement des crédits à l'exportation (FINEXPO)

Tue, 22 Jul 2008 14:58:00 +0200

Afin de maintenir le coût du crédit pour les exportateurs belges de biens d'équipement et de services y afférents à un niveau susceptible de supporter la comparaison avec les pays industrialisés concurrents, le Ministre, qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, peut octroyer une contribution d'Etat destinée à alléger les charges découlant du financement de ces exportations.

Section 1. Sommaire

Ce soutien public prend la forme d'une intervention sur le taux d'intérêt en vue de diminuer les charges financières des crédits à moyen terme et long terme (2 ans et plus) accompagnant l'exportation de biens d'équipement belges et de services y afférents.

FINEXPO a pour mission d'aviser le Ministre, qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, de toute demande d'intervention introduite par un exportateur ou une banque. L'avis est basé sur l'examen de différents critères tels que la preuve d'une concurrence étrangère offrant des meilleures conditions de financement, les disponibilités budgétaires, l'incorporation étrangère ... Outre les stabilisations d'intérêt en devises et les bonifications d'intérêts, FINEXPO traite aussi des avis relatifs aux dossiers concernant les Prêts d'Etat.

Avec la Loi-programme approuvée le 24 décembre 2002, la possibilité est dorénavant également prévue pour FINEXPO d'attribuer un don complémentaire à une bonification d'intérêt à concurrence de maximum 50% de la prime d'assurance-crédit. Le but de ce nouvel instrument est de diminuer - via le don complémentaire - la période de remboursement et la prime Ducroire qui en découle et qui est surtout élevée pour les pays classés en catégories de prime 5 et 6.

La fréquence des réunions du Comité dépend du nombre de demandes à traiter; toutefois, il se réunit généralement une fois par mois pour transmettre son avis au Ministre du Commerce extérieur.

La décision de principe du Ministre pour la stabilisation des taux d'intérêt et des bonifications d'intérêts (avec ou sans don complémentaire) est communiquée à l'exportateur ou à sa banque sous forme d'une promesse d'intervention garantissant un taux de sortie déterminé durant 4 mois pour les stabilisations et de 1 an pour les bonifications d'intérêts (avec ou sans don complémentaire). L'exportateur profite de cette période pour tenter de conclure le contrat tout en bénéficiant de l'assurance que l'Etat subsidiera la transaction. En cas de conclusion effective du contrat, la décision finale du Ministre est transmise à l'exportateur sous forme d'Arrêté Ministériel. Si la transaction n'est pas conclue dans ce délai, la promesse de stabilisation peut être prolongée pour une/des période(s) de 4 mois sur base d'une demande écrite émanant de la banque ou de l'exportateur. Pour une bonification d'intérêts (avec ou sans don complémentaire), la promesse peut être, sur base d'une demande écrite émanant de la banque ou de l'exportateur, prolongée 2 fois pour une période d'1 an.

Pour les Prêts d'Etat, le dossier examiné par FINEXPO doit être présenté devant le Conseil des Ministres.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande d'octroi de la présente aide doit être introduite avant que le contrat commercial ne soit signé.

Section 4. Restrictions de localisation

La stabilisation, pour toute la durée du financement, du taux d'intérêt fixe du crédit octroyé à l'acheteur étranger pour financer le crédit à l'exportation est accordée à condition que le marché à prospecter (tous pays) porte sur des biens d'équipement belges et de services y afférents.
La bonification d'intérêts, quant à elle, est accordée à condition que le marché à prospecter concerne les pays en développement tels que le Maroc, le Vietnam, la Chine, l'Indonésie, la Turquie ... et porte sur des biens d'équipement belges et de services.

Section 5. Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.

Section 6. Restrictions d'envergure

S'il n'y a pas en principe de restriction d'envergure, il existe cependant des restrictions d'ordre budgétaire.

Section 7. Autres restrictions

Les biens de consommation sont exclus. La durée du crédit minimum à l'exportation est de 2 ans. Une condition indispensable à l'octroi d'une stabilisation en intérêt réside dans l'existence d'une concurrence étrangère offrant des conditions de financement plus avantageuses. S'il s'agit de crédit d'un montant égal et/ou supérieur à 24.789.352,48 euros (1 milliard de FB), l'accord de principe doit émaner du Conseil des Ministres.

Section 8. Montant de l'aide

1) Stabilisation du taux d'intérêt

Le soutien de FINEXPO consiste à garantir à la banque intervenante la stabilisation, pour toute la durée du financement, du taux d'intérêt fixe du crédit octroyé à l'acheteur étranger pour financer le crédit à l'exportation. Cette garantie joue chaque fois que la banque emprunte sur le marché des eurodevises.
Le taux d'intérêt fixe garanti à l'emprunteur étranger est déterminé par le Ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions en tenant compte des obligations internationales de la Belgique.
En pratique, le taux d'intérêt fixe du crédit correspond au taux CIRR (Commercial Interest Reference Rate: taux d'intérêt minima pour le financement d'exportations à moyen et long terme qui peut être promis pour une période maximum de 120 jours).
Depuis le 01.01.1999, l'euro est sur le marché financier et remplace la plupart des monnaies des Etats européens qui, comme la Belgique, sont entrés dans la zone euro.
Les crédits à l'exportation en euro peuvent, dès lors, bénéficier de stabilisations des taux d'intérêt.

2) Bonification d'intérêts (avec ou sans don complémentaire)

La bonification d'intérêts (avec ou sans don complémentaire) constitue au même titre que les prêts d'Etat à Etat un crédit d'aide qui s'effectue en euro.

Section 9. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont relatives à l'exportation de biens d'équipement belges et de services y afférents.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes de stabilisation du taux d'intérêt, de bonification d'intérêts (avec ou sans don complémentaire), de Prêts d'Etat, doivent être envoyées au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, à la Direction générale Affaires bilatérales - B2.1, sur base du formulaire commun à FINEXPO et à l'OND (Office National du Ducroire).
En outre, les dossiers de Prêts d'Etat doivent aussi être envoyés à l'Administration de la Trésorerie du SPF Finances.

Section 11. Divers

Il est conseillé de ne jamais signer un contrat complexe sans y ajouter qu'il n'entrera en vigueur "qu'après accord des autorités monétaires" (Ducroire et banque) et consulter celles-ci avant de s'engager dans une affaire importante.
Il est fortement conseillé dans le domaine des crédits d'aide (Prêts d'Etat et bonifications d'intérêts) de prendre, avant toute introduction des demandes, contact avec le secrétariat de FINEXPO.

Section 12. Adresse à contacter

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et
Coopération au Développement
Direction générale Affaires bilatérales - Service B2.1.
Rue des Petits Carmes, 15
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/501.82.53
Fax: 02/501.88.27
E-mail: danielle.fronville@diplobel.fed.be
hendrik.jansen@diplobel.fed.be
http://www.finexpo.be

Couverture des risques à l'exportation (Ducroire)

Tue, 22 Jul 2008 14:57:00 +0200

Section 1. Sommaire

L'Office national du ducroire (OND), établissement public fonctionnant sous la garantie de l'Etat, a pour objet de favoriser les relations économiques internationales et ceci principalement par l'assurance des risques liés à l'exportation, à l'importation et aux investissements belges à l'étranger.
Il couvre les exportations de biens de consommation, de marchandises ou d'installations industrielles, les contrats d'entreprise, la vente de biens intellectuels, les prestations d'ingénierie ou de services, etc.
Les garanties sont accordées sous forme de polices d'assurance lorsque l'opération est conclue. Avant sa conclusion, elles sont accordées sous forme de promesses d'assurance. Le Ducroire n'octroie sa garantie que moyennant paiement de primes établies en considération de la nature, de la destination et de la durée du risque couvert.
Suivant leur nature, les opérations d'exportation assurables relèvent de la compétence de 2 services distincts:

Service des marchés à court terme (CT): marchés portant sur des produits payables à court terme (1 an maximum).
Service des marchés à moyen et long termes et affaires spéciales (LT):

tous les marchés comportant un crédit supérieur à 1 an;
affaires spéciales, quel que soit le délai de crédit (travaux d'entreprise, investissements, usines "clés sur porte", prestations d'ingénierie, financements de projets, etc).

Le Ducroire ne couvre pas les sinistres résultant d'une faute de l'assuré.
Il a décidé de couvrir, en plus des créances contractuelles, les intérêts de retard dus sur ces créances pendant le délai constitutif du sinistre.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'assurance.

Section 4. Restrictions de localisation

En principe, les opérations doivent porter sur des biens ou des prestations d'origine belge. Cependant, l'assurance peut être étendue dans certaines limites à des biens ou des prestations d'origine étrangère incorporés dans le contrat dont on demande l'assurance.
Il existe une restriction géographique concernant les destinations: les exportations vers les pays de l'OCDE (sauf la Turquie, la Tchèquie, la Slovaquie et le Mexique, la Corée du Sud, la Hongrie et la Pologne) ne sont pas assurables par le Ducroire; excepté dans le cas où elles sont assorties d'un crédit de plus d'un an.
Pour les opérations à CT vers les pays de l'OCDE, l'exportateur peut s'adresser à un assureur crédit privé.

Section 5. Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.
Toute entreprise peut bénéficier de la garantie du Ducroire moyennant paiement de primes établies en considération de la nature, de la destination et de la durée du risque couvert.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure. Pour les PME, il existe une formule d'assurance simplifiée.

Section 7. Autres restrictions

Les garanties du Ducroire peuvent s'appliquer:

a) à l'exportation ou au transit de marchandises ou au louage de biens ou de services;
b) aux importations de marchandises;
c) aux investissements belges à l'étranger.

Le conseil d'administration du Ducroire apprécie si les opérations qui lui sont soumises répondent aux critères et si leur intérêt est suffisant pour justifier la prise en charge des risques qu'elles comportent.
Les garanties du Ducroire se réalisent sous forme d'intervention dans la perte ou le préjudice subis par le bénéficiaire de la garantie.

Section 8. Montant de l'aide

Modalités de couverture:

1) quotité garantie:

En cas de sinistre, le Ducroire couvre au maximum le risque à:

95% pour le risque politique;
90% pour l'assurance du risque commercial afférent à des opérations conclues avec des débiteurs privés.

2) délai constitutif de sinistre:

Le délai d'intervention entre le sinistre et le paiement de l'indemnité est, en général, fixé à 6 mois. Il n'y a pas de délais d'attente en cas de sinistre de résiliation ou insolvabilité établie du débiteur privé. Ce dernier point ne s'applique pas à la police PME, où le délai est toujours maintenu à son niveau original.

3) calcul de l'indemnité:

En cas de sinistre de résiliation, l'indemnité est calculée sur base des dépenses effectivement engagées, déduction faite des paiements reçus et de la valeur des récupérations.
En cas de sinistre de non-paiement, l'indemnité est calculée sur le montant impayé de la créance. Cette assurance porte donc sur le prix de vente.

4) prime:

Elle est fonction du pays débiteur, de la nature des risques couverts et de leur durée. Pour les crédits à court terme (1 an maximum), elle s'échelonne entre quelques pour mille et, rarement, plus de 2%. Pour les opérations à long terme, la prime est adaptée au contrat.

Section 9. Dépenses éligibles

Risques couverts:

1) la carence du débiteur:

Fait du débiteur qui est incapable d'exécuter ses obligations ou s'y soustrait sans motif légitime. Il peut s'agir ici aussi bien de l'insolvabilité établie (faillite, concordat,...) que de situations où le débiteur est incapable de remplir ses obligations ou s'y refuse.

2) les risques politiques et assimilés:

Ces risques comprennent tous les événements survenant à l'étranger qui revêtent pour l'assuré ou pour le débiteur un caractère de force majeure:

- les faits politiques tels que guerres, révolutions ou émeutes;
- les catastrophes telles que tremblements de terre, éruptions volcaniques ou raz de marée;
- les difficultés économiques telles que la pénurie de devise provoquant des retards de transfert;
- tous faits qui échappent au contrôle du bénéficiaire de la garantie et contre lesquels il ne peut se prémunir d'une manière quelconque.

3) la nature du sinistre: résiliation ou non-paiement:

Le sinistre peut trouver sa cause dans le fait que l'acheteur étranger soit résilie le contrat avant que les marchandises n'aient été livrées, soit ne remplit pas les conditions nécessaires à la bonne exécution du contrat. La perte sera d'autant plus importante que les marchandises sont plus difficilement revendables. La couverture pendant cette période s'intitule "l'assurance des sinistres de résiliation".
Après la livraison, l'exportateur court le risque de non-recouvrement des créances nées de l'exécution du contrat.
Il s'agit alors de "l'assurance des sinistres de non-paiement".
En plus des sinistres "classiques" (résiliation et non-paiement), le Ducroire couvre une série d'autres risques tels que la destruction ou la dépossession du matériel d'entreprise, la saisie arbitraire des garanties bancaires, etc...
La couverture du Ducroire porte également sur le travail à façon réalisé à l'étranger, les marchandises envoyées en consignation ou exposées dans les foires, le leasing financier, le préfinancement à l'importation, les investissements à l'étranger, etc ...

Section 10. Procédure de demande

Tous les détails concernant les procédures, les mécanismes et les conditions des opérations effectuées peuvent être obtenus au:

DUCROIRE
Rue Montoyer, 3
1000 BRUXELLES
qui enverra sur simple demande une brochure résumant les principaux aspects de son activité.

D'autre part, son site internet régulièrement mis à jour reprend de nombreuses informations: http://www.ducroire.be.

Formes et mécanismes de l'assurance:

Les opérations d'exportation sont assurées dans le cadre d'un accord global, à négocier entre l'assuré et le Ducroire. Les 3 formules types sont décrites ci-après:

a) la police globale

Cette police est souscrite pour toutes les opérations à destination de pays convenus, à des conditions fixées d'avance. Elle concerne essentiellement la fourniture de biens de consommation, de semi-produits, de matières premières, de pièces de rechange. Ces marchés sont payables au comptant ou assortis d'un crédit maximal de 6 mois, qui peut, dans des cas exceptionnels, être porté à 12 mois. Pour chaque débiteur, une limite de crédit est fixée, qui détermine la somme maximale couverte par le Ducroire.
Dans le cadre de cette police, l'exportateur présente un ensemble d'affaires comportant une répartition satisfaisante de risques.
Déclarations à rentrer mensuellement:

les marchés conclus ou les expéditions effectuées au cours du mois précédent;
les créances venues à échéance depuis plus de 60 jours et qui, à la date de la déclaration, n'ont pas encore été payées et transférées en Belgique.

b) la police PME

Cette formule d'assurance spécifique pour les PME est essentiellement une simplification administrative de la police globale.

Les principes de base étant les mêmes, les différences principales sont:

déclarations simplifiées: les expéditions ne doivent être déclarées qu'une fois par an et le retard de paiement ne doit être signalé qu'une seule fois dès qu'il atteint les 60 jours;
le risque de résiliation ne peut pas être couvert;
la prime est forfaitaire, couvrant à la fois l'assurance des expéditions et la fixation des limites de crédit.

c) la police multinationale

Cette police est destinée à toutes les multinationales, quels que soient leur secteur d'activité, le nombre et la taille des filiales ainsi que la localisation de celles-ci. Elle peut être souscrite par la maison-mère ou par une filiale.
Elle permet d'assurer les risques de crédit, de non-paiement, politiques, de résiliation de contrat, de saisie arbitraire des garanties bancaires.

Section 11. Divers

Transfert de la garantie:
Le bénéfice des polices délivrées par le Ducroire, c'est-à-dire le droit aux indemnités peut, à la demande de l'assuré, être transféré à un tiers. La possibilité de transférer le bénéfice de l'assurance à une banque facilite le financement de l'opération.

Assurance du risque de fluctuation des monnaies étrangères:
Quand le délai de crédit est supérieur à 2 ans et quand le marché est payable en devises, l'exportateur peut obtenir la couverture de la perte résultant de la dévaluation de cette monnaie par rapport à l'euro. La couverture peut être octroyée, soit à partir de la date de remise de l'offre ferme, soit à partir de la date de conclusion du contrat.
Quand l'exportateur, pour réaliser le marché, doit contracter une dette en devises (découlant soit d'un financement, soit d'un contrat à terme), il peut obtenir une couverture en devises. Ceci veut dire que le Ducroire paiera l'indemnité éventuelle dans la même devise que celle dans laquelle l'assuré s'est endetté.

Assurance des investissements:
Dans certaines conditions, le Ducroire peut couvrir les risques politiques et catastrophiques afférents aux investissements belges à l'étranger.
La police couvre le risque que:

l'assuré ou l'entreprise locale ne puisse plus exercer leurs droits (par exemple: disposer des fruits de l'investissement ou réaliser l'actif);
l'assuré ne puisse obtenir le paiement ou le transfert des sommes qui lui reviennent.

La quotité garantie est normalement de 90% de la perte et la durée de la garantie est de 15 ans.

Délai de crédit:
Le délai de crédit accepté par le Ducroire pour la couverture des exportations est principalement déterminé par la nature des biens ou services exportés.
En ce qui concerne les biens de consommation, le crédit ne peut dépasser 180 jours de la date d'arrivée dans le pays du destinataire ou 210 jours de la date d'expédition des marchandises.

En ce qui concerne les quasi-capital goods, la durée du crédit ne peut, en aucun cas, dépasser les limites suivantes:

1) si le crédit n'excède pas 5 ans:

Montant minimal du contrat
L'équivalent en monnaie du contrat	Durée de crédit maximale acceptable
80.000 $US (prix de base contractuel sans intérêts)	3 ans
175.000 $US (prix de base contractuel sans intérêts)	4 ans
350.000 $US (prix de base contractuel sans intérêts)	5 ans

2) si le crédit excède 5 ans:

Le Ducroire applique les limitations imposées par l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, communément appelé "le Consensus OCDE", auquel a adhéré l'Union européenne.

Section 12. Adresse à contacter

Office National du Ducroire (OND)
Rue Montoyer, 3
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/788.88.00
Fax: 02/788.88.10
E-mail: ducroire@ondd.be
http://www.ducroire.be

Prime à l'intégration de travailleur handicapé (AWIPH)

Tue, 22 Jul 2008 14:44:00 +0200

Dans les limites des crédits disponibles, l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) peut octroyer une intervention financière destinée à encourager l'embauche d'un travailleur handicapé chez un employeur.

Section 1. Sommaire

Références légales:
A.G.W. 05.11.1998 - M.B. 06.01.1999
A.G.W. 18.05.2000 - M.B. 06.06.2000
A.G.W. 13.12.2001 - M.B. 23.01.2002
A.G.W. 02.05.2002 - M.B. 04.06.2002
A.G.W. 27.08.2002 - M.B. 03.10.2002.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Cette aide n'est pas compatible avec:

- la "Prime de compensation" accordée à l'employeur en vue de compenser le coût des mesures qu'il prend pour permettre au travailleur d'assumer au mieux ses fonctions. La prime de compensation peut cependant succéder à la prime à l'intégration;
- l'intervention dans le cadre de dispositifs de formation professionnelle en alternance ou d'insertion mais la prime à l'intégration peut lui succéder.

Cette aide est cumulable avec:

- d'autres interventions publiques que celles mentionnées ci-dessus (par exemple: réductions de cotisations de sécurité sociale). Toutefois, la prime est calculée sur la rémunération restant à charge de l'employeur après déduction des autres interventions;
- "l'intervention dans l'aménagement d'un poste de travail pour personnes handicapées salariées";
- la "prime au tutorat" accordée à l'entreprise qui désigne un tuteur chargé d'accompagner et de guider un travailleur handicapé nouvellement engagé.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande doit être introduite dans les 6 mois de l'embauche.

Section 4. Restrictions de localisation

Cette aide est accordée aux entreprises quel que soit leur lieu d'implantation pour les travailleurs handicapés domiciliés en région wallonne de langue française.

Section 5. Restrictions sectorielles

Cette aide est accordée à toute entreprise: publique ou privée, à finalité commerciale ou non.
Sont exclues: les Entreprises de Travail Adapté.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

1) Le travailleur doit:
- faire reconnaître son handicap par l'AWIPH;
- être embauché sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public);
- soit avoir connu une période d'inactivité professionnelle d'au moins 6 mois au cours des 9 mois qui précèdent l'entrée en service; toutefois, une période de formation professionnelle ou de travail en Entreprise de Travail Adapté est assimilée à une inactivité professionnelle;
- soit reprendre le travail chez le même employeur ou chez un autre après une suspension d'activité professionnelle d'au moins 6 mois, durant laquelle le travailleur handicapé a bénéficié d'indemnités:

- de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ou
- de l'assurance contre les accidents du travail ou
- du Fonds des maladies professionnelles ou
- de tous autres avantages tenant lieu de telles indemnités.

2) Est exclu du bénéfice de l'intervention et, le cas échéant, tenu de rembourser l'intervention dont il aurait bénéficié:
- l'employeur qui, d'après des présomptions précises et concordantes, a licencié un ou plusieurs travailleurs et les a remplacés par un ou plusieurs travailleurs handicapés à la seule fin de bénéficier de l'intervention;
- l'employeur qui ne satisfait pas aux obligations légales ou réglementaires qui s'imposent à lui en sa qualité d'employeur;
- l'employeur qui ne respecte pas l'obligation d'occuper un certain nombre de travailleurs handicapés.

Section 8. Montant de l'aide

Le montant de l'intervention est fixé à 25% de la rémunération. Celle-ci comprend:
- le salaire brut (plafonné, le cas échéant, à 150% du revenu minimum mensuel moyen garanti);
- les cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que la prime d'assurance contre les accidents du travail, proportionnellement au salaire pris en compte.
De cette rémunération sont le cas échéant déduites les autres interventions publiques dont bénéficie l'employeur pour le même travailleur.
L'intervention est accordée pour la durée du contrat conclu, avec un maximum d'1 an. Elle n'est pas renouvelable.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette intervention financière est accordée aux employeurs afin de couvrir le coût salarial du travailleur handicapé (salaire brut, cotisations patronales de sécurité sociale et prime d'assurance-loi).

Section 10. Procédure de demande

Le formulaire de demande, fourni par l'AWIPH, doit être introduit par recommandé, par l'employeur auprès du Bureau régional compétent du domicile du travailleur. La demande doit comporter l'accord du travailleur. Elle doit être introduite dans les 6 mois de l'embauche.

L'AWIPH statue sur la demande, fixe la durée d'intervention dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle elle dispose de tous les renseignements nécessaires.

Section 11. Divers

L'intervention est liquidée trimestriellement sur base de documents justificatifs transmis par l'entreprise. Ces documents justificatifs doivent être introduits, dans un délai d'1 an à dater de l'expiration du trimestre auquel ils se rapportent ou à dater de la notification de la décision d'octroi lorsque cette dernière a un effet rétroactif. L'intervention peut prendre cours à la date de l'embauche pour autant que l'embauche ne date pas de plus de 6 mois et au plus tôt au moment où le travailleur a été reconnu par l'AWIPH.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH)
Rue de la Rivelaine, 21
6061 CHARLEROI (Montignies-sur-Sambre)
Tél.: 071/20.58.57
Fax: 071/20.51.04

* Bureaux régionaux

Bureau régional de Mons	Bureau régional de Charleroi
Boulevard Gendebien, 3	Rue de la Rivelaine, 11
7000 MONS	6061 CHARLEROI
Tél. : 065/32.86.11	Tél. : 071/20.49.50
Fax : 065/35.27.34	Fax : 071/20.49.53
Compétent pour les Arrondissements	Compétent pour les Arrondissements
d'Ath, de Mons, de Mouscron,	de Charleroi et Thuin
de Soignies et de Tournai

Bureau régional de Wavre	Bureau régional de Namur
Chaussée des Collines, 54 (1er étage)	Résidence "Le Souverain"
Zoning Nord	Place Joséphine Charlotte, 8
1300 WAVRE	5100 JAMBES
Tél. : 010/23.05.60	Tél. : 081/33.19.11
Fax : 010/23.05.80	Fax : 081/30.88.20
Compétent pour la Province du	Compétent pour l'Arrondissement de
Brabant wallon	Namur

Bureau régional de Dinant	Bureau régional de Libramont
Rue Léopold, 3 (1er étage)	Rue du Village, 5
5500 DINANT	6800 LIBRAMONT
Tél. : 082/21.33.11	Tél. : 061/23.03.60
Fax : 082/21.33.15	Fax : 061/23.03.76
Compétent pour les Arrondissements	Compétent pour la Province de
de Dinant et Philippeville	Luxembourg

Bureau régional de Liège
Rue du Verbois, 23-25
4000 LIEGE
Tél. : 04/221.69.11
Fax : 04/221.69.90
Compétent pour la Province de Liège
sauf la Communauté germanophone

Plan Formation-Insertion (PFI)

Tue, 22 Jul 2008 14:42:00 +0200

Un contrat de formation-insertion peut être conclu entre un employeur, le FOREM et un stagiaire permettant à ce dernier d'acquérir, par un stage chez un employeur, les compétences professionnelles nécessaires pour exercer une activité professionnelle chez celui-ci.
Ce contrat permet l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.

Section 1. Sommaire

Références légales:
Décret 18.07.1997 - M.B. 09.08.1997
A.G.W. 11.12.1997 - M.B. 30.01.1998
A.M. 07.07.1998 - M.B. 19.08.1998
A.G.W. 24.01.2002 - M.B. 22.02.2002.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Le PFI est incompatible avec des programmes de remise au travail, à l'exception de ceux qui prévoient une subvention pour la mise au travail inférieure ou égale à 5.032,24 euros pour un emploi à temps plein ou à une fraction proportionnelle de cette somme pour un emploi à temps partiel.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'employeur doit avoir un siège d'exploitation en région wallonne.
Cette aide est uniquement applicable en région wallonne, à l'exclusion du territoire relevant de la communauté germanophone.

Section 5. Restrictions sectorielles

Peuvent bénéficier de la mesure:

Toutes entreprises privées, personnes physiques ou morales constituées sous la forme d'une société commerciale, ASBL, établissements d'utilité publique ayant la personnalité civile, en ce compris, les professions libérales et les associations de fait ou sociétés civiles formées par les personnes exerçant une profession libérale.
Sont exclues: les personnes morales de droit public et les entreprises de travail intérimaire sauf en ce qui concerne leur personnel.

Le programme de formation est assuré:

- soit en entreprise uniquement;
- soit dans une entreprise et dans un centre de formation (FOREM, centres de formation agréés par le FOREM ou liés à ce dernier par convention, enseignement de promotion sociale, centres de formation de l'AWIPH (Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées), Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les PME, centres sectoriels de formation).

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

1) Obligations de l'employeur

Il s'engage:

a) à former le travailleur et à ne pas lui confier des tâches non prévues dans le programme de formation;
b) à désigner, parmi son personnel, un ou des tuteurs chargés de suivre et d'accompagner le stagiaire pendant la durée de la formation;
c) à assurer le stagiaire contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail;
d) à occuper le stagiaire consécutivement au contrat de formation-insertion dans les liens d'un contrat de travail dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion et dans le respect des conventions collectives applicables au secteur d'activité concerné;
e) à augmenter (ou maintenir lors de certains remplacements) par l'engagement du stagiaire, l'effectif du personnel pendant une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion;
f) à respecter les obligations édictées par la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs;
g) à fournir au FOREM, les relevés nominatifs afférents au trimestre qui précède le début du contrat PFI et au(x) trimestre(s) suivant(s) la fin dudit contrat.

2) Travailleurs recrutés

Tout demandeur d'emploi résidant sur le territoire national inscrit auprès d'un service public régional de l'emploi à savoir:

a) le chômeur complet indemnisé bénéficiant d'allocations de chômage ou d'attente;
b) le demandeur d'emploi inoccupé qui, au moment de l'engagement, bénéficie du revenu d'intégration;
c) le travailleur à temps partiel ayant droit à l'allocation de garantie de revenus;
d) le travailleur occupé dans des activités non rencontrées par les circuits de travail réguliers et qui répondent aux besoins propres de particuliers ou d'associations (ALE);
e) le demandeur d'emploi inoccupé inscrit comme tel auprès d'un service régional de l'emploi et ne bénéficiant ni d'allocations de chômage ou d'attente, ni du revenu d'intégration.

Le stagiaire, durant l'exécution du contrat de formation-insertion, reste inscrit comme demandeur d'emploi et continue à bénéficier, le cas échéant, d'allocations de chômage ou d'attente ou du revenu d'intégration.

3) Contrat

Le stage chez l'employeur fait l'objet d'un contrat de formation-insertion écrit entre le stagiaire, l'employeur et le FOREM.

Le contrat de formation-insertion doit être conclu préalablement à toute prestation du stagiaire chez l'employeur.

Il contient notamment:

1) la description de poste à pourvoir;
2) le programme de formation;
3) le nom du ou des tuteurs chargés de suivre et d'accompagner le stagiaire pendant la durée de la formation;
4) la durée du contrat de formation-insertion qui ne pourra être inférieure à 4 semaines, ni supérieure à 26 semaines;
5) le régime de travail hebdomadaire;
6) le montant de la prime d'encouragement;
7) l'engagement sur l'honneur de l'employeur qu'il remplit les obligations relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et notamment en ce qui concerne la visite médicale d'embauche.

La durée du contrat de formation-insertion peut être prolongée des périodes d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de travail ou d'un accident sur le chemin du travail, des périodes de vacances annuelles ainsi que des périodes de suspension pour chômage économique, intempéries et force majeure.
Toutefois, le contrat n'est prolongé que si la somme des périodes visées ci-dessus est au moins égale à 14 jours.

Le contrat de formation-insertion comprend une période d'essai égale au tiers de la durée du contrat de formation-insertion initialement prévue.
Elle est égale au minimum à 2 semaines et ne peut dépasser 8 semaines.
Pendant cette période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat de formation-insertion moyennant un préavis de 7 jours notifié selon les modalités relatives aux contrats de travail.
Pendant l'exécution du contrat de formation-insertion, 3 évaluations relatives au déroulement de la formation sont, à l'initiative du FOREM, réalisées respectivement en fin de période d'essai, aux 2/3 et à la fin de la formation.
En plus de ces évaluations, le FOREM peut à tout moment, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'employeur ou du stagiaire, procéder à la vérification du déroulement de la formation.

Le contrat de formation-insertion peut prendre fin avant son terme, notamment:

1) en cas de cessation des activités de l'employeur;
2) sur décision motivée de l'administrateur général du FOREM ou de son délégué, notamment:
a) en cas d'inaptitude du stagiaire;
b) en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations.

En cas de fusion, scission ou absorption, le contrat de formation-insertion et le contrat de travail conclu à l'issue de celui-ci doivent être maintenus aux mêmes conditions par la nouvelle entité ainsi créée.

Section 8. Montant de l'aide

Avantages pour l'employeur:

1) former le stagiaire à un poste vacant qu'il pourra engager, par la suite, sous contrat de travail;
2) durant l'exécution du contrat de formation-insertion, le stagiaire reste inscrit comme demandeur d'emploi et continue à bénéficier des allocations de chômage ou d'attente ou du revenu d'intégration.

Sont à charge de l'employeur:

a) une prime d'encouragement

La prime d'encouragement maximale correspondant au montant de la différence entre la rémunération imposable afférente à la profession à apprendre et les allocations de chômage ou d'attente ou du revenu d'intégration ou, le cas échéant, de l'indemnité de compensation à charge du FOREM. Cette prime d'encouragement s'élève à 60, 80 ou 100% du montant visé ci-dessus respectivement pendant le 1er, le 2ème ou le 3ème tiers du contrat de formation-insertion;

b) une indemnité pour frais de missions éventuels autre que celle pour frais de déplacement journalier qui, elle ,est à charge du FOREM.

Sont à charge du FOREM:

a) une indemnité pour frais de déplacement journalier aller-retour lorsque le lieu de la résidence du stagiaire et le lieu du siège de l'employeur où il reçoit la formation sont distants d'au moins 5 km;

b) une indemnité de compensation lorsque le montant des allocations de chômage ou d'attente ou du revenu d'intégration est de maximum 123,95 euros par mois.

Cette indemnité de compensation est fixée à 248 euros brut maximum par mois et par stagiaire diminuée, le cas échéant, du montant des allocations visées ci-dessus.

Remarque:
La prime d'encouragement et l'indemnité de compensation sont soumises au précompte professionnel.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette aide est accordée afin de permettre l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.

Section 10. Procédure de demande

L'employeur qui désire conclure un contrat de formation-insertion en fait la demande auprès de la Coordination PFI de la Direction régionale du FOREM compétente territorialement et contient notamment:

1) les données d'identification de l'employeur;
2) les caractéristiques de l'emploi vacant;
3) les conditions d'embauche offertes à l'issue du contrat de formation-insertion, notamment le type de contrat, le salaire et le régime horaire;
4) la description du processus de formation proposé.

Lorsqu'une demande formulée par un employeur concerne simultanément au moins 10 postes de travail vacants, le FOREM est tenu de demander l'avis du Comité subrégional de l'emploi et de la formation compétent territorialement.

Cet avis doit parvenir au FOREM dans les 30 jours qui suivent sa demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Section 11. Divers

L'employeur qui ne respecte pas les conditions visées à la section 7 1) points d) et e) ou qui met fin au contrat de formation-insertion sans l'accord du FOREM, rembourse à celui-ci les avantages octroyés au stagiaire à savoir l'indemnité pour frais de déplacement et l'indemnité de compensation.

Section 12. Adresse à contacter

Coordinations PFI régionales du FOREM:

ARLON	CHARLEROI
Rue de Diekirch, 38	Rue de l'Ecluse, 16
6700 ARLON	6000 CHARLEROI
Tél.: 063/67.03.90	Tél.: 071/23.05.89
Fax: 063/67.02.97	Fax: 071/23.05.87

HUY	LA LOUVIERE
Chaussée de Liège, 51	Rue de la Closière, 36
4500 HUY	7100 LA LOUVIERE
Tél.: 085/27.08.43	Tél.: 064/23.52.60
Fax: 085/23.04.74	Fax: 064/84.99.05

LIEGE	MONS
Val Benoît	Boulevard Gendebien, 16
Quai Banning, 4	7000 MONS
4000 LIEGE	Tél.: 065/32.45.30
Tél.: 04/229.11.27	Fax: 065/32.45.20
Fax: 04/254.57.68

MOUSCRON	NAMUR
Rue du Midi, 17	Rue J-B Brabant, 56
7700 MOUSCRON	5000 NAMUR
Tél.: 056/85.58.31	Tél.: 081/25.60.36
Fax: 056/85.58.79	Fax: 081/22.14.27

NIVELLES	TOURNAI
Rue de Soignies, 7	Rue Childéric, 53
1400 NIVELLES	7500 TOURNAI
Tél.: 067/28.08.50	Tél.: 069/88.28.29
Fax: 067/34.79.52	Fax: 069/88.28.16

VERVIERS
Rue du Collège, 1/3
4800 VERVIERS
Tél.: 087/59.03.37
Fax: 087/33.29.25

Chèque-Formation

Tue, 22 Jul 2008 14:41:00 +0200

Le Chèque-Formation est une aide financière à la formation continue des travailleurs.

Le Chèque-Formation est une aide financière à la formation continue des travailleurs. Le Chèque-Formation est valable pour une heure de formation par travailleur en formation. Il s'achète 15 euros et a une valeur de 30 euros. Selon la taille de votre entreprise vous pouvez en acheter de 50 à 800 par année civile.

Conditions

Le Chèque-Formation a une validité de 1 an et est accessible à :

toute personne physique ayant ou non la qualité de commerçant,
toute personne morale sous forme de société commerciale,
tout groupement européen d’intérêt économique ou groupement d’intérêt économique.

4 conditions :

Avoir son siège principal d’activité en Région wallonne de langue française,
Maximum 250 travailleurs OU indépendant à titre principal,
Chiffre d’affaires de maximum 40 millions d’Euros ou un total du bilan financier inférieur à 27 millions d'Euros,
entreprise indépendante.

Toutes les formations agréées sont accessibles aux travailleurs et aux indépendants. Les intérimaires et les conjoints aidant ont aujourd’hui accès au dispositif.
Attention, les PFI en période de formation, les étudiants, les apprentis, les stagiaires en entreprise n'ont pas droit au dispositif.

Formalités

http://www.leforem.be/informer/entr_aides/entr_aides_formation_cheq_format.htm

Réduction des cotisations patronales "travailleurs âgés"

Tue, 22 Jul 2008 14:40:00 +0200

Les employeurs qui recrutent des travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Section 1. Sommaire

Les employeurs qui recrutent des travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Références légales:
Loi-programme 24.12.2002 (I) - M.B. 31.12.2002
A.R. 16.05.2003 - M.B. 06.06.2003.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

La réduction de cotisations patronales "travailleurs âgés" peut être cumulée avec la réduction structurelle des charges mais ne peut être cumulée avec les autres réductions groupes cibles suivantes:

Réduction des cotisations patronales "jeunes travailleurs"
Réduction des cotisations patronales "demandeurs d'emploi de longue durée"
Réduction des cotisations patronales "redistribution du travail"
Réduction des cotisations patronales "premiers engagements".

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande d'aide doit être introduite en même temps que la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 4. Restrictions de localisation

Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

La réduction de cotisations patronales n'est accordée qu'aux employeurs du secteur privé dans la mesure où ils occupent des travailleurs assujettis à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

Travailleur visé: tous les travailleurs âgés de 57 ans et plus assujettis aux branches suivantes de la sécurité sociale:

l'assurance maladie-invalidité, secteur soins de santé;
l'assurance maladie-invalidité, secteur des indemnités;
les allocations de chômage;
les pensions de retraite et de survie;
les allocations accidents de travail et maladies professionnelles;
les allocations familiales;
les vacances annuelles.

Section 8. Montant de l'aide

La réduction de cotisations patronales s'élève à 400 euros par trimestre.
Le premier trimestre est celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge de 57 ans, la date précise de l'anniversaire n'ayant aucune incidence sur le montant de la réduction.
Le dernier trimestre est celui au cours duquel le travailleur a presté son dernier jour de travail, la réduction étant calculée au prorata des jours prestés et multipliée par 1,25.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette réduction de cotisations patronales est accordée pour le recrutement de travailleurs âgés de 57 ans et plus.

Section 10. Procédure de demande

La demande d'aide doit être introduite en même temps que la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 11. Divers

Néant.

Section 12. Adresse à contacter

ONSS
Place Victor Horta, 11
1060 BRUXELLES (Saint-Gilles)
Tél.: 02/509.36.03 à 509.36.06
Fax : 02/509.39.64
http://www.onss.fgov.be

Crédit-Adaptation

Tue, 22 Jul 2008 14:40:00 +0200

Les nouveaux incitants financiers à la formation lors de changement de poste de travail, de nouvelle méthode de travail, de mise en place de nouveaux systèmes de Management de la Qualité, de Management Environnemental, de Management de la Sécurité ; formations liées à l’aménagement du temps de travail,…

Résumé

En savoir plus :

Conditions d’accès :

Vous devez, au minimum :

être situé en Région wallonne de langue française
être une personne physique ou une personne morale (société commerciale).

La formation doit être qualifiante, spécifique et collective (minimum 3 travailleurs).

Exemples de formations :

Remise à niveau, polyvalence ou adaptation à un nouveau poste de travail
Formation liée à un investissement ou à une nouvelle méthode de travail
Mise en place d’un système de management de qualité (ISO 9001)
Mise en place d’un système de management de l’environnement (ISO 14001, EMAS)
Mise en place d’un système de management de la Sécurité (VCA, BeSaCC, OHSAS 18001)
Mise en place d’un système de réduction ou d’aménagement du temps de travail

Tout autre formation nécessaire pour adapter votre entreprise aux mutations industrielles, organisationnelles ou technologiques.

Avantages :

Vous avez droit à une intervention horaire forfaitaire par travailleur :

9 euros, si vous êtes une PME
6 euros si vous n'êtes pas une PME

avec une majoration de 1 euro (aux critères ci-dessus) si vous êtes en zone de développement.

http://www.leforem.be/informer/entr_aides/entr_aides_formation_CredAdapt.htm

Prime à l'emploi

Tue, 22 Jul 2008 14:39:00 +0200

Sur base du décret du 11.03.2004, des primes à l'emploi pour tout engagement réalisé à partir du 01.07.2004 peuvent être accordées à des micro entreprises. Elles peuvent obtenir autant de primes que d'emplois créés pour atteindre un effectif de moins de 10 personnes au sein de l'entreprise.

Section 1. Sommaire

Références légales:
Décret 11.03.2004 - M.B. 08.04.2004
A.G.W. 06.05.2004 - M.B. 24.06.2004
A.G.W. 15.04.2005 - M.B. 18.05.2005
A.G.W. 09.02.2006 - M.B. 03.03.2006.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

La prime à l'emploi ne peut être cumulée avec une autre prime ou subvention qui serait accordée par la Région Wallonne en raison d'une même mise au travail. Par contre, elle peut être cumulée avec des réductions de cotisations sociales ou patronales octroyées par le Gouvernement fédéral.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

L'entreprise introduit une demande de prime à l'emploi auprès de la Direction Générale de l'Economie et de l'Emploi (DGEE) du Ministère de la Région Wallonne, au moyen d'un formulaire-type disponible auprès de celle-ci au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel le ou les emplois ont été créés et au plus tard le 18ème mois qui suit le trimestre au cours duquel le ou les emplois ont été créés.

Section 4. Restrictions de localisation

Seuls les emplois créés en région wallonne peuvent justifier une demande de prime à l'emploi. Qu'il s'agisse soit d'un indépendant installé en personne physique, soit d'une personne morale (société), c'est l'adresse de l'unité d'établissement (siège d'exploitation ou siège d'activité) où se situe l'embauche qui est déterminante.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent bénéficier de la prime à l'emploi dans la mesure où il s'agit bien d'une entreprise enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises.

En tant que personne physique:

- avoir la qualité de commerçant ou exercer une activité indépendante en nom propre;
- être affilié à l'INASTI.

Une association formée entre commerçants ou indépendants (association de fait) peut obtenir la prime à l'emploi.

En tant que personne morale, être une des sociétés commerciales suivantes:

- société en nom collectif (SNC);
- société en commandite simple (SCS);
- société privée à responsabilité limitée (SPRL);
- société coopérative à responsabilité limitée (SCRL);
- société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI);
- société anonyme (SA);
- société en commandite par actions (SCA);
- groupement d'intérêt économique (GIE);
- société européenne.

Un groupement européen d'intérêt économique peut également obtenir la prime à l'emploi.

Les personnes morales de droit public et les ASBL sont exclues du bénéfice de la prime à l'emploi.

De manière générale, les secteurs suivants sont admis:

- les secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du commerce ou de services;
- les secteurs de la pisciculture et de l'horticulture (sauf règlement de minimis);
- le secteur de l'agriculture (sauf règlement de minimis);
- les professions libérales dans la mesure où elles ne relèvent pas des secteurs concernant la santé humaine ou les activités vétérinaires (classes 85.11 à 85.32).

Les entreprises dont les activités relèvent d'un des domaines suivants sont exclues du bénéfice de la prime à l'emploi (NACE-BEL: nomenclature d'activités économiques dans la Communauté européenne telle que définie par le règlement CEE N° 3037/90 du 09.10.1990 modifié par le règlement CEE N° 761/93 du 24.03.1993 et par le règlement CE N° 29/2002 du 19.12.2001):

1) l'extraction et l'agglomération de la houille, du lignite et de la tourbe (classes 10.10 à 10.30);
2) l'extraction d'hydrocarbures et services annexes (division 11);
3) l'extraction de minerais d'uranium (division 12);
4) l'élaboration et la transformation de matières nucléaires (classe 23.30);
5) la production, le transport, la distribution et le commerce d'électricité; la production de gaz, la distribution et le commerce de combustibles gazeux; la production et la distribution de chaleur (classes 40.10 à 40.30);
6) le captage, le traitement et la distribution d'eau (division 41);
7) les institutions financières; les assurances; les auxiliaires financiers et d'assurance; les activités immobilières pour compte propre: promotion immobilière et marchands de biens immobiliers; la location de biens immobiliers; les activités immobilières pour compte de tiers: agences immobilières et administration de biens immobiliers (division 65 à classe 70.32);
8) l'enseignement primaire, secondaire général, secondaire technique ou professionnel, supérieur; les écoles de conduite; la formation permanente et les enseignements divers (classes 80.10 à 80.42);
9) la santé et l'action sociale (division 85);
10) les activités récréatives, culturelles et sportives: la distribution de films; la projection de films cinématographiques; les activités de radio et de télévision; l'art dramatique et la musique; la gestion de salles de spectacle; les manèges forains; les activités diverses du spectacle; les agences de presse; la gestion des bibliothèques et du patrimoine culturel; la gestion d'installations sportives et les autres activités sportives; les jeux de hasard et d'argent et les autres activités récréatives (division 92), à l'exception de la production de films (classe 92.11), de la gestion du patrimoine naturel (classe 92.53), des parcs d'attraction (sous-classe 92.332);
11) les activités concernées par le règlement CE n° 69/2001 de la Commission européenne du 12.01.2001 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE concernant les aides de minimis dans la mesure où le total des aides de minimis obtenues par l'entreprise atteint ou dépasse le plafond autorisé par les règles d'encadrement européennes (actuellement 100.000 euros en 3 ans au maximum, ce dernier ne concernant que les aides de minimis et donc pas les autres aides ne relevant pas de cette qualification).

A noter que le principe d'exclusion des entreprises sur base de leur code NACE ne saurait être applicable tel quel en ce qui concerne les entreprises visées par ce règlement européen 69/2001. En effet, ce règlement relatif aux aides de minimis est applicable aux entreprises de tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des domaines visés à l'article 1 du Traité. Dans ce cadre, les codes NACE ne sont pas utiles. Il convient également de souligner qu'en tout état de cause, l'article 87.1 du traité ne trouve application que si les soutiens financiers étatiques sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats-membres. Des soutiens octroyés à des entreprises réalisant des activités purement locales ne sont généralement pas susceptibles d'affecter les échanges entre Etats-membres; toutefois, il n'est pas possible de donner des listes a priori de telles activités. L'exclusion éventuelle ne pourra être effective qu'en fonction d'une appréciation au cas par cas.

Les domaines visés à l'article 1 du Traité sont:

- la production, la transformation et la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité:

* culture, élevage, culture et élevage associés, services annexes à la culture, aménagement des paysages, services annexes à l'élevage (groupe 01.1 à classe 01.42);
* pêche, aquaculture (classes 05.01 à 05.02);
* production de viandes de boucherie, de viandes de volaille, préparation de produits à base de viande; industrie du poisson; transformation et conservation de pommes de terre; préparation de jus de fruits et légumes, transformation et conservation de fruits et légumes; fabrication d'huiles et graisses brutes, d'huiles et graisses raffinées, de margarine; fabrication de produits laitiers, de glaces et sorbets; travail des grains, fabrication de produits amylacés; fabrication d'aliments pour animaux de ferme et de compagnie; fabrication de pain et de pâtisserie fraîche, biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation, fabrication de sucre, chocolaterie, confiserie, fabrication de pâtes alimentaires, transformation du thé et du café (classes 15.11 à 15.86);
* industrie alimentaire (classe 15.89);
* industrie des boissons (groupe 15.9);
* industrie du tabac (division 16);
* préparation et filature du lin (classe 17.14);

- le secteur des transports:

* transports terrestres (division 60);
* transports par eau (division 61);
* transports aériens (division 62).

Section 6. Restrictions d'envergure

Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise au sens européen (recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003)).

Par PME au sens européen applicable à partir du 1er janvier 2005, il faut entendre:

1) dont l'effectif d'emploi compte au plus 9 travailleurs;

2) et dont:

a) soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 euros;
b) soit le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros.

Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

- l'entreprise autonome, si elle:

* n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

- l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

- l'entreprise est liée, si elle:

* fait partie d'un groupe;
* est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

Section 7. Autres restrictions

1) Les travailleurs doivent être recrutés dans le cadre d'un contrat de travail et soumis à l'ONSS. Les apprentis et les stagiaires ne peuvent donc faire l'objet d'une prime à l'emploi. La prime n'est pas nominative; en cas de remplacement d'un travailleur pour lequel une prime a été obtenue, il n'y a ni prime supplémentaire ni suppression de la prime initiale.

2) Pour pouvoir bénéficier de la prime à l'emploi, il faut une création nette d'emplois.
Par création nette d'emploi, on entend le personnel supplémentaire engagé par comparaison entre la moyenne des travailleurs occupés dans l'entreprise au cours des 4 trimestres qui précèdent et les 4 trimestres qui suivent le trimestre durant lequel ce personnel supplémentaire est engagé (calculs effectués en équivalent temps plein).
Le calcul de l'effectif occupé (équivalent temps plein) se fait en prenant comme base le total des journées prestées et assimilées qui ont été enregistrées par l'ONSS pendant les 4 trimestres qui précèdent le trimestre d'embauche.

Ce total doit être divisé:

- pour les journées enregistrées au régime de travail "5 jours par semaine", par 261
- pour les journées déclarées dans les autres régimes de travail, par 313.

Les journées enregistrées pour les apprentis ne sont pas prises en considération dans ce calcul.

3) L'entreprise qui sollicite la prime à l'emploi doit prouver qu'elle est en règle avec:

- les dispositions légales qui régissent son activité:

* accès à la profession;
* registre de commerce ou Banque Carrefour des entreprises;
* code sur les sociétés.

- les réglementations:

* fiscales (TVA, contributions directes);
* sociales (ONSS).

4) Le responsable de l'entreprise déclare sur l'honneur dans un document que les emplois créés se font dans un siège d'exploitation en région wallonne et que l'entreprise est en règle vis-à-vis des législations et réglementations fiscales et sociales, l'entreprise pouvant, le cas échéant, être invitée par la DGEE à produire les documents et preuves nécessaires lorsque le dossier est reconnu éligible.

Section 8. Montant de l'aide

Le montant de la prime à l'emploi s'élève à 3.250 euros par emploi créé. Toutefois, ce montant peut être porté à 5.000 euros pour le premier travailleur.
Le nombre de primes à l'emploi est limité au personnel supplémentaire qui augmente l'effectif d'emploi jusqu'à moins de 10 travailleurs.

Section 9. Dépenses éligibles

Les primes à l'emploi sont octroyées pour chaque emploi créé.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes de prime à l'emploi doivent être introduites au:

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
Direction des PME
Place de la Wallonie, 1, bâtiment III
5100 JAMBES (Namur)

A partir du moment où le dossier est complet, il est traité dans un délai moyen de 3 mois.

Section 11. Divers

Liquidation
La prime à l'emploi est liquidée dès que l'administration a vérifié que toutes les conditions sont respectées. Néanmoins, la prime à l'emploi n'est définitivement acquise que si les emplois créés sont maintenus pendant les 2 ans qui suivent le trimestre d'embauche. Une attestation de l'ONSS ou d'un secrétariat social agréé doit être fournie pour cette période.
A défaut, l'intégralité de la prime à l'emploi devra être remboursée.

Remarque:
La prime à l'emploi n'est pas nécessairement immunisée d'impôt. Il s'agit ici d'une compétence fédérale. Il est conseillé de se renseigner auprès du Contrôle des Contributions.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
Direction des PME
Place de la Wallonie, 1, bâtiment III
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.42.52
Fax: 081/33.42.22
E-mail: primemploi.pme.dgee@mrw.wallonie.be

Réduction des cotisations patronales "premiers engagements"

Tue, 22 Jul 2008 14:38:00 +0200

Une réduction des cotisations patronales est accordée aux "nouveaux employeurs" pour l'engagement de 1, 2 ou 3 travailleurs.

Section 1. Sommaire

Une réduction des cotisations patronales est accordée aux "nouveaux employeurs" pour l'engagement de 1, 2 ou 3 travailleurs.

Références légales:
Loi-programme 24.12.2002 (I) - M.B. 31.12.2002
A.R. 16.05.2003 - M.B. 06.06.2003
Loi-programme 22.12.2003 - M.B. 31.12.2003.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

La réduction de cotisations patronales "premiers engagements" peut être cumulée avec la réduction structurelle des charges mais ne peut être cumulée avec les autres réductions groupes cibles suivantes:

- Réduction des cotisations patronales "jeunes travailleurs"
- Réduction des cotisations patronales "travailleurs âgés"
- Réduction des cotisations patronales "demandeurs d'emploi de longue durée"
- Réduction des cotisations patronales "redistribution du travail"
- Réduction des cotisations patronales "restructuration".

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande doit être introduite au moment de la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 4. Restrictions de localisation

Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

La réduction de cotisations patronales est accordée à tout "nouvel employeur" c'est-à-dire:

- est considéré comme nouvel employeur d'un 1er travailleur, l'employeur qui n'a jamais été soumis à la loi sur la sécurité sociale des travailleurs, en raison de l'occupation de travailleurs autres que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels ou qui a cessé depuis au moins 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'y être soumis;
- est considéré comme nouvel employeur d'un 2ème travailleur, l'employeur qui, depuis au moins 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'un 2ème travailleur n'a pas été soumis à la loi sur la sécurité sociale des travailleurs, en raison de l'occupation de plus d'un travailleur autre que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels;
- est considéré comme nouvel employeur d'un 3ème travailleur, l'employeur qui, depuis au moins 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'un 3ème travailleur n'a pas été soumis à la loi sur la sécurité sociale des travailleurs en raison de l'occupation de plus de 2 travailleurs autres que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'entreprise doit occuper moins de 3 travailleurs.

Section 7. Autres restrictions

Travailleur visé: tous les travailleurs sont visés.

Sont cependant exclus:

- les travailleurs jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans;
- les apprentis classes moyennes, les stagiaires en formation de chef d'entreprise, les apprentis industriels, les apprentis sous convention d'insertion socio-professionnelle;
- les travailleurs domestiques;
- les travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture;
- les travailleurs occasionnels dans le secteur Horeca;
- tous les travailleurs qui ne sont pas dans le champ d'application de la loi sur la sécurité sociale (étudiants jobistes, etc ...).

Section 8. Montant de l'aide

La réduction de cotisations patronales est fixée de la manière suivante par trimestre et pour un emploi à temps plein:

Type de réduction de cotisations patronales	Montant des réductions de cotisations patronales et nombre de trimestres concernés
1er travailleur	1.000 euros pendant 5 trimestres + 400 euros pendant 8 trimestres + intervention trimestrielle de 36,45 euros dans les frais d'administration du secrétariat social
2ème travailleur	400 euros pendant 13 trimestres
3ème travailleur	400 euros pendant 9 trimestres

L'employeur peut choisir pour quel travailleur il utilise la réduction liée à un 1er, un 2ème ou un 3ème engagement. Il doit demander les réductions dans les 5 ans qui suivent l'engagement et en procédant chronologiquement.
L'employeur peut donc voir pour quels travailleurs une autre réduction groupe cible est plus intéressante et décider trimestre par trimestre si et pour qui il demande la réduction des cotisations patronales pour les premiers engagements.
Pour un emploi à temps partiel, le montant de la réduction de cotisations patronales est adapté.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette réduction de cotisations patronales est accordée aux "nouveaux employeurs" pour l'engagement de 1, 2 ou 3 travailleurs.

Section 10. Procédure de demande

La demande doit être introduite lors de la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 11. Adresse à contacter

ONSS
Place Victor Horta, 11
1060 BRUXELLES (Saint-Gilles)
Tél.: 02/509.36.03 à 509.36.06
Fax : 02/509.39.64
http://www.onss.fgov.be

Réduction des cotisations patronales "demandeurs d'emploi de longue durée"

Tue, 22 Jul 2008 14:12:00 +0200

Une réduction des cotisations patronales est accordée aux employeurs qui engagent des demandeurs d'emploi de longue durée.

Section 1. Sommaire

Une réduction des cotisations patronales est accordée aux employeurs qui engagent des demandeurs d'emploi de longue durée.
Une allocation de travail peut être versée par l'ONEM si l'employeur engage un chômeur de longue durée ou par le CPAS si la personne engagée touche une allocation du CPAS.

Ce programme regroupe 3 mesures:

- ACTIVA
- Transition professionnelle
- SINE: Economie d'Insertion Sociale.

Références légales:
Loi-programme 24.12.2002 (I) - M.B. 31.12.2002
A.R. 16.05.2003 - M.B. 06.06.2003.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

La réduction de cotisations patronales "demandeurs d'emploi de longue durée" peut être cumulée avec la réduction structurelle des charges mais ne peut être cumulée avec les autres réductions groupes cibles suivantes:

- Réduction des cotisations patronales "jeunes travailleurs"
- Réduction des cotisations patronales "travailleurs âgés"
- Réduction des cotisations patronales "redistribution du travail"
- Réduction des cotisations patronales "premiers engagements"
- Réduction des cotisations patronales "restructuration".

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande doit être introduite au moment de la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 4. Restrictions de localisation

Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

A. ACTIVA

Tous les employeurs privés ou publics assujettis à la loi sur la sécurité sociale.

Sont cependant exclus:

- l'Etat, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police;
- les Communautés et les Régions;
- les organismes d'intérêt public et les établissements publics qui relèvent des pouvoirs publics ci-dessus.

En ce qui concerne le secteur public, peuvent néanmoins bénéficier de la réduction:

- les institutions publiques de crédit;
- les entreprises publiques autonomes;
- les sociétés publiques de transport de personnes;
- les établissements publics pour le personnel qu'ils engagent à titre d'intérimaire afin de le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire;
- les polders, les wateringues et les fabriques d'église.

Cette réduction est aussi accessible aux représentations diplomatiques en Belgique et aux organismes supranationaux.

B. TRANSITION PROFESSIONNELLE

Les employeurs concernés sont l'Etat, les Régions, les Communautés et les organismes d'intérêt public qui en dépendent, les ASBL et les autres associations non commerciales.

C. SINE: ECONOMIE D'INSERTION SOCIALE

Les employeurs concernés sont:

- les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;
- les entreprises d'insertion, soit les entreprises et associations dotées d'une personnalité juridique, reconnues en tant que telles et subventionnées par les autorités de la Région ou de la Communauté et qui ont comme finalité sociale, l'insertion socioprofessionnelle de chômeurs particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de biens ou de services;
- les employeurs qui organisent des initiatives en matière d'économie d'insertion sociale;
- les agences immobilières sociales;
- les offices de location sociale;
- les sociétés immobilières de service public;
- les sociétés de logements sociaux;
- les entreprises d'insertion et les divisions d'insertion agréées
- les sociétés à finalité sociale.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

A. ACTIVA

Travailleurs visés:

1) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent.

2) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 624 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 36 mois calendrier qui précèdent.

3) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 936 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 54 mois calendrier qui précèdent.

4) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 1.560 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 90 mois calendrier qui précèdent.

5) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 156 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 9 mois calendrier qui précèdent;
d) est devenu chômeur suite à une fermeture d'entreprise. L'engagement doit se situer dans les 24 mois de la fermeture.

6) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de 45 ans au moins à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 156 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 9 mois calendrier qui précèdent.

7) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de 45 ans au moins à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent ou pendant au moins 468 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 27 mois calendrier qui précèdent.

Les travailleurs suivants n'entrent pas en considération pour l'octroi de la réduction:

- les travailleurs engagés en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié;
- les travailleurs statutaires;
- les travailleurs engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement.

B. TRANSITION PROFESSIONNELLE

Travailleurs visés:

1) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 25 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a bénéficié d'allocation d'attente ou de chômage durant 9 mois.

2) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a bénéficié d'allocation d'attente durant 12 mois.

3) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a bénéficié d'allocation de chômage durant 24 mois.

4) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de plus de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a bénéficié d'allocation d'attente durant 12 mois.

5) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de plus de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a bénéficié d'allocation de chômage durant 24 mois.

Les travailleurs suivants n'entrent pas en considération pour l'octroi de la réduction:

C. SINE: ECONOMIE D'INSERTION SOCIALE

* Travailleurs visés:

Les personnes visées sont des travailleurs peu qualifiés qui, pendant une longue période, ont perçu des allocations en tant que chômeurs complets ou des allocations du CPAS.

1) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) chômeur complet indemnisé à la date d'engagement;
c) a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent;
d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

2) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) chômeur complet indemnisé à la date d'engagement;
c) a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 624 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 36 mois calendrier qui précèdent;
d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

3) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de 45 ans au moins à la date d'engagement;
b) chômeur complet indemnisé à la date d'engagement;
c) a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 156 jours calculés dans le régime des 6 jours de travail par semaine, dans le courant des 9 mois calendrier qui ont précédé le mois de l'entrée en service;
d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

4) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière à la date d'engagement;
c) a été un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière pendant au moins 156 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 9 mois calendrier qui précèdent;
d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

5) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière à la date d'engagement;
c) a été un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent;
d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

6) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de 45 ans au moins à la date d'engagement;
b) ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière à la date d'engagement;
c) a été un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière pendant au moins 156 jours calculés dans le régime des 6 jours de travail par semaine, dans le courant des 9 mois calendrier qui ont précédé le mois de l'entrée en service;
d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

* Contrat

Les prestations effectuées doivent représenter au moins 1/3 temps.

Section 8. Montant de l'aide

Les réductions de cotisations patronales sont fixées de la manière suivante par trimestre et pour un emploi à temps plein:

A. ACTIVA

Age	Période en tant que demandeur d'emploi (6 jours par semaine)	Montant des réductions de cotisations patronales et nombre de trimestres concernés (1)	Allocation de travail (2) et nombre de mois concernés
<45 ans	156 jours en 9 mois chômeur par fermeture d'entreprise	1.000 euros pendant 5 trimestres
	312 jours en 18 mois	1.000 euros pendant 5 trimestres
	624 jours en 36 mois	1.000 euros pendant 9 trimestres	500 euros pendant 16 mois
	936 jours en 54 mois	1.000 euros pendant 9 trimestres et 400 euros pendant 4 trimestres	500 euros pendant 24 mois
	1.560 jours en 90 mois	1.000 euros pendant 9 trimestres et 400 euros pendant 12 trimestres	500 euros pendant 30 mois
>45 ans	156 jours en 9 mois	1.000 euros pendant 5 trimestres et 400 euros pendant 16 trimestres
	312 jours en 18 mois	1.000 euros pendant 21 trimestres
	468 jours en 27 mois	1.000 euros pendant 21 trimestres	500 euros pendant 30 mois

(1) Le premier trimestre est, à chaque fois, le trimestre de l'engagement.
(2) Cette allocation est versée à l'employeur par l'ONEM ou bien le CPAS, dans le cas où il s'agit d'un chômeur ou bien d'une personne qui perçoit une allocation du CPAS. Pour les jeunes (de moins de 25 ans) qui perçoivent une allocation du CPAS, il y a une mesure spécifique. Pour eux, le CPAS verse une allocation de travail dès le premier jour du bénéfice à l'allocation du CPAS. Cette allocation est versée pour une période de 2 années.

B. TRANSITION PROFESSIONNELLE

Age	Période couverte par des allocations	Montant des réductions de cotisations patronales et nombre de trimestres concernés (1)
<45 ans	<25 ans et 9 mois d'allocation d'attente ou de chômage	1.000 euros pendant 5 trimestres et 400 euros pendant 4 trimestres
	12 mois d'allocation d'attente	1.000 euros pendant 5 trimestres et 400 euros pendant 4 trimestres
	24 mois d'allocation de chômage	1.000 euros pendant 9 trimestres
>45 ans	12 mois d'allocation d'attente	1.000 euros pendant 5 trimestres et 400 euros pendant 8 trimestres
	24 mois d'allocation de chômage	1.000 euros pendant 13 trimestres

(1) Le premier trimestre est, à chaque fois, le trimestre de l'engagement.

C. SINE: ECONOMIE D'INSERTION SOCIALE

Age	Statut au moment de l'engagement	Période couverte par des allocations (6 jours par semaine)	Montant des réductions de cotisations patronales et nombre de trimestres concernés	Allocation de travail et nombre de mois concernés
<45 ans	chômeur complet indemnisé	312 jours en 18 mois	1.000 euros pendant 11 trimestres	500 euros pendant 33 mois (1)
		624 jours en 36 mois	1.000 euros pendant 21 trimestres	500 euros pendant 63 mois (1)
	allocation CPAS	156 jours en 9 mois	1.000 euros pendant 11 trimestres	500 euros pendant 33 mois (1)
		312 jours en 18 mois	1.000 euros pendant 21 trimestres	500 euros pendant 63 mois (1)
>45 ans	allocation CPAS	156 jours en 9 mois	1.000 euros (illimité)	500 euros (illimité)
	chômeur complet indemnisé	156 jours en 9 mois	1.000 euros (illimité)	500 euros (illimité)

(1) Au terme des 33 ou 63 mois, les Régions évaluent si le travailleur peut continuer à bénéficier de la mesure SINE. Si tel est le cas, les périodes couvertes pour les réductions de cotisations et l'allocation de travail sont prolongées.

Pour un emploi à temps partiel, le montant de la réduction de cotisations patronales est adapté.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette réduction de cotisations patronales ainsi que l'octroi d'une allocation de travail sont accordées pour le recrutement de demandeurs d'emploi de longue durée.

Section 10. Procédure de demande

Les employeurs ne peuvent obtenir la réduction de cotisations patronales dans le cadre de la mesure ACTIVA que si les travailleurs recrutés disposent d'une "carte de travail" attestant que ceux-ci répondent aux critères de la mesure ACTIVA.
Cette carte de travail est valable 3 mois.

Section 11. Adresse à contacter

ONSS
Place Victor Horta, 11
1060 BRUXELLES (Saint-Gilles)
Tél.: 02/509.36.03 à 509.36.06
Fax: 02/509.39.64
http://www.onss.fgov.be/

Dolfin

Tue, 22 Jul 2008 14:09:00 +0200

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