Section 1. Sommaire

Dans les limites des crédits disponibles, l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) peut octroyer une intervention financière destinée à encourager l'embauche d'un travailleur handicapé chez un employeur.

Références légales:
A.G.W. 05.11.1998 - M.B. 06.01.1999
A.G.W. 18.05.2000 - M.B. 06.06.2000
A.G.W. 13.12.2001 - M.B. 23.01.2002
A.G.W. 02.05.2002 - M.B. 04.06.2002
A.G.W. 27.08.2002 - M.B. 03.10.2002.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Cette aide n'est pas compatible avec:

- la "Prime de compensation" accordée à l'employeur en vue de compenser le coût des mesures qu'il prend pour permettre au travailleur d'assumer au mieux ses fonctions. La prime de compensation peut cependant succéder à la prime à l'intégration;
- l'intervention dans le cadre de dispositifs de formation professionnelle en alternance ou d'insertion mais la prime à l'intégration peut lui succéder.

Cette aide est cumulable avec:

- d'autres interventions publiques que celles mentionnées ci-dessus (par exemple: réductions de cotisations de sécurité sociale). Toutefois, la prime est calculée sur la rémunération restant à charge de l'employeur après déduction des autres interventions;
- "l'intervention dans l'aménagement d'un poste de travail pour personnes handicapées salariées";
- la "prime au tutorat" accordée à l'entreprise qui désigne un tuteur chargé d'accompagner et de guider un travailleur handicapé nouvellement engagé.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande doit être introduite dans les 6 mois de l'embauche.

Section 4. Restrictions de localisation

Cette aide est accordée aux entreprises quel que soit leur lieu d'implantation pour les travailleurs handicapés domiciliés en région wallonne de langue française.

Section 5. Restrictions sectorielles

Cette aide est accordée à toute entreprise: publique ou privée, à finalité commerciale ou non.
Sont exclues: les Entreprises de Travail Adapté.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

1) Le travailleur doit:
- faire reconnaître son handicap par l'AWIPH;
- être embauché sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public);
- soit avoir connu une période d'inactivité professionnelle d'au moins 6 mois au cours des 9 mois qui précèdent l'entrée en service; toutefois, une période de formation professionnelle ou de travail en Entreprise de Travail Adapté est assimilée à une inactivité professionnelle;
- soit reprendre le travail chez le même employeur ou chez un autre après une suspension d'activité professionnelle d'au moins 6 mois, durant laquelle le travailleur handicapé a bénéficié d'indemnités:

- de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ou
- de l'assurance contre les accidents du travail ou
- du Fonds des maladies professionnelles ou
- de tous autres avantages tenant lieu de telles indemnités.

2) Est exclu du bénéfice de l'intervention et, le cas échéant, tenu de rembourser l'intervention dont il aurait bénéficié:
- l'employeur qui, d'après des présomptions précises et concordantes, a licencié un ou plusieurs travailleurs et les a remplacés par un ou plusieurs travailleurs handicapés à la seule fin de bénéficier de l'intervention;
- l'employeur qui ne satisfait pas aux obligations légales ou réglementaires qui s'imposent à lui en sa qualité d'employeur;
- l'employeur qui ne respecte pas l'obligation d'occuper un certain nombre de travailleurs handicapés.

Section 8. Montant de l'aide

Le montant de l'intervention est fixé à 25% de la rémunération. Celle-ci comprend:
- le salaire brut (plafonné, le cas échéant, à 150% du revenu minimum mensuel moyen garanti);
- les cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que la prime d'assurance contre les accidents du travail, proportionnellement au salaire pris en compte.
De cette rémunération sont le cas échéant déduites les autres interventions publiques dont bénéficie l'employeur pour le même travailleur.
L'intervention est accordée pour la durée du contrat conclu, avec un maximum d'1 an. Elle n'est pas renouvelable.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette intervention financière est accordée aux employeurs afin de couvrir le coût salarial du travailleur handicapé (salaire brut, cotisations patronales de sécurité sociale et prime d'assurance-loi).

Section 10. Procédure de demande

Le formulaire de demande, fourni par l'AWIPH, doit être introduit par recommandé, par l'employeur auprès du Bureau régional compétent du domicile du travailleur. La demande doit comporter l'accord du travailleur. Elle doit être introduite dans les 6 mois de l'embauche.

L'AWIPH statue sur la demande, fixe la durée d'intervention dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle elle dispose de tous les renseignements nécessaires.

Section 11. Divers

L'intervention est liquidée trimestriellement sur base de documents justificatifs transmis par l'entreprise. Ces documents justificatifs doivent être introduits, dans un délai d'1 an à dater de l'expiration du trimestre auquel ils se rapportent ou à dater de la notification de la décision d'octroi lorsque cette dernière a un effet rétroactif. L'intervention peut prendre cours à la date de l'embauche pour autant que l'embauche ne date pas de plus de 6 mois et au plus tôt au moment où le travailleur a été reconnu par l'AWIPH.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH)
Rue de la Rivelaine, 21
6061 CHARLEROI (Montignies-sur-Sambre)
Tél.: 071/20.58.57
Fax: 071/20.51.04

* Bureaux régionaux

Section 1. Sommaire

Un contrat de formation-insertion peut être conclu entre un employeur, le FOREM et un stagiaire permettant à ce dernier d'acquérir, par un stage chez un employeur, les compétences professionnelles nécessaires pour exercer une activité professionnelle chez celui-ci.
Ce contrat permet l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.

Références légales:
Décret 18.07.1997 - M.B. 09.08.1997
A.G.W. 11.12.1997 - M.B. 30.01.1998
A.M. 07.07.1998 - M.B. 19.08.1998
A.G.W. 24.01.2002 - M.B. 22.02.2002.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Le PFI est incompatible avec des programmes de remise au travail, à l'exception de ceux qui prévoient une subvention pour la mise au travail inférieure ou égale à 5.032,24 euros pour un emploi à temps plein ou à une fraction proportionnelle de cette somme pour un emploi à temps partiel.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'employeur doit avoir un siège d'exploitation en région wallonne.
Cette aide est uniquement applicable en région wallonne, à l'exclusion du territoire relevant de la communauté germanophone.

Section 5. Restrictions sectorielles

Peuvent bénéficier de la mesure:

Toutes entreprises privées, personnes physiques ou morales constituées sous la forme d'une société commerciale, ASBL, établissements d'utilité publique ayant la personnalité civile, en ce compris, les professions libérales et les associations de fait ou sociétés civiles formées par les personnes exerçant une profession libérale.
Sont exclues: les personnes morales de droit public et les entreprises de travail intérimaire sauf en ce qui concerne leur personnel.

Le programme de formation est assuré:

- soit en entreprise uniquement;
- soit dans une entreprise et dans un centre de formation (FOREM, centres de formation agréés par le FOREM ou liés à ce dernier par convention, enseignement de promotion sociale, centres de formation de l'AWIPH (Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées), Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les PME, centres sectoriels de formation).

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

1) Obligations de l'employeur

Il s'engage:

a) à former le travailleur et à ne pas lui confier des tâches non prévues dans le programme de formation;
b) à désigner, parmi son personnel, un ou des tuteurs chargés de suivre et d'accompagner le stagiaire pendant la durée de la formation;
c) à assurer le stagiaire contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail;
d) à occuper le stagiaire consécutivement au contrat de formation-insertion dans les liens d'un contrat de travail dans la profession apprise, pour une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion et dans le respect des conventions collectives applicables au secteur d'activité concerné;
e) à augmenter (ou maintenir lors de certains remplacements) par l'engagement du stagiaire, l'effectif du personnel pendant une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion;
f) à respecter les obligations édictées par la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs;
g) à fournir au FOREM, les relevés nominatifs afférents au trimestre qui précède le début du contrat PFI et au(x) trimestre(s) suivant(s) la fin dudit contrat.

2) Travailleurs recrutés

Tout demandeur d'emploi résidant sur le territoire national inscrit auprès d'un service public régional de l'emploi à savoir:

a) le chômeur complet indemnisé bénéficiant d'allocations de chômage ou d'attente;
b) le demandeur d'emploi inoccupé qui, au moment de l'engagement, bénéficie du revenu d'intégration;
c) le travailleur à temps partiel ayant droit à l'allocation de garantie de revenus;
d) le travailleur occupé dans des activités non rencontrées par les circuits de travail réguliers et qui répondent aux besoins propres de particuliers ou d'associations (ALE);
e) le demandeur d'emploi inoccupé inscrit comme tel auprès d'un service régional de l'emploi et ne bénéficiant ni d'allocations de chômage ou d'attente, ni du revenu d'intégration.

Le stagiaire, durant l'exécution du contrat de formation-insertion, reste inscrit comme demandeur d'emploi et continue à bénéficier, le cas échéant, d'allocations de chômage ou d'attente ou du revenu d'intégration.

3) Contrat

Le stage chez l'employeur fait l'objet d'un contrat de formation-insertion écrit entre le stagiaire, l'employeur et le FOREM.

Le contrat de formation-insertion doit être conclu préalablement à toute prestation du stagiaire chez l'employeur.

Il contient notamment:

1) la description de poste à pourvoir;
2) le programme de formation;
3) le nom du ou des tuteurs chargés de suivre et d'accompagner le stagiaire pendant la durée de la formation;
4) la durée du contrat de formation-insertion qui ne pourra être inférieure à 4 semaines, ni supérieure à 26 semaines;
5) le régime de travail hebdomadaire;
6) le montant de la prime d'encouragement;
7) l'engagement sur l'honneur de l'employeur qu'il remplit les obligations relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et notamment en ce qui concerne la visite médicale d'embauche.

La durée du contrat de formation-insertion peut être prolongée des périodes d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de travail ou d'un accident sur le chemin du travail, des périodes de vacances annuelles ainsi que des périodes de suspension pour chômage économique, intempéries et force majeure.
Toutefois, le contrat n'est prolongé que si la somme des périodes visées ci-dessus est au moins égale à 14 jours.

Le contrat de formation-insertion comprend une période d'essai égale au tiers de la durée du contrat de formation-insertion initialement prévue.
Elle est égale au minimum à 2 semaines et ne peut dépasser 8 semaines.
Pendant cette période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat de formation-insertion moyennant un préavis de 7 jours notifié selon les modalités relatives aux contrats de travail.
Pendant l'exécution du contrat de formation-insertion, 3 évaluations relatives au déroulement de la formation sont, à l'initiative du FOREM, réalisées respectivement en fin de période d'essai, aux 2/3 et à la fin de la formation.
En plus de ces évaluations, le FOREM peut à tout moment, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'employeur ou du stagiaire, procéder à la vérification du déroulement de la formation.

Le contrat de formation-insertion peut prendre fin avant son terme, notamment:

1) en cas de cessation des activités de l'employeur;
2) sur décision motivée de l'administrateur général du FOREM ou de son délégué, notamment:
a) en cas d'inaptitude du stagiaire;
b) en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations.

En cas de fusion, scission ou absorption, le contrat de formation-insertion et le contrat de travail conclu à l'issue de celui-ci doivent être maintenus aux mêmes conditions par la nouvelle entité ainsi créée.

Section 8. Montant de l'aide

Avantages pour l'employeur:

1) former le stagiaire à un poste vacant qu'il pourra engager, par la suite, sous contrat de travail;
2) durant l'exécution du contrat de formation-insertion, le stagiaire reste inscrit comme demandeur d'emploi et continue à bénéficier des allocations de chômage ou d'attente ou du revenu d'intégration.

Sont à charge de l'employeur:

a) une prime d'encouragement

La prime d'encouragement maximale correspondant au montant de la différence entre la rémunération imposable afférente à la profession à apprendre et les allocations de chômage ou d'attente ou du revenu d'intégration ou, le cas échéant, de l'indemnité de compensation à charge du FOREM. Cette prime d'encouragement s'élève à 60, 80 ou 100% du montant visé ci-dessus respectivement pendant le 1er, le 2ème ou le 3ème tiers du contrat de formation-insertion;

b) une indemnité pour frais de missions éventuels autre que celle pour frais de déplacement journalier qui, elle ,est à charge du FOREM.

Sont à charge du FOREM:

a) une indemnité pour frais de déplacement journalier aller-retour lorsque le lieu de la résidence du stagiaire et le lieu du siège de l'employeur où il reçoit la formation sont distants d'au moins 5 km;

b) une indemnité de compensation lorsque le montant des allocations de chômage ou d'attente ou du revenu d'intégration est de maximum 123,95 euros par mois.

Cette indemnité de compensation est fixée à 248 euros brut maximum par mois et par stagiaire diminuée, le cas échéant, du montant des allocations visées ci-dessus.

Remarque:
La prime d'encouragement et l'indemnité de compensation sont soumises au précompte professionnel.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette aide est accordée afin de permettre l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.

Section 10. Procédure de demande

L'employeur qui désire conclure un contrat de formation-insertion en fait la demande auprès de la Coordination PFI de la Direction régionale du FOREM compétente territorialement et contient notamment:

1) les données d'identification de l'employeur;
2) les caractéristiques de l'emploi vacant;
3) les conditions d'embauche offertes à l'issue du contrat de formation-insertion, notamment le type de contrat, le salaire et le régime horaire;
4) la description du processus de formation proposé.

Lorsqu'une demande formulée par un employeur concerne simultanément au moins 10 postes de travail vacants, le FOREM est tenu de demander l'avis du Comité subrégional de l'emploi et de la formation compétent territorialement.

Cet avis doit parvenir au FOREM dans les 30 jours qui suivent sa demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Section 11. Divers

L'employeur qui ne respecte pas les conditions visées à la section 7 1) points d) et e) ou qui met fin au contrat de formation-insertion sans l'accord du FOREM, rembourse à celui-ci les avantages octroyés au stagiaire à savoir l'indemnité pour frais de déplacement et l'indemnité de compensation.

 

Section 12. Adresse à contacter

Coordinations PFI régionales du FOREM:

Le Chèque-Formation est une aide financière à la formation continue des travailleurs. Le Chèque-Formation est valable pour une heure de formation par travailleur en formation. Il s'achète 15 euros et a une valeur de 30 euros. Selon la taille de votre entreprise vous pouvez en acheter de 50 à 800 par année civile.
 
Conditions

Le Chèque-Formation a une validité de 1 an et est accessible à :

• toute personne physique ayant ou non la qualité de commerçant,
• toute personne morale sous forme de société commerciale,
• tout groupement européen d’intérêt économique ou groupement d’intérêt économique.

4 conditions :

• Avoir son siège principal d’activité en Région wallonne de langue française,
• Maximum 250 travailleurs OU indépendant à titre principal,
• Chiffre d’affaires de maximum 40 millions d’Euros ou un total du bilan financier inférieur à 27 millions d'Euros,
• entreprise indépendante. 
   

Toutes les formations agréées sont accessibles aux travailleurs et aux indépendants. Les intérimaires et les conjoints aidant ont aujourd’hui accès au dispositif.
Attention, les PFI en période de formation, les étudiants, les apprentis, les stagiaires en entreprise n'ont pas droit au dispositif.

Formalités

http://www.leforem.be/informer/entr_aides/entr_aides_formation_cheq_format.htm

1. Sommaire
2. Incompatibilités de l'aide
3. Date limite pour
4. Restrictions de localisation
5. Restrictions sectorielles
6. Restrictions d'envergure
7. Autres restrictions
8. Montant de l'aide
9. Dépenses éligibles
10. Procédure de demande
11. Divers
12. Adresse à contacter

Section 1. Sommaire

Les employeurs qui recrutent des travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Références légales:
Loi-programme 24.12.2002 (I) - M.B. 31.12.2002
A.R. 16.05.2003 - M.B. 06.06.2003.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

La réduction de cotisations patronales "travailleurs âgés" peut être cumulée avec la réduction structurelle des charges mais ne peut être cumulée avec les autres réductions groupes cibles suivantes:

• Réduction des cotisations patronales "jeunes travailleurs"
• Réduction des cotisations patronales "demandeurs d'emploi de longue durée"
• Réduction des cotisations patronales "redistribution du travail"
• Réduction des cotisations patronales "premiers engagements".

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande d'aide doit être introduite en même temps que la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 4. Restrictions de localisation

Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

La réduction de cotisations patronales n'est accordée qu'aux employeurs du secteur privé dans la mesure où ils occupent des travailleurs assujettis à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

Travailleur visé: tous les travailleurs âgés de 57 ans et plus assujettis aux branches suivantes de la sécurité sociale:

• l'assurance maladie-invalidité, secteur soins de santé;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur des indemnités;
• les allocations de chômage;
• les pensions de retraite et de survie;
• les allocations accidents de travail et maladies professionnelles; 
• les allocations familiales; 
• les vacances annuelles.

Section 8. Montant de l'aide

La réduction de cotisations patronales s'élève à 400 euros par trimestre.
Le premier trimestre est celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge de 57 ans, la date précise de l'anniversaire n'ayant aucune incidence sur le montant de la réduction.
Le dernier trimestre est celui au cours duquel le travailleur a presté son dernier jour de travail, la réduction étant calculée au prorata des jours prestés et multipliée par 1,25.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette réduction de cotisations patronales est accordée pour le recrutement de travailleurs âgés de 57 ans et plus.

Section 10. Procédure de demande

La demande d'aide doit être introduite en même temps que la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 11. Divers

Néant.

Section 12. Adresse à contacter

ONSS
Place Victor Horta, 11
1060 BRUXELLES (Saint-Gilles)
Tél.: 02/509.36.03 à 509.36.06
Fax : 02/509.39.64
http://www.onss.fgov.be

Les nouveaux incitants financiers à la formation lors de changement de poste de travail, de nouvelle méthode de travail, de mise en place de nouveaux systèmes de Management de la Qualité, de Management Environnemental, de Management de la Sécurité ; formations liées à l’aménagement du temps de travail,…

Résumé

Les nouveaux incitants financiers à la formation lors de changement de poste de travail, de nouvelle méthode de travail, de mise en place de nouveaux systèmes de Management de la Qualité, de Management Environnemental, de Management de la Sécurité ; formations liées à l’aménagement du temps de travail,…

En savoir plus :

Conditions d’accès :

Vous devez, au minimum :

• être situé en Région wallonne de langue française
• être une personne physique ou une personne morale (société commerciale).

La formation doit être qualifiante, spécifique et collective (minimum 3 travailleurs).

Exemples de formations :

Remise à niveau, polyvalence ou adaptation à un nouveau poste de travail
Formation liée à un investissement ou à une nouvelle méthode de travail
Mise en place d’un système de management de qualité (ISO 9001)
Mise en place d’un système de management de l’environnement (ISO 14001, EMAS)
Mise en place d’un système de management de la Sécurité (VCA, BeSaCC, OHSAS 18001)
Mise en place d’un système de réduction ou d’aménagement du temps de travail

Tout autre formation nécessaire pour adapter votre entreprise aux mutations industrielles, organisationnelles ou technologiques.
 
Avantages :

Vous avez droit à une intervention horaire forfaitaire par travailleur :
 

• 9 euros, si vous êtes une PME
• 6 euros si vous n'êtes pas une PME

avec une majoration de 1 euro (aux critères ci-dessus) si vous êtes en zone de développement.
 

http://www.leforem.be/informer/entr_aides/entr_aides_formation_CredAdapt.htm

Sur base du décret du 11.03.2004, des primes à l'emploi pour tout engagement réalisé à partir du 01.07.2004 peuvent être accordées à des micro entreprises. Elles peuvent obtenir autant de primes que d'emplois créés pour atteindre un effectif de moins de 10 personnes au sein de l'entreprise.

Section 1. Sommaire

Sur base du décret du 11.03.2004, des primes à l'emploi pour tout engagement réalisé à partir du 01.07.2004 peuvent être accordées à des micro entreprises. Elles peuvent obtenir autant de primes que d'emplois créés pour atteindre un effectif de moins de 10 personnes au sein de l'entreprise.

Références légales:
Décret 11.03.2004 - M.B. 08.04.2004
A.G.W. 06.05.2004 - M.B. 24.06.2004
A.G.W. 15.04.2005 - M.B. 18.05.2005
A.G.W. 09.02.2006 - M.B. 03.03.2006.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

La prime à l'emploi ne peut être cumulée avec une autre prime ou subvention qui serait accordée par la Région Wallonne en raison d'une même mise au travail. Par contre, elle peut être cumulée avec des réductions de cotisations sociales ou patronales octroyées par le Gouvernement fédéral.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

L'entreprise introduit une demande de prime à l'emploi auprès de la Direction Générale de l'Economie et de l'Emploi (DGEE) du Ministère de la Région Wallonne, au moyen d'un formulaire-type disponible auprès de celle-ci au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel le ou les emplois ont été créés et au plus tard le 18ème mois qui suit le trimestre au cours duquel le ou les emplois ont été créés.

Section 4. Restrictions de localisation

Seuls les emplois créés en région wallonne peuvent justifier une demande de prime à l'emploi. Qu'il s'agisse soit d'un indépendant installé en personne physique, soit d'une personne morale (société), c'est l'adresse de l'unité d'établissement (siège d'exploitation ou siège d'activité) où se situe l'embauche qui est déterminante.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent bénéficier de la prime à l'emploi dans la mesure où il s'agit bien d'une entreprise enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises.

En tant que personne physique:

- avoir la qualité de commerçant ou exercer une activité indépendante en nom propre;
- être affilié à l'INASTI.

Une association formée entre commerçants ou indépendants (association de fait) peut obtenir la prime à l'emploi.

En tant que personne morale, être une des sociétés commerciales suivantes:

- société en nom collectif (SNC);
- société en commandite simple (SCS);
- société privée à responsabilité limitée (SPRL);
- société coopérative à responsabilité limitée (SCRL);
- société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI);
- société anonyme (SA);
- société en commandite par actions (SCA);
- groupement d'intérêt économique (GIE);
- société européenne.

Un groupement européen d'intérêt économique peut également obtenir la prime à l'emploi.

Les personnes morales de droit public et les ASBL sont exclues du bénéfice de la prime à l'emploi.

De manière générale, les secteurs suivants sont admis:

- les secteurs industriel, artisanal, du tourisme, du commerce ou de services;
- les secteurs de la pisciculture et de l'horticulture (sauf règlement de minimis);
- le secteur de l'agriculture (sauf règlement de minimis);
- les professions libérales dans la mesure où elles ne relèvent pas des secteurs concernant la santé humaine ou les activités vétérinaires (classes 85.11 à 85.32).

Les entreprises dont les activités relèvent d'un des domaines suivants sont exclues du bénéfice de la prime à l'emploi (NACE-BEL: nomenclature d'activités économiques dans la Communauté européenne telle que définie par le règlement CEE N° 3037/90 du 09.10.1990 modifié par le règlement CEE N° 761/93 du 24.03.1993 et par le règlement CE N° 29/2002 du 19.12.2001):

1) l'extraction et l'agglomération de la houille, du lignite et de la tourbe (classes 10.10 à 10.30);
2) l'extraction d'hydrocarbures et services annexes (division 11);
3) l'extraction de minerais d'uranium (division 12);
4) l'élaboration et la transformation de matières nucléaires (classe 23.30);
5) la production, le transport, la distribution et le commerce d'électricité; la production de gaz, la distribution et le commerce de combustibles gazeux; la production et la distribution de chaleur (classes 40.10 à 40.30);
6) le captage, le traitement et la distribution d'eau (division 41);
7) les institutions financières; les assurances; les auxiliaires financiers et d'assurance; les activités immobilières pour compte propre: promotion immobilière et marchands de biens immobiliers; la location de biens immobiliers; les activités immobilières pour compte de tiers: agences immobilières et administration de biens immobiliers (division 65 à classe 70.32);
8) l'enseignement primaire, secondaire général, secondaire technique ou professionnel, supérieur; les écoles de conduite; la formation permanente et les enseignements divers (classes 80.10 à 80.42);
9) la santé et l'action sociale (division 85);
10) les activités récréatives, culturelles et sportives: la distribution de films; la projection de films cinématographiques; les activités de radio et de télévision; l'art dramatique et la musique; la gestion de salles de spectacle; les manèges forains; les activités diverses du spectacle; les agences de presse; la gestion des bibliothèques et du patrimoine culturel; la gestion d'installations sportives et les autres activités sportives; les jeux de hasard et d'argent et les autres activités récréatives (division 92), à l'exception de la production de films (classe 92.11), de la gestion du patrimoine naturel (classe 92.53), des parcs d'attraction (sous-classe 92.332);
11) les activités concernées par le règlement CE n° 69/2001 de la Commission européenne du 12.01.2001 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE concernant les aides de minimis dans la mesure où le total des aides de minimis obtenues par l'entreprise atteint ou dépasse le plafond autorisé par les règles d'encadrement européennes (actuellement 100.000 euros en 3 ans au maximum, ce dernier ne concernant que les aides de minimis et donc pas les autres aides ne relevant pas de cette qualification).

A noter que le principe d'exclusion des entreprises sur base de leur code NACE ne saurait être applicable tel quel en ce qui concerne les entreprises visées par ce règlement européen 69/2001. En effet, ce règlement relatif aux aides de minimis est applicable aux entreprises de tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des domaines visés à l'article 1 du Traité. Dans ce cadre, les codes NACE ne sont pas utiles. Il convient également de souligner qu'en tout état de cause, l'article 87.1 du traité ne trouve application que si les soutiens financiers étatiques sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats-membres. Des soutiens octroyés à des entreprises réalisant des activités purement locales ne sont généralement pas susceptibles d'affecter les échanges entre Etats-membres; toutefois, il n'est pas possible de donner des listes a priori de telles activités. L'exclusion éventuelle ne pourra être effective qu'en fonction d'une appréciation au cas par cas.

Les domaines visés à l'article 1 du Traité sont:

- la production, la transformation et la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité:

* culture, élevage, culture et élevage associés, services annexes à la culture, aménagement des paysages, services annexes à l'élevage (groupe 01.1 à classe 01.42);
* pêche, aquaculture (classes 05.01 à 05.02);
* production de viandes de boucherie, de viandes de volaille, préparation de produits à base de viande; industrie du poisson; transformation et conservation de pommes de terre; préparation de jus de fruits et légumes, transformation et conservation de fruits et légumes; fabrication d'huiles et graisses brutes, d'huiles et graisses raffinées, de margarine; fabrication de produits laitiers, de glaces et sorbets; travail des grains, fabrication de produits amylacés; fabrication d'aliments pour animaux de ferme et de compagnie; fabrication de pain et de pâtisserie fraîche, biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation, fabrication de sucre, chocolaterie, confiserie, fabrication de pâtes alimentaires, transformation du thé et du café (classes 15.11 à 15.86);
* industrie alimentaire (classe 15.89);
* industrie des boissons (groupe 15.9);
* industrie du tabac (division 16);
* préparation et filature du lin (classe 17.14);

- le secteur des transports:

* transports terrestres (division 60);
* transports par eau (division 61);
* transports aériens (division 62).

Section 6. Restrictions d'envergure

Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise au sens européen (recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003)).

Par PME au sens européen applicable à partir du 1er janvier 2005, il faut entendre:

1) dont l'effectif d'emploi compte au plus 9 travailleurs;

2) et dont:

a) soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 euros;
b) soit le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros.

Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:

- l'entreprise autonome, si elle:

* n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
* n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;
Remarque:

Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):
- sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros;
- universités ou centres de recherche à but non lucratif;
- investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional.

* n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

- l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

* elle possède une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans celle-ci;
* cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans l'entreprise demanderesse;
* l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.

- l'entreprise est liée, si elle:

* fait partie d'un groupe;
* est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

Section 7. Autres restrictions

1) Les travailleurs doivent être recrutés dans le cadre d'un contrat de travail et soumis à l'ONSS. Les apprentis et les stagiaires ne peuvent donc faire l'objet d'une prime à l'emploi. La prime n'est pas nominative; en cas de remplacement d'un travailleur pour lequel une prime a été obtenue, il n'y a ni prime supplémentaire ni suppression de la prime initiale.

2) Pour pouvoir bénéficier de la prime à l'emploi, il faut une création nette d'emplois.
Par création nette d'emploi, on entend le personnel supplémentaire engagé par comparaison entre la moyenne des travailleurs occupés dans l'entreprise au cours des 4 trimestres qui précèdent et les 4 trimestres qui suivent le trimestre durant lequel ce personnel supplémentaire est engagé (calculs effectués en équivalent temps plein).
Le calcul de l'effectif occupé (équivalent temps plein) se fait en prenant comme base le total des journées prestées et assimilées qui ont été enregistrées par l'ONSS pendant les 4 trimestres qui précèdent le trimestre d'embauche.

Ce total doit être divisé:

- pour les journées enregistrées au régime de travail "5 jours par semaine", par 261
- pour les journées déclarées dans les autres régimes de travail, par 313.

Les journées enregistrées pour les apprentis ne sont pas prises en considération dans ce calcul.

3) L'entreprise qui sollicite la prime à l'emploi doit prouver qu'elle est en règle avec:

- les dispositions légales qui régissent son activité:

* accès à la profession;
* registre de commerce ou Banque Carrefour des entreprises;
* code sur les sociétés.

- les réglementations:

* fiscales (TVA, contributions directes);
* sociales (ONSS).

4) Le responsable de l'entreprise déclare sur l'honneur dans un document que les emplois créés se font dans un siège d'exploitation en région wallonne et que l'entreprise est en règle vis-à-vis des législations et réglementations fiscales et sociales, l'entreprise pouvant, le cas échéant, être invitée par la DGEE à produire les documents et preuves nécessaires lorsque le dossier est reconnu éligible.

Section 8. Montant de l'aide

Le montant de la prime à l'emploi s'élève à 3.250 euros par emploi créé. Toutefois, ce montant peut être porté à 5.000 euros pour le premier travailleur.
Le nombre de primes à l'emploi est limité au personnel supplémentaire qui augmente l'effectif d'emploi jusqu'à moins de 10 travailleurs.

Section 9. Dépenses éligibles

Les primes à l'emploi sont octroyées pour chaque emploi créé.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes de prime à l'emploi doivent être introduites au:

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
Direction des PME
Place de la Wallonie, 1, bâtiment III
5100 JAMBES (Namur)

A partir du moment où le dossier est complet, il est traité dans un délai moyen de 3 mois.

Section 11. Divers

Liquidation
La prime à l'emploi est liquidée dès que l'administration a vérifié que toutes les conditions sont respectées. Néanmoins, la prime à l'emploi n'est définitivement acquise que si les emplois créés sont maintenus pendant les 2 ans qui suivent le trimestre d'embauche. Une attestation de l'ONSS ou d'un secrétariat social agréé doit être fournie pour cette période.
A défaut, l'intégralité de la prime à l'emploi devra être remboursée.

Remarque:
La prime à l'emploi n'est pas nécessairement immunisée d'impôt. Il s'agit ici d'une compétence fédérale. Il est conseillé de se renseigner auprès du Contrôle des Contributions.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
Direction des PME
Place de la Wallonie, 1, bâtiment III
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.42.52
Fax: 081/33.42.22
E-mail: primemploi.pme.dgee@mrw.wallonie.be

Section 1. Sommaire

Une réduction des cotisations patronales est accordée aux "nouveaux employeurs" pour l'engagement de 1, 2 ou 3 travailleurs.

Références légales:
Loi-programme 24.12.2002 (I) - M.B. 31.12.2002
A.R. 16.05.2003 - M.B. 06.06.2003
Loi-programme 22.12.2003 - M.B. 31.12.2003.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

La réduction de cotisations patronales "premiers engagements" peut être cumulée avec la réduction structurelle des charges mais ne peut être cumulée avec les autres réductions groupes cibles suivantes:

- Réduction des cotisations patronales "jeunes travailleurs"
- Réduction des cotisations patronales "travailleurs âgés"
- Réduction des cotisations patronales "demandeurs d'emploi de longue durée"
- Réduction des cotisations patronales "redistribution du travail"
- Réduction des cotisations patronales "restructuration".

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande doit être introduite au moment de la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 4. Restrictions de localisation

Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

La réduction de cotisations patronales est accordée à tout "nouvel employeur" c'est-à-dire:

- est considéré comme nouvel employeur d'un 1er travailleur, l'employeur qui n'a jamais été soumis à la loi sur la sécurité sociale des travailleurs, en raison de l'occupation de travailleurs autres que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels ou qui a cessé depuis au moins 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'y être soumis;
- est considéré comme nouvel employeur d'un 2ème travailleur, l'employeur qui, depuis au moins 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'un 2ème travailleur n'a pas été soumis à la loi sur la sécurité sociale des travailleurs, en raison de l'occupation de plus d'un travailleur autre que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels;
- est considéré comme nouvel employeur d'un 3ème travailleur, l'employeur qui, depuis au moins 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'un 3ème travailleur n'a pas été soumis à la loi sur la sécurité sociale des travailleurs en raison de l'occupation de plus de 2 travailleurs autres que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'entreprise doit occuper moins de 3 travailleurs.

Section 7. Autres restrictions

Travailleur visé: tous les travailleurs sont visés.

Sont cependant exclus:

- les travailleurs jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans;
- les apprentis classes moyennes, les stagiaires en formation de chef d'entreprise, les apprentis industriels, les apprentis sous convention d'insertion socio-professionnelle;
- les travailleurs domestiques;
- les travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture;
- les travailleurs occasionnels dans le secteur Horeca;
- tous les travailleurs qui ne sont pas dans le champ d'application de la loi sur la sécurité sociale (étudiants jobistes, etc ...).

Section 8. Montant de l'aide

La réduction de cotisations patronales est fixée de la manière suivante par trimestre et pour un emploi à temps plein:

L'employeur peut choisir pour quel travailleur il utilise la réduction liée à un 1er, un 2ème ou un 3ème engagement. Il doit demander les réductions dans les 5 ans qui suivent l'engagement et en procédant chronologiquement.
L'employeur peut donc voir pour quels travailleurs une autre réduction groupe cible est plus intéressante et décider trimestre par trimestre si et pour qui il demande la réduction des cotisations patronales pour les premiers engagements.
Pour un emploi à temps partiel, le montant de la réduction de cotisations patronales est adapté.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette réduction de cotisations patronales est accordée aux "nouveaux employeurs" pour l'engagement de 1, 2 ou 3 travailleurs.

Section 10. Procédure de demande

La demande doit être introduite lors de la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 11. Adresse à contacter

ONSS
Place Victor Horta, 11
1060 BRUXELLES (Saint-Gilles)
Tél.: 02/509.36.03 à 509.36.06
Fax : 02/509.39.64
http://www.onss.fgov.be

Section 1. Sommaire

Une réduction des cotisations patronales est accordée aux employeurs qui engagent des demandeurs d'emploi de longue durée.
Une allocation de travail peut être versée par l'ONEM si l'employeur engage un chômeur de longue durée ou par le CPAS si la personne engagée touche une allocation du CPAS.

Ce programme regroupe 3 mesures:

- ACTIVA
- Transition professionnelle
- SINE: Economie d'Insertion Sociale.

Références légales:
Loi-programme 24.12.2002 (I) - M.B. 31.12.2002
A.R. 16.05.2003 - M.B. 06.06.2003.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

La réduction de cotisations patronales "demandeurs d'emploi de longue durée" peut être cumulée avec la réduction structurelle des charges mais ne peut être cumulée avec les autres réductions groupes cibles suivantes:

- Réduction des cotisations patronales "jeunes travailleurs"
- Réduction des cotisations patronales "travailleurs âgés"
- Réduction des cotisations patronales "redistribution du travail"
- Réduction des cotisations patronales "premiers engagements"
- Réduction des cotisations patronales "restructuration".

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande doit être introduite au moment de la déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Section 4. Restrictions de localisation

Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

A. ACTIVA

Tous les employeurs privés ou publics assujettis à la loi sur la sécurité sociale.

Sont cependant exclus:

- l'Etat, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police;
- les Communautés et les Régions;
- les organismes d'intérêt public et les établissements publics qui relèvent des pouvoirs publics ci-dessus.

En ce qui concerne le secteur public, peuvent néanmoins bénéficier de la réduction:

- les institutions publiques de crédit;
- les entreprises publiques autonomes;
- les sociétés publiques de transport de personnes;
- les établissements publics pour le personnel qu'ils engagent à titre d'intérimaire afin de le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire;
- les polders, les wateringues et les fabriques d'église.

Cette réduction est aussi accessible aux représentations diplomatiques en Belgique et aux organismes supranationaux.

B. TRANSITION PROFESSIONNELLE

Les employeurs concernés sont l'Etat, les Régions, les Communautés et les organismes d'intérêt public qui en dépendent, les ASBL et les autres associations non commerciales.

C. SINE: ECONOMIE D'INSERTION SOCIALE

Les employeurs concernés sont:

- les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;
- les entreprises d'insertion, soit les entreprises et associations dotées d'une personnalité juridique, reconnues en tant que telles et subventionnées par les autorités de la Région ou de la Communauté et qui ont comme finalité sociale, l'insertion socioprofessionnelle de chômeurs particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de biens ou de services;
- les employeurs qui organisent des initiatives en matière d'économie d'insertion sociale;
- les agences immobilières sociales;
- les offices de location sociale;
- les sociétés immobilières de service public;
- les sociétés de logements sociaux;
- les entreprises d'insertion et les divisions d'insertion agréées
- les sociétés à finalité sociale.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

A. ACTIVA

Travailleurs visés:

1) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent.

2) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 624 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 36 mois calendrier qui précèdent.

3) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 936 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 54 mois calendrier qui précèdent.

4) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 1.560 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 90 mois calendrier qui précèdent.

5) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 156 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 9 mois calendrier qui précèdent;
d) est devenu chômeur suite à une fermeture d'entreprise. L'engagement doit se situer dans les 24 mois de la fermeture.

6) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de 45 ans au moins à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 156 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 9 mois calendrier qui précèdent.

7) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de 45 ans au moins à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a été demandeur d'emploi pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent ou pendant au moins 468 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 27 mois calendrier qui précèdent.

Les travailleurs suivants n'entrent pas en considération pour l'octroi de la réduction:

- les travailleurs engagés en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié;
- les travailleurs statutaires;
- les travailleurs engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement.

B. TRANSITION PROFESSIONNELLE

Travailleurs visés:

1) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 25 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a bénéficié d'allocation d'attente ou de chômage durant 9 mois.

2) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a bénéficié d'allocation d'attente durant 12 mois.

3) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a bénéficié d'allocation de chômage durant 24 mois.

4) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de plus de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a bénéficié d'allocation d'attente durant 12 mois.

5) demandeur d'emploi remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de plus de 45 ans à la date d'engagement;
b) demandeur d'emploi à la date d'engagement;
c) a bénéficié d'allocation de chômage durant 24 mois.

Les travailleurs suivants n'entrent pas en considération pour l'octroi de la réduction:

- les travailleurs engagés en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié;
- les travailleurs statutaires;
- les travailleurs engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement.

C. SINE: ECONOMIE D'INSERTION SOCIALE

* Travailleurs visés:

Les personnes visées sont des travailleurs peu qualifiés qui, pendant une longue période, ont perçu des allocations en tant que chômeurs complets ou des allocations du CPAS.

1) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) chômeur complet indemnisé à la date d'engagement;
c) a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent;
d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

2) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) chômeur complet indemnisé à la date d'engagement;
c) a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 624 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 36 mois calendrier qui précèdent;
d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

3) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de 45 ans au moins à la date d'engagement;
b) chômeur complet indemnisé à la date d'engagement;
c) a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 156 jours calculés dans le régime des 6 jours de travail par semaine, dans le courant des 9 mois calendrier qui ont précédé le mois de l'entrée en service;
d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

4) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière à la date d'engagement;
c) a été un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière pendant au moins 156 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 9 mois calendrier qui précèdent;
d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

5) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de moins de 45 ans à la date d'engagement;
b) ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière à la date d'engagement;
c) a été un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière pendant au moins 312 jours, calculés dans le régime de 6 jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des 18 mois calendrier qui précèdent;
d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

6) travailleur remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) âgé de 45 ans au moins à la date d'engagement;
b) ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière à la date d'engagement;
c) a été un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière pendant au moins 156 jours calculés dans le régime des 6 jours de travail par semaine, dans le courant des 9 mois calendrier qui ont précédé le mois de l'entrée en service;
d) ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

* Contrat

Les prestations effectuées doivent représenter au moins 1/3 temps.

Section 8. Montant de l'aide

Les réductions de cotisations patronales sont fixées de la manière suivante par trimestre et pour un emploi à temps plein:

A. ACTIVA

Age	Période en tant que demandeur d'emploi (6 jours par semaine)	Montant des réductions de cotisations patronales et nombre de trimestres concernés (1)	Allocation de travail (2) et nombre de mois concernés
<45 ans	156 jours en 9 mois chômeur par fermeture d'entreprise	1.000 euros pendant 5 trimestres
	312 jours en 18 mois	1.000 euros pendant 5 trimestres
	624 jours en 36 mois	1.000 euros pendant 9 trimestres	500 euros pendant 16 mois
	936 jours en 54 mois	1.000 euros pendant 9 trimestres et 400 euros pendant 4 trimestres	500 euros pendant 24 mois
	1.560 jours en 90 mois	1.000 euros pendant 9 trimestres et 400 euros pendant 12 trimestres	500 euros pendant 30 mois
>45 ans	156 jours en 9 mois	1.000 euros pendant 5 trimestres et 400 euros pendant 16 trimestres
	312 jours en 18 mois	1.000 euros pendant 21 trimestres
	468 jours en 27 mois	1.000 euros pendant 21 trimestres	500 euros pendant 30 mois

(1) Le premier trimestre est, à chaque fois, le trimestre de l'engagement.
(2) Cette allocation est versée à l'employeur par l'ONEM ou bien le CPAS, dans le cas où il s'agit d'un chômeur ou bien d'une personne qui perçoit une allocation du CPAS. Pour les jeunes (de moins de 25 ans) qui perçoivent une allocation du CPAS, il y a une mesure spécifique. Pour eux, le CPAS verse une allocation de travail dès le premier jour du bénéfice à l'allocation du CPAS. Cette allocation est versée pour une période de 2 années.

B. TRANSITION PROFESSIONNELLE

(1) Le premier trimestre est, à chaque fois, le trimestre de l'engagement.

C. SINE: ECONOMIE D'INSERTION SOCIALE

Age	Statut au moment de l'engagement	Période couverte par des allocations (6 jours par semaine)	Montant des réductions de cotisations patronales et nombre de trimestres concernés	Allocation de travail et nombre de mois concernés
<45 ans	chômeur complet indemnisé	312 jours en 18 mois	1.000 euros pendant 11 trimestres	500 euros pendant 33 mois (1)
		624 jours en 36 mois	1.000 euros pendant 21 trimestres	500 euros pendant 63 mois (1)
	allocation CPAS	156 jours en 9 mois	1.000 euros pendant 11 trimestres	500 euros pendant 33 mois (1)
		312 jours en 18 mois	1.000 euros pendant 21 trimestres	500 euros pendant 63 mois (1)
>45 ans	allocation CPAS	156 jours en 9 mois	1.000 euros (illimité)	500 euros (illimité)
	chômeur complet indemnisé	156 jours en 9 mois	1.000 euros (illimité)	500 euros (illimité)

(1) Au terme des 33 ou 63 mois, les Régions évaluent si le travailleur peut continuer à bénéficier de la mesure SINE. Si tel est le cas, les périodes couvertes pour les réductions de cotisations et l'allocation de travail sont prolongées.

Pour un emploi à temps partiel, le montant de la réduction de cotisations patronales est adapté.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette réduction de cotisations patronales ainsi que l'octroi d'une allocation de travail sont accordées pour le recrutement de demandeurs d'emploi de longue durée.

Section 10. Procédure de demande

Les employeurs ne peuvent obtenir la réduction de cotisations patronales dans le cadre de la mesure ACTIVA que si les travailleurs recrutés disposent d'une "carte de travail" attestant que ceux-ci répondent aux critères de la mesure ACTIVA.
Cette carte de travail est valable 3 mois.

Section 11. Adresse à contacter

ONSS
Place Victor Horta, 11
1060 BRUXELLES (Saint-Gilles)
Tél.: 02/509.36.03 à 509.36.06
Fax: 02/509.39.64
http://www.onss.fgov.be/