Résumé

En collaboration avec le Centre de Recherches et d’Etudes en Gestion Industrielle (CREGI-FUCAM), LME stimule : la R&D spécifique à la gestion industrielle et la technologie de la connaissance (outils et méthodes) en gestion industrielle.

En savoir plus

Ce programme de support en gestion industrielle est structuré en trois grandes étapes :

• Etape 1 : Etat des lieux de l’entreprise en matière de gestion industrielle (gestion de la production, planification, gestion de stocks, système d’information mis en place, politique de maintenance, logistique, gestion des ressources).
• Etape 2 : Analyse des éléments critiques qui auront été mis en évidence lors de l’étape 1, en concertation avec l’entreprise. Il s’agit d’approfondir ces axes afin d’en déterminer points forts, faiblesses, changements à mettre en place, ou encore éléments nécessitant une étude plus poussée.
• Etape 3 : Développement d’une proposition, en fonction de l’étape 2 ,décrivant les moyens (acteurs, méthodes, outils, coûts, aides) à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.
  L’entreprise disposera ainsi d’un cahier des charges chiffré qu’elle sera libre d’accepter ou non.

Modalités d’intervention

Le CREGI, en collaboration avec LME, fournit:
• l’intégralité de la R&D spécifique à la gestion industrielle,
• la technologie de la connaissance (outils et méthodes) en gestion industrielle,
• la mise à disposition de son réseau de partenaires (industriels , scientifiques),
• ses compétences en matières de formation en gestion industrielle.   

LME, en collaboration avec le CREGI, fournit:
• ses compétences en matière de mise en relation d’acteurs économiques et industriels régionaux les plus adéquats par rapport au problème rencontré,
• son réseaux de partenaires (TALENT POOL),
• un support dans la mise en œuvre du projet, la recherche de sources de financement (DOLFIN) et l’instruction éventuelle de dossiers d’aides auprès des instances régionales et européennes.

En outre, LME stimule la collaboration entre entreprises locales au travers de son programme CONVERTECH.

Conditions d’accès

Pour accéder à INDY, il faut être une entreprise industrielle innovante située dans la zone d’action de LME.

L’intervention de LME n’entraîne aucun coût spécifique dans les 3 étapes. Elle consiste en un état des lieux (étape 1), une analyse et/ou un support à la constitution de divers dossiers d’aides (aide à la consultance, assistance au management, aides aux entreprises de la DGTRE… dans le cadre des étapes 2 et 3).

Renseignements : LME 065/ 32 15 11

Section 1. Sommaire

Le Ministère de la Région Wallonne accorde 2 types de subvention aux PME en vue de les aider à protéger leurs innovations par des brevets d'invention à savoir:

• subvention pour une 1ère demande de brevet déposée auprès d'une administration nationale (Belgique par exemple) ou régionale (Europe par exemple);
• subvention pour les formalités subséquentes au 1er dépôt et les procédures (autres demandes de brevets) en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.
Toutefois, la date de la 1ère demande est importante car elle crée en faveur du déposant un droit de "priorité" qui permet d'étendre territorialement la protection dans d'autres pays avec l'effet d'empêcher des tiers de se constituer des droits après la date de la 1ère demande et de reporter à cette date le moment auquel on examine la nouveauté et l'originalité de l'invention. Le bénéfice de ce droit de priorité suppose que l'entreprise procède au dépôt des autres demandes de brevets relatives à la même invention au plus tard dans l'année qui suit le dépôt de la 1ère demande de brevet.
La seconde subvention est demandée ensuite dès le moment où l'entreprise a une idée plus précise des territoires dans lesquels elle veut faire protéger son invention.
Un avis positif ou négatif est remis dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception du dossier complet.
Si l'avis est positif, un arrêté d'octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre la PME et la Région Wallonne.

Section 4. Restrictions de localisation

Les bénéficiaires de l'aide doivent être des PME situées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants:

1. l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
2. soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
3. 1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

A. Pour bénéficier de cette subvention, les critères suivants doivent être respectés:

• établir qu'il s'agit d'une innovation technologique qui peut faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en région wallonne sur base de l'avis d'un mandataire agréé;
• s'engager à valoriser le ou les brevets dans le respect de l'intérêt de la Région Wallonne en termes d'innovation technologique et de développement économique;
• l'entreprise doit être saine sur le plan financier ou avoir la possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.

B. Dans tous les cas, l'entreprise doit faire appel à un conseil en brevets agréé auprès de l'Office européen des brevets aussi bien pour l'introduction des dossiers de demande de subvention que pour mener à bien les procédures mêmes d'obtention des brevets.
Le recours à un conseil en brevets jouissant d'un agrément auprès de l'Office européen des brevets est presque toujours obligatoire pour l'obtention d'un brevet européen car il dispose d'une expérience internationale en matière de brevets.

C. L'entreprise est propriétaire des brevets et en dispose totalement dans le respect de la convention.

Section 8. Montant de l'aide

• La 1ère subvention couvre 60% des honoraires et frais des conseils en brevets pour la rédaction de la demande, la constitution du dossier de dépôt et le dépôt lui-même de la 1ère demande de brevet.
• La 2ème subvention couvre 60% des honoraires et frais des conseils en brevets pour les suites à donner au dépôt d'une 1ère demande de brevet (ayant fait ou non l'objet d'une 1ère aide) et l'extension territoriale de celle-ci avec invocation du droit de priorité.

Section 9. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont relatives aux honoraires et frais des conseils en brevets.
Les taxes perçues par les administrations nationales ou régionales auprès desquelles la ou les demandes de brevets sont déposées ou qui ont pour mission de délivrer des brevets, ainsi que les honoraires et frais de conseils en brevets ou d'autres consultants dans des procédures à caractère judiciaire sont exclus.

Section 10. Procédure de demande

La demande de subvention à la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie (DGTRE) du Ministère de la Région Wallonne.

A. Le dossier de demande comprend dans tous les cas la justification de la qualité de PME ainsi que les éléments suffisants pour établir qu'il s'agit d'une innovation technologique qui peut faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en région wallonne.

B. Pour la demande de subvention relative au dépôt d'une 1ère demande de brevet, le dossier de demande comprend:

a) un avis d'un conseil en brevets attestant que l'invention concernée n'est pas manifestement exclue d'une protection par brevet d'invention;
b) un budget, établi par le conseil en brevets, pour la rédaction de la demande, la constitution du dossier de dépôt et le dépôt lui-même.

C. Pour la demande de subvention relative aux suites à donner à une 1ère demande de brevet et à l'extension territoriale de celle-ci avec invocation du droit de priorité, le dossier de demande comprend:

a) la preuve du dépôt de la 1ère demande de brevet avec une copie de celle-ci;
b) la preuve que l'entreprise a payé auprès de l'administration qui a reçu la 1ère demande de brevet, la taxe nécessaire pour obtenir que soit réalisé un rapport de recherche dans les documents techniques antérieurs (rapport toujours demandé aux fins d'apprécier les chances de succès des procédures ultérieures);
c) une estimation du budget des dépenses à prévoir, par territoire à couvrir ainsi que par étape de la procédure; ce budget aura été établi par le conseil en brevets.

Section 11. Divers

• La liquidation de la 1ère subvention est simplifiée; un seul rapport d'activités est demandé de l'entreprise, au plus tard 1 mois après le dépôt de la demande de brevet. L'entreprise y joint la preuve du dépôt de la demande de brevet et la note de frais et honoraires du conseil en brevets.
• La liquidation de la 2ème subvention permet à l'entreprise de jouir d'un fonds de roulement mis à sa disposition peu après l'arrêté d'octroi et la signature de la convention de subvention. Ce fonds de roulement est maintenu jusqu'à ce que les sommes liquidées atteignent 75% de la subvention; la liquidation se fait ensuite par prélèvements sur le fonds de roulement et enfin, si nécessaire, par de nouveaux paiements à l'entreprise.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES
Tél.: 081/33.55.60
Fax: 081/30.66.00
E-mail: j.ferette@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre

Résumé

Les recherches coopératives.
Ce programme de recherches menées en coopération a pour objectif de combler les déficits en R&D des PME innovantes. Il finance les travaux de recherche menés en commun au sein de consortiums constitués au minimum de trois PME.

En savoir plus :

Dans chaque projet, les travaux sont confiés, pour compte du consortium, à au moins deux organismes tiers issus de deux Etats membres et disposant de capacités de recherche adéquates (exemples : Centres de R&D publics ou privés, universités…).

A la fin du projet, les PME contractantes disposent intégralement des droits de propriété intellectuelle.

Modalités d’intervention

Les projets de recherches coopératives ne durent, en principe, pas plus de deux ans.

Les PME qui prennent part à un consortium doivent être :
 

• indépendantes l'une de l'autre
• situées dans deux Etats membres différents (ou un Etat membre et un Etat associé)
• affectées par des problèmes technologiques similaires ou ayant des objectifs identiques

LME accompagne les PME de sa zone d’action dans diverses phases des projets :

• recherche de financement pour le montage du dossier, notamment via le programme DOLFIN de LME
• recherche et approche de partenaires
• instructions technique et administrative du dossier
   

Conditions d’accès

Pour accéder à R-CRAFT, il faut être une PME. Les centres de recherche et les sociétés de conseil ne sont pas éligibles.

Le montant global du projet devra être compris entre 0,5 et 2 millions d’euros. Sont financés :
 

• les coûts des activités liés à la recherche et à l’innovation basées sur tout type de sujet scientifique et technologique
• les coûts de coordination engendrés par le projet.

L’intervention de LME peut prendre diverses formes selon l’avancement du projet (cfr Modalités d’intervention).
Aucun coût spécifique ne sera demandé au porteur de projet.

Renseignements : LME 065/ 32 15 11

L'objectif de cette aide est d'étudier la possibilité pour une PME wallonne de mettre en oeuvre, avec une ou des PME située(s) sur le territoire d'un (ou plusieurs) autre(s) Etat(s)-membre(s) de l'UE, une coopération technologique.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires de l'aide doivent être des entreprises qui ont, ou qui envisagent, une activité de production en Wallonie.

Section 6. Restrictions d'envergure

Cette aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants:

1. l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
2. soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
3. 1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

La société doit satisfaire aux exigences suivantes:

• présenter un caractère industriel;
• avoir le besoin et la motivation d'innover;
• être saine financièrement.

Section 8. Montant de l'aide

Cette aide comporte 2 étapes:

1. Une étude technico-économique effectuée par un consultant extérieur, dont le contenu vise à:
   - positionner les capacités technologiques du demandeur par rapport au marché européen;
   - déterminer les développements techniques que le demandeur doit nécessairement franchir afin d'aborder les partenaires européens dans de bonnes conditions et formuler le projet sur lequel reposera la coopération.
2. Si les résultats de l'étude technico-économique sont positifs, l'octroi du RIT EUROPE, dont la mission consistera à mettre en oeuvre les recommandations formulées par l'étude technico-économique, c'est-à-dire:
   - une stratégie de coopération technique permettant l'acquisition de technologies dominantes ou de procédés au travers de partages de licences ou de projets de recherche et développement de niveau européen;
   - une stratégie de coopération visant à apporter, au niveau des produits et des technologies, un utile complément par l'élargissement des produits dans la gamme, par l'élargissement des gammes, par la complémentarité renforçant l'image de marque.

Les principes de collaboration envisagés sont, à titre d'exemples, le partage de droits, le joint-venture, l'octroi de licences, la R&D conjointe. Si l'entreprise apporte suffisamment d'éléments concernant le marché, l'étape préalable de l'étude technico-économique n'est pas nécessaire.

L'intervention de la Région Wallonne comprend 2 volets:

1. Une étude technico-économique qui est menée avec la collaboration d'un ingénieur attaché à la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.
   Elle porte sur:
   - l'élaboration, en collaboration avec l'entreprise, d'un cahier des charges fixant les objectifs précis de l'étude;
   - l'identification d'un consultant compétent et expérimenté;
   - le suivi de l'étude, l'examen des rapports intermédiaires, ainsi que la discussion du rapport final avec tous les intervenants.
   Le financement est de 80% du budget total, selon des modalités fixées par voie de convention.
2. Une aide en ressource humaine, le RIT EUROPE
   L'aide de la Région Wallonne porte sur le financement, pendant 6 à 24 mois, à raison de 80% du salaire du RIT ainsi que des charges sociales et patronales y afférentes et des frais de mission.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette aide couvre les dépenses engendrées par les études technico-économiques et l'octroi du RIT EUROPE.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise relative à l'étude technico-économique, précisant les droits et obligations de chacune des parties, est établie.
Si l'étude technico-économique est positive, un RIT EUROPE peut être engagé.
Il sera subventionné en partie par la Région Wallonne.
Dans le cas où l'étude technico-économique n'est pas indispensable, un audit sera réalisé, sur base duquel le candidat sera sélectionné et une convention relative à la subvention du RIT EUROPE établie. Les résultats de la mission effectuée par le RIT EUROPE restent la propriété de l'entreprise.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.55.82
Fax: 081/30.66.00
E-mail : A.Lacqueman@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre

Afin de contribuer à diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne a élaboré un dispositif d'intervention portant sur des études de faisabilité au titre de support technique: des prestations techniques à caractère exploratoire effectuées en vue de tester des hypothèses et d'élaborer une recherche ou un développement structuré.
L'objectif de cette aide est de permettre à une entreprise d'effectuer une étude de faisabilité de produits, procédés ou services nouveaux en ayant recours à un organisme extérieur qui réalise des prestations techniques.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires doivent être des entreprises qui ont, ou qui envisagent, une activité de production en Wallonie.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants:

1. l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
2. soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
3. 1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

La société doit satisfaire aux exigences suivantes:

• présenter un caractère industriel;
• avoir le besoin et la motivation d'innover;
• être saine financièrement.

Section 8. Montant de l'aide

L'intervention de la Région Wallonne consiste à prendre en charge 80% du coût de la sous-traitance selon des modalités fixées par voie de convention.

Section 9. Dépenses éligibles

Couvrent les prestations techniques suivantes:

• les analyses et mesures;
• les essais et toutes les épreuves de certification; 
• les études de brevetabilité;
• les expérimentations et tests comparatifs.

Ces prestations doivent présenter un caractère exploratoire, permettant de tester des hypothèses et d'élaborer éventuellement une recherche ou un développement structuré.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise précisant les droits et obligations de chacune des parties est établie.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.55.82
Fax: 081/30.66.00
E-mail : A.Lacqueman@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre

Afin de contribuer à diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne a élaboré un dispositif d'intervention portant sur des études de faisabilité de logiciels innovants. L'objectif de cette aide est de fournir aux sociétés intéressées les moyens d'élaborer une stratégie de développement d'un nouveau logiciel d'intérêt industriel.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires de cette aide doivent être des sociétés de service et de conseil en informatique ainsi que les sociétés à caractère industriel.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants:

1. l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
2. soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
3. 1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

La société doit avoir détecté, dans un secteur industriel, des clients potentiels connaissant un problème technologique analogue susceptible d'être résolu par la mise au point d'un logiciel possédant des fonctions innovantes. Le logiciel doit présenter une plate-forme standard applicable à tous ces clients potentiels.
La société doit satisfaire aux exigences suivantes :

• avoir une situation financière saine;
• présenter un caractère industriel;
• avoir le besoin et la motivation d'innover.

Section 8. Montant de l'aide

L'étude peut reprendre les points suivants:

• analyse du besoin des utilisateurs et définition du logiciel en termes de fonctionnalités;
• analyse fonctionnelle du logiciel;
• recherche des outils hardware les plus appropriés d'un point de vue coût, performance, type de standard, compatibilité, etc;
• recherche des outils software de développement;
• analyse organique;
• tests de compatibilité et d'interface;
• développements exploratoires uniquement dans la mesure où ils s'avèrent nécessaires pour démontrer la faisabilité du logiciel.

La Région Wallonne finance l'étude de faisabilité à raison de 80% du montant global.

Section 9. Dépenses éligibles

Tous frais relatifs à l'étude de faisabilité permettant de déterminer la nécessité technique et économique de développer un nouveau logiciel commercialisable auprès de plusieurs utilisateurs industriels.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise précisant les droits et obligations de chacune des parties est établie.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.55.82
Fax: 081/30.66.00
E-mail : A.Lacqueman@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre

Afin de contribuer à diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne a élaboré un dispositif d'intervention portant sur la mise en place d'un Responsable à l'Innovation Technologique (RIT).
L'aide RIT a pour but d'accroître les ressources humaines de l'entreprise pour une durée de 6 à 24 mois, en lui facilitant financièrement l'engagement d'une personne supplémentaire dont la mission consiste à élaborer, en collaboration avec les autres membres de l'entreprise, un ou des projets d'innovation technologique tels que: la création de produits, étude et conception de nouveaux procédés de fabrication, recherche et analyse technologiques...

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires doivent être des entreprises qui ont, ou qui envisagent, une activité de production en Wallonie.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants: 

1. l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
2. soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
3. 1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

* La personne engagée ne doit pas, jusqu'au jour de son engagement, avoir fait
partie de la société ou de sociétés apparentées, ni dans les liens d'un contrat de
travail, ni en qualité d'associé, d'administrateur ou de gérant, ni autrement.

* La société doit satisfaire aux exigences suivantes:

• présenter un caractère industriel;
• avoir le besoin et la motivation d'innover;
• être saine financièrement parlant.

Section 8. Montant de l'aide

L'aide de la Région Wallonne comprend:

• un examen préalable (diagnostic) de l'entreprise candidate, afin d'examiner avec elle si l'aide RIT est celle qui convient à la situation et aux besoins de l'entreprise;
• dans l'affirmative, la réalisation d'un audit technologique de l'entreprise candidate, en collaboration avec un expert du secteur concerné. Il examine l'outil et les technologies dont l'entreprise dispose.

Plus précisément, cet audit financé à 100% par la Région Wallonne vise à:

• établir la situation de l'entreprise du point de vue technologique;
• situer sa vocation objective;
• énoncer les forces et les faiblesses de l'entreprise;
• énoncer le meilleur type de stratégie à suivre pour accomplir cette vocation et les implications dans le domaine technologique;
• émettre un jugement sur le(s) domaine(s) d'innovation proposé(s) et faire des recommandations à ce sujet;
• décrire d'éventuels investissements nécessaires à l'innovation et voir si la société possède la capacité financière suffisante pour les réaliser;
• cerner le profil du RIT à engager et définir sa mission.

Cet audit est mis à la disposition du chef d'entreprise qui bénéficie ainsi d'un avis nouveau et extérieur sur son entreprise.

L'intervention de la Région Wallonne portera également sur le financement, pendant 6 à 24 mois, à raison de 80% du salaire du RIT, ainsi que des charges sociales et patronales y afférentes et des frais de mission.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette aide couvre les dépenses relatives :

• à un examen préalable de l'entreprise candidate;
• à la réalisation d'un audit technologique de l'entreprise candidate;
• au salaire, aux charges sociales patronales et frais de mission du RIT.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, un audit est réalisé. Si celui-ci est positif, une convention Région Wallonne-Entreprise, précisant les droits et obligations de chacune des parties, est établie. Les résultats de la mission effectuée par le RIT restent la propriété de l'entreprise.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.55.82
Fax: 081/30.66.00
E-mail : A.Lacqueman@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre

Afin de diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne propose de subsidier des études technico-économiques. L'objectif est d'apporter une aide à la décision au gestionnaire de l'entreprise, en vue d'augmenter les chances de succès de son projet d'innovation. L'étude, nécessairement sous-traitée à un consultant, s'intéressera aux différentes questions que pose la faisabilité du projet, comme :

• l'évaluation de la demande potentielle, du niveau de la concurrence et des parts de marché accessibles;
• l'étude de la réglementation en vigueur dans les pays ciblés;
• l'analyse de l'état de la technique dans le domaine considéré;
• l'évaluation du prix de revient afin d'être concurrentiel;
• l'analyse de la possibilité de brevetabilité;
• l'évaluation des investissements nécessaires; 
• la recherche éventuelle de partenaires.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires doivent être des entreprises qui ont, ou qui envisagent, une activité de production en Wallonie.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants: 

1. l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
2. soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
3. 1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

La société doit satisfaire aux exigences suivantes:

• avoir une situation financière saine;
• présenter un caractère industriel;
• avoir le besoin et la motivation d'innover;
• l'étude doit obligatoirement être confiée à un consultant extérieur à l'entreprise, disposant d'une indépendance totale vis-à-vis de celle-ci.

Section 8. Montant de l'aide

Le contenu de l'étude peut porter sur les différents aspects de la faisabilité du développement:

1) L'aspect "commercial":

• évaluation de la demande potentielle, de la concurrence, des parts de marchés accessibles, de l'exportabilité du produit, des modes de distribution, des moyens de promotion, etc.

2) L'aspect "produit":

• la détermination des caractéristiques qualitatives et du prix que le produit devra en tout état de cause respecter, en fonction des résultats de l'analyse de la demande;
• l'état de la technique dans le domaine considéré et la mise en évidence des avantages distinctifs du produit, procédé ou service nouveau qu'il conviendra d'accentuer.

3) L'aspect "coût":

• évaluation du prix de revient du nouveau produit.

4) L'aspect "transposition industrielle":

• analyse de la situation existante en matière de propriété industrielle et étude de brevetabilité du produit ou du procédé nouveau;
• recherche éventuelle du ou des partenaire(s) susceptible(s) de s'associer au projet;
• évaluation des investissements nécessaires.

Intervention de la Région Wallonne:
L'étude est menée avec la collaboration d'un ingénieur attaché à la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.
Elle porte sur:

• l'élaboration, en collaboration avec l'entreprise, d'un cahier des charges fixant les objectifs et le contenu précis de l'étude;
• l'identification d'un consultant compétent et expérimenté via une procédure d'appel d'offres restreint;
• le suivi de l'étude, l'examen des rapports intermédiaires ainsi que la discussion du rapport final avec tous les intervenants.

La Région Wallonne finance 80% du budget global de l'étude réalisée par un consultant externe à l'entreprise.
La subvention sera liquidée par tranches, sur base de déclarations de créance, de justificatifs et de rapports intermédiaires.

Section 9. Dépenses éligibles

Les projets technologiques pouvant faire l'objet d'études technico-économiques sont:

• un produit, procédé ou service nouveau dont l'entreprise envisage la recherche et le développement. L'étude vise à vérifier l'adéquation produit-marché et à préciser les conditions de rentabilité de la recherche-développement;
• un transfert éventuel de technologie où l'étude détermine la validité économique de l'opération ainsi que les conditions de son succès;
• l'acquisition projetée par la société d'un équipement de technologie avancée qui modernise ses capacités techniques de conception et/ou de production. L'étude a pour objectif l'analyse des besoins de la société, la définition des solutions financièrement et techniquement acceptables ainsi que l'énoncé des conditions d'implantation;
• l'élargissement du marché d'un produit technologiquement nouveau, pour lequel, au vu des résultats commerciaux acquis, des perspectives plus vastes sont perçues. L'étude vérifiera ces hypothèses et identifiera les obstacles techniques, réglementaires ou commerciaux à cette expansion.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, une convention Région Wallonne-Entreprise précisant les droits et obligations de chacune des parties est établie.
L'élaboration du cahier des charges, l'identification du consultant, le suivi de l'étude (examen des rapports intermédiaires, discussion du rapport final avec tous les intervenants) sont menés en collaboration avec la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.55.82
Fax: 081/30.66.00
E-mail : A.Lacqueman@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre