Promotion de l'innovation technologique (RIT)

Section 1. Sommaire

Afin de contribuer à diminuer les risques techniques et financiers des PME qui souhaitent innover, la Région Wallonne a élaboré un dispositif d'intervention portant sur la mise en place d'un Responsable à l'Innovation Technologique (RIT).
L'aide RIT a pour but d'accroître les ressources humaines de l'entreprise pour une durée de 6 à 24 mois, en lui facilitant financièrement l'engagement d'une personne supplémentaire dont la mission consiste à élaborer, en collaboration avec les autres membres de l'entreprise, un ou des projets d'innovation technologique tels que: la création de produits, étude et conception de nouveaux procédés de fabrication, recherche et analyse technologiques...

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

L'aide n'est applicable qu'aux entreprises localisées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires doivent être des entreprises qui ont, ou qui envisagent, une activité de production en Wallonie.

Section 6. Restrictions d'envergure

L'aide n'est applicable qu'aux PME.
On entend par PME au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29.09.1994 (M.B. 10.12.1994) définissant la PME en vue de l'octroi d'aides et d'interventions de la Région Wallonne pour la recherche et les technologies, une entreprise répondant à chacun des 3 critères suivants: 

1. l'entreprise n'emploie pas plus de 250 travailleurs salariés;
2. soit l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20.000.000 euros, soit le total de son bilan n'excède pas 10.000.000 euros;
3. 1/4 au maximum du capital de l'entreprise est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des investisseurs institutionnels n'exerçant aucun contrôle, ni des sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque.

Section 7. Autres restrictions

* La personne engagée ne doit pas, jusqu'au jour de son engagement, avoir fait
partie de la société ou de sociétés apparentées, ni dans les liens d'un contrat de
travail, ni en qualité d'associé, d'administrateur ou de gérant, ni autrement.

* La société doit satisfaire aux exigences suivantes:

• présenter un caractère industriel;
• avoir le besoin et la motivation d'innover;
• être saine financièrement parlant.

Section 8. Montant de l'aide

L'aide de la Région Wallonne comprend:

• un examen préalable (diagnostic) de l'entreprise candidate, afin d'examiner avec elle si l'aide RIT est celle qui convient à la situation et aux besoins de l'entreprise;
• dans l'affirmative, la réalisation d'un audit technologique de l'entreprise candidate, en collaboration avec un expert du secteur concerné. Il examine l'outil et les technologies dont l'entreprise dispose.

Plus précisément, cet audit financé à 100% par la Région Wallonne vise à:

• établir la situation de l'entreprise du point de vue technologique;
• situer sa vocation objective;
• énoncer les forces et les faiblesses de l'entreprise;
• énoncer le meilleur type de stratégie à suivre pour accomplir cette vocation et les implications dans le domaine technologique;
• émettre un jugement sur le(s) domaine(s) d'innovation proposé(s) et faire des recommandations à ce sujet;
• décrire d'éventuels investissements nécessaires à l'innovation et voir si la société possède la capacité financière suffisante pour les réaliser;
• cerner le profil du RIT à engager et définir sa mission.

Cet audit est mis à la disposition du chef d'entreprise qui bénéficie ainsi d'un avis nouveau et extérieur sur son entreprise.

L'intervention de la Région Wallonne portera également sur le financement, pendant 6 à 24 mois, à raison de 80% du salaire du RIT, ainsi que des charges sociales et patronales y afférentes et des frais de mission.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette aide couvre les dépenses relatives :

• à un examen préalable de l'entreprise candidate;
• à la réalisation d'un audit technologique de l'entreprise candidate;
• au salaire, aux charges sociales patronales et frais de mission du RIT.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes doivent être introduites auprès du Ministère de la Région Wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie qui se charge de l'instruction du dossier.

Section 11. Divers

Sur base des résultats de l'instruction du dossier, un audit est réalisé. Si celui-ci est positif, une convention Région Wallonne-Entreprise, précisant les droits et obligations de chacune des parties, est établie. Les résultats de la mission effectuée par le RIT restent la propriété de l'entreprise.

Section 12. Adresse à contacter

Ministère de la Région Wallonne
Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.55.82
Fax: 081/30.66.00
E-mail : A.Lacqueman@mrw.wallonie.be
http://mrw.wallonie.be/dgtre