Prime à l'intégration de travailleur handicapé (AWIPH)

Dans les limites des crédits disponibles, l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) peut octroyer une intervention financière destinée à encourager l'embauche d'un travailleur handicapé chez un employeur.

Section 1. Sommaire

Dans les limites des crédits disponibles, l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) peut octroyer une intervention financière destinée à encourager l'embauche d'un travailleur handicapé chez un employeur.

Références légales:
A.G.W. 05.11.1998 - M.B. 06.01.1999
A.G.W. 18.05.2000 - M.B. 06.06.2000
A.G.W. 13.12.2001 - M.B. 23.01.2002
A.G.W. 02.05.2002 - M.B. 04.06.2002
A.G.W. 27.08.2002 - M.B. 03.10.2002.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Cette aide n'est pas compatible avec:

- la "Prime de compensation" accordée à l'employeur en vue de compenser le coût des mesures qu'il prend pour permettre au travailleur d'assumer au mieux ses fonctions. La prime de compensation peut cependant succéder à la prime à l'intégration;
- l'intervention dans le cadre de dispositifs de formation professionnelle en alternance ou d'insertion mais la prime à l'intégration peut lui succéder.

Cette aide est cumulable avec:

- d'autres interventions publiques que celles mentionnées ci-dessus (par exemple: réductions de cotisations de sécurité sociale). Toutefois, la prime est calculée sur la rémunération restant à charge de l'employeur après déduction des autres interventions;
- "l'intervention dans l'aménagement d'un poste de travail pour personnes handicapées salariées";
- la "prime au tutorat" accordée à l'entreprise qui désigne un tuteur chargé d'accompagner et de guider un travailleur handicapé nouvellement engagé.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

La demande doit être introduite dans les 6 mois de l'embauche.

Section 4. Restrictions de localisation

Cette aide est accordée aux entreprises quel que soit leur lieu d'implantation pour les travailleurs handicapés domiciliés en région wallonne de langue française.

Section 5. Restrictions sectorielles

Cette aide est accordée à toute entreprise: publique ou privée, à finalité commerciale ou non.
Sont exclues: les Entreprises de Travail Adapté.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure.

Section 7. Autres restrictions

1) Le travailleur doit:
- faire reconnaître son handicap par l'AWIPH;
- être embauché sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public);
- soit avoir connu une période d'inactivité professionnelle d'au moins 6 mois au cours des 9 mois qui précèdent l'entrée en service; toutefois, une période de formation professionnelle ou de travail en Entreprise de Travail Adapté est assimilée à une inactivité professionnelle;
- soit reprendre le travail chez le même employeur ou chez un autre après une suspension d'activité professionnelle d'au moins 6 mois, durant laquelle le travailleur handicapé a bénéficié d'indemnités:

- de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ou
- de l'assurance contre les accidents du travail ou
- du Fonds des maladies professionnelles ou
- de tous autres avantages tenant lieu de telles indemnités.

2) Est exclu du bénéfice de l'intervention et, le cas échéant, tenu de rembourser l'intervention dont il aurait bénéficié:
- l'employeur qui, d'après des présomptions précises et concordantes, a licencié un ou plusieurs travailleurs et les a remplacés par un ou plusieurs travailleurs handicapés à la seule fin de bénéficier de l'intervention;
- l'employeur qui ne satisfait pas aux obligations légales ou réglementaires qui s'imposent à lui en sa qualité d'employeur;
- l'employeur qui ne respecte pas l'obligation d'occuper un certain nombre de travailleurs handicapés.

Section 8. Montant de l'aide

Le montant de l'intervention est fixé à 25% de la rémunération. Celle-ci comprend:
- le salaire brut (plafonné, le cas échéant, à 150% du revenu minimum mensuel moyen garanti);
- les cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que la prime d'assurance contre les accidents du travail, proportionnellement au salaire pris en compte.
De cette rémunération sont le cas échéant déduites les autres interventions publiques dont bénéficie l'employeur pour le même travailleur.
L'intervention est accordée pour la durée du contrat conclu, avec un maximum d'1 an. Elle n'est pas renouvelable.

Section 9. Dépenses éligibles

Cette intervention financière est accordée aux employeurs afin de couvrir le coût salarial du travailleur handicapé (salaire brut, cotisations patronales de sécurité sociale et prime d'assurance-loi).

Section 10. Procédure de demande

Le formulaire de demande, fourni par l'AWIPH, doit être introduit par recommandé, par l'employeur auprès du Bureau régional compétent du domicile du travailleur. La demande doit comporter l'accord du travailleur. Elle doit être introduite dans les 6 mois de l'embauche.

L'AWIPH statue sur la demande, fixe la durée d'intervention dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle elle dispose de tous les renseignements nécessaires.

Section 11. Divers

L'intervention est liquidée trimestriellement sur base de documents justificatifs transmis par l'entreprise. Ces documents justificatifs doivent être introduits, dans un délai d'1 an à dater de l'expiration du trimestre auquel ils se rapportent ou à dater de la notification de la décision d'octroi lorsque cette dernière a un effet rétroactif. L'intervention peut prendre cours à la date de l'embauche pour autant que l'embauche ne date pas de plus de 6 mois et au plus tôt au moment où le travailleur a été reconnu par l'AWIPH.

Section 12. Adresse à contacter

* Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH)
Rue de la Rivelaine, 21
6061 CHARLEROI (Montignies-sur-Sambre)
Tél.: 071/20.58.57
Fax: 071/20.51.04

* Bureaux régionaux