Prêt Lancement (Fonds de participation)

Ce prêt permet aux chômeurs complets indemnisables, aux demandeurs d'emploi inoccupés de s'établir en tant qu'indépendant à titre principal ou de créer une entreprise.  Le fonds de participation demande que les personnes bénéficaires de ce prêt soient accompagnées par une structure d'appui telle que La Maison de l'Entreprise.

Section 1. Sommaire

Le Prêt Lancement s'adresse aux chômeurs complets indemnisables, aux demandeurs d'emploi inoccupés inscrits depuis au moins 3 mois, aux bénéficiaires d'allocations d'attente ou du revenu d'intégration désirant s'établir en tant qu'indépendant à titre principal ou désirant créer une entreprise.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Cumul possible
Le Prêt Lancement peut être cumulé avec le Prêt STARTEO.
Cependant, dans ce cas le demandeur doit satisfaire aux conditions en vigueur pour ce prêt. De plus, le montant des 2 prêts additionnés ne peut pas être plus élevé que le montant maximum de STARTEO.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires du Prêt Lancement doivent être des demandeurs d'emploi inoccupés inscrits depuis au moins 3 mois, des chômeurs complets indemnisables, des bénéficiaires d'allocations d'attente ou du revenu d'intégration et désireux de s'établir comme indépendants à titre principal ou de créer une entreprise.

Entrent en ligne de compte, le fait de:

- devenir indépendant et travailler seul;
- devenir indépendant et constituer avec d'autres associés, demandeurs d'emploi ou non, une entreprise sous forme d'une association de fait ou d'une société dont il devient associé actif;
- devenir indépendant et associé actif d'une association ou d'une société existante.

Le Prêt Lancement peut seulement être accordé à des personnes physiques.

Tous les secteurs sont admis.

Cependant, l'ordonnance 69/2001 de la commission européenne du 12.01.01, portant sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE sur l'aide de minimis est d'application pour le Fonds de participation et exclut donc les secteurs de l'agriculture, du transport et de l'exportation.

Section 6. Restrictions d'envergure

Le Prêt Lancement est destiné aux petites entreprises (PE):

- dont le personnel occupé ne dépasse pas les 50 travailleurs;
- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 10.000.000 euros;
- répondant aux règles en ce qui concerne les entreprises liées et partenaires.

Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:

- l'entreprise autonome, si elle:

* n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
* n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;
Remarque:

Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):
- sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros;
- universités ou centres de recherche à but non lucratif;
- investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional.

* n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

- l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

* elle possède une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans celle-ci;
* cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans l'entreprise demanderesse;
* l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.

- l'entreprise est liée, si elle:

* fait partie d'un groupe;
* est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

Section 7. Autres restrictions

Lorsqu'il s'agit de la constitution d'une société, le demandeur doit disposer de la majorité des actions et assurer la gestion quotidienne de celle-ci.

Garanties
Aucune garantie n'est demandée.

Section 8. Montant de l'aide

A. Subordination

En pratique, la subordination signifie que le prêt du Fonds de participation est du quasi capital. En effet, la subordination diminue le risque pour les autres créanciers. Le crédit bancaire ordinaire est donc plus facile à obtenir.

Sur le plan juridique, la subordination signifie que le Fonds de participation renonce à être traité sur un pied d'égalité par rapport aux autres créanciers. En cas de concours, et donc lorsque plusieurs créanciers font valoir leurs exigences simultanément, le Fonds de participation accepte que les autres créanciers soient remboursés en premier lieu. Cependant, ceci n'est pas valable pour les dirigeants de l'entreprise, les associés ou les directeurs de l'association ou de la société, les créanciers non-institutionnels sans créances à date fixe, à l'exception des fournisseurs dont la preuve de créance est conforme aux règles du droit commercial.

B. Montant maximum

Le montant maximum du prêt est égal au plus petit des montants suivants:

- 4 fois l'apport en argent liquide, soit grâce à un apport propre, soit grâce à un prêt complémentaire;
- 30.000 euros moyennant un apport propre d'1/4 qui peut éventuellement être emprunté.

En principe, il n'existe pas de montants minimums mais il est préférable que les demandes de moins de 5.000 euros soient financées d'une autre manière.

C. Durée du prêt

La durée du prêt est de 5, 7 ou 10 ans.

D. Modalités de remboursement et taux d'intérêt:

Le Prêt Lancement est remboursé au moyen de mensualités constantes. La 1ère année, une franchise de remboursement du capital est accordée automatiquement. Une 2ème et 3ème année de franchise peuvent également être demandées en fonction de la nature du projet.

Le taux d'intérêt est fixe de 4%
Toutefois, une réduction du taux à 3% est accordée les 2 premières années si le bénéficiaire suit effectivement l'accompagnement qui lui est proposé gratuitement dans l'une des structures d'appui agréées de son choix.

E. Appui

Le Fonds de participation contribue également à l'appui du demandeur d'emploi à qui un prêt a été accordé. A cet effet, le Fonds de participation a conclu une convention de partenariat avec diverses structures spécialisées dans l'appui de starters. Elles sont chargées d'une part d'assister le demandeur dans la réalisation de sa demande de prêt. D'autre part, une fois l'accord du Fonds de participation obtenu, le bénéficiaire peut suivre un appui qui couvre les 18 premiers mois de l'activité indépendante. La structure d'appui l'assiste notamment lors du démarrage de son activité indépendante.

Section 9. Dépenses éligibles

Le Prêt Lancement est destiné au financement d'investissements matériels, immatériels et financiers (par exemple l'achat d'une majorité des actions) ou encore au financement du besoin en fonds de roulement allant de pair avec le lancement de l'activité ou la réalisation du projet d'investissement concerné.

Section 10. Procédure de demande

Le demandeur d'emploi s'adresse à sa banque, à l'une des structures d'appui aux starters agréée pour le Prêt Lancement ou au Guichet Starters du Fonds de participation.

Section 11. Divers

En cas d'arrêt de l'activité:

- Si l'arrêt intervient au cours des 5 premières années, et s'il se produit indépendamment de la volonté de la personne concernée, le Fonds de participation peut le considérer comme involontaire et dans ce cas il n'est pas demandé d'autres remboursements. La personne concernée doit cependant fournir la preuve de cette situation et cela au plus tard dans les 3 mois suivant l'arrêt.

Les cas de remise de dette ont été expressément définis par arrêté ministériel du 22.10.1993: en cas de faillite, de concordat avec cession de biens et de décès; aussi en cas de force majeure ou de manque de viabilité de l'activité interrompue, mesurée sur une période significative, et indépendante de la volonté de la personne concernée.

- Si cet arrêt intervient pour n'importe quelle raison dans les 9 ans suivant le commencement de l'activité, le droit à l'allocation de chômage reste maintenu.

Section 12. Adresse à contacter

* Fonds de participation
Rue de Ligne, 1
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/210.87.87
Fax: 02/210.87.79
E-mail: info@fonds.org
http://www.fonds.org/

* Structures d'appui agréées collaborant avec le Fonds de participation pour le Prêt Lancement: consulter le site http://www.fonds.org : rubrique Partenaires/Structures d'appui.

* Organismes bancaires et financiers et sociétés de capital à risque qui collaborent avec le Fonds de participation pour le Prêt lancement:

1. ABK Bank
2. Bank J. Van Breda & C°
3. Banque CPH
4. Banque de Crédit Professionnel
5. CBC Banque
6. Crédit Professionnel du Brabant-Banque
7. Crédit Professionnel Interfédéral
8. Delta Lloyd Bank
9. Dexia Banque
10. Ethias Banque
11. Federale Kas voor het Beroepskrediet
12. Fortis Banque
13. Groupe Crédit Agricole
14. ING
15. Invest Borinage Centre sa
16. KBC Bank
17. LRM - De investeringsmaatschappij voor Limburg
18. Middenstands Deposito- en Kredietkantoor
19. Mons Appui
20. Onderling Beroepskrediet
21. Oostvlaams Beroepskrediet
22. Sambrinvest+ Fonds d'Amorçage
23. SOWECSOM
24. SRIB
25. Triodos Bank
26. Vectis Participaties
27. West-Vlaamse BanK