Couverture des risques à l'exportation (Ducroire)

L'Office national du ducroire (OND), établissement public fonctionnant sous la garantie de l'Etat, a pour objet de favoriser les relations économiques internationales et ceci principalement par l'assurance des risques liés à l'exportation, à l'importation et aux investissements belges à l'étranger.

1. Sommaire
2. Incompatibilités de l'aide
3. Date limite pour
4. Restrictions de localisation
5. Restrictions sectorielles
6. Restrictions d'envergure
7. Autres restrictions
8. Montant de l'aide
9. Dépenses éligibles
10. Procédure de demande
11. Divers
12. Adresse à contacter

Section 1. Sommaire

L'Office national du ducroire (OND), établissement public fonctionnant sous la garantie de l'Etat, a pour objet de favoriser les relations économiques internationales et ceci principalement par l'assurance des risques liés à l'exportation, à l'importation et aux investissements belges à l'étranger.
Il couvre les exportations de biens de consommation, de marchandises ou d'installations industrielles, les contrats d'entreprise, la vente de biens intellectuels, les prestations d'ingénierie ou de services, etc.
Les garanties sont accordées sous forme de polices d'assurance lorsque l'opération est conclue. Avant sa conclusion, elles sont accordées sous forme de promesses d'assurance. Le Ducroire n'octroie sa garantie que moyennant paiement de primes établies en considération de la nature, de la destination et de la durée du risque couvert.
Suivant leur nature, les opérations d'exportation assurables relèvent de la compétence de 2 services distincts:

1. Service des marchés à court terme (CT): marchés portant sur des produits payables à court terme (1 an maximum).
2. Service des marchés à moyen et long termes et affaires spéciales (LT):

• tous les marchés comportant un crédit supérieur à 1 an;
• affaires spéciales, quel que soit le délai de crédit (travaux d'entreprise, investissements, usines "clés sur porte", prestations d'ingénierie, financements de projets, etc).

Le Ducroire ne couvre pas les sinistres résultant d'une faute de l'assuré.
Il a décidé de couvrir, en plus des créances contractuelles, les intérêts de retard dus sur ces créances pendant le délai constitutif du sinistre.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'assurance.

Section 4. Restrictions de localisation

En principe, les opérations doivent porter sur des biens ou des prestations d'origine belge. Cependant, l'assurance peut être étendue dans certaines limites à des biens ou des prestations d'origine étrangère incorporés dans le contrat dont on demande l'assurance.
Il existe une restriction géographique concernant les destinations: les exportations vers les pays de l'OCDE (sauf la Turquie, la Tchèquie, la Slovaquie et le Mexique, la Corée du Sud, la Hongrie et la Pologne) ne sont pas assurables par le Ducroire; excepté dans le cas où elles sont assorties d'un crédit de plus d'un an.
Pour les opérations à CT vers les pays de l'OCDE, l'exportateur peut s'adresser à un assureur crédit privé.

Section 5. Restrictions sectorielles

Il n'y a pas de restriction sectorielle.
Toute entreprise peut bénéficier de la garantie du Ducroire moyennant paiement de primes établies en considération de la nature, de la destination et de la durée du risque couvert.

Section 6. Restrictions d'envergure

Il n'y a pas de restriction d'envergure. Pour les PME, il existe une formule d'assurance simplifiée.

Section 7. Autres restrictions

Les garanties du Ducroire peuvent s'appliquer:

a) à l'exportation ou au transit de marchandises ou au louage de biens ou de services;
b) aux importations de marchandises;
c) aux investissements belges à l'étranger.
 

Le conseil d'administration du Ducroire apprécie si les opérations qui lui sont soumises répondent aux critères et si leur intérêt est suffisant pour justifier la prise en charge des risques qu'elles comportent.
Les garanties du Ducroire se réalisent sous forme d'intervention dans la perte ou le préjudice subis par le bénéficiaire de la garantie.

Section 8. Montant de l'aide

Modalités de couverture:

1) quotité garantie:

En cas de sinistre, le Ducroire couvre au maximum le risque à:

• 95% pour le risque politique;
• 90% pour l'assurance du risque commercial afférent à des opérations conclues avec des débiteurs privés.

2) délai constitutif de sinistre:

Le délai d'intervention entre le sinistre et le paiement de l'indemnité est, en général, fixé à 6 mois. Il n'y a pas de délais d'attente en cas de sinistre de résiliation ou insolvabilité établie du débiteur privé. Ce dernier point ne s'applique pas à la police PME, où le délai est toujours maintenu à son niveau original.

3) calcul de l'indemnité:

En cas de sinistre de résiliation, l'indemnité est calculée sur base des dépenses effectivement engagées, déduction faite des paiements reçus et de la valeur des récupérations.
En cas de sinistre de non-paiement, l'indemnité est calculée sur le montant impayé de la créance. Cette assurance porte donc sur le prix de vente.

4) prime:

Elle est fonction du pays débiteur, de la nature des risques couverts et de leur durée. Pour les crédits à court terme (1 an maximum), elle s'échelonne entre quelques pour mille et, rarement, plus de 2%. Pour les opérations à long terme, la prime est adaptée au contrat.

Section 9. Dépenses éligibles

Risques couverts:

1) la carence du débiteur:

Fait du débiteur qui est incapable d'exécuter ses obligations ou s'y soustrait sans motif légitime. Il peut s'agir ici aussi bien de l'insolvabilité établie (faillite, concordat,...) que de situations où le débiteur est incapable de remplir ses obligations ou s'y refuse.

2) les risques politiques et assimilés:

Ces risques comprennent tous les événements survenant à l'étranger qui revêtent pour l'assuré ou pour le débiteur un caractère de force majeure:

- les faits politiques tels que guerres, révolutions ou émeutes;
- les catastrophes telles que tremblements de terre, éruptions volcaniques ou raz de marée;
- les difficultés économiques telles que la pénurie de devise provoquant des retards de transfert;
- tous faits qui échappent au contrôle du bénéficiaire de la garantie et contre lesquels il ne peut se prémunir d'une manière quelconque.

3) la nature du sinistre: résiliation ou non-paiement:

Le sinistre peut trouver sa cause dans le fait que l'acheteur étranger soit résilie le contrat avant que les marchandises n'aient été livrées, soit ne remplit pas les conditions nécessaires à la bonne exécution du contrat. La perte sera d'autant plus importante que les marchandises sont plus difficilement revendables. La couverture pendant cette période s'intitule "l'assurance des sinistres de résiliation".
Après la livraison, l'exportateur court le risque de non-recouvrement des créances nées de l'exécution du contrat.
Il s'agit alors de "l'assurance des sinistres de non-paiement".
En plus des sinistres "classiques" (résiliation et non-paiement), le Ducroire couvre une série d'autres risques tels que la destruction ou la dépossession du matériel d'entreprise, la saisie arbitraire des garanties bancaires, etc...
La couverture du Ducroire porte également sur le travail à façon réalisé à l'étranger, les marchandises envoyées en consignation ou exposées dans les foires, le leasing financier, le préfinancement à l'importation, les investissements à l'étranger, etc ...

Section 10. Procédure de demande

Tous les détails concernant les procédures, les mécanismes et les conditions des opérations effectuées peuvent être obtenus au:

DUCROIRE
Rue Montoyer, 3
1000 BRUXELLES
qui enverra sur simple demande une brochure résumant les principaux aspects de son activité.

D'autre part, son site internet régulièrement mis à jour reprend de nombreuses informations: http://www.ducroire.be.

Formes et mécanismes de l'assurance:

Les opérations d'exportation sont assurées dans le cadre d'un accord global, à négocier entre l'assuré et le Ducroire. Les 3 formules types sont décrites ci-après:

a) la police globale

Cette police est souscrite pour toutes les opérations à destination de pays convenus, à des conditions fixées d'avance. Elle concerne essentiellement la fourniture de biens de consommation, de semi-produits, de matières premières, de pièces de rechange. Ces marchés sont payables au comptant ou assortis d'un crédit maximal de 6 mois, qui peut, dans des cas exceptionnels, être porté à 12 mois. Pour chaque débiteur, une limite de crédit est fixée, qui détermine la somme maximale couverte par le Ducroire.
Dans le cadre de cette police, l'exportateur présente un ensemble d'affaires comportant une répartition satisfaisante de risques.
Déclarations à rentrer mensuellement:

• les marchés conclus ou les expéditions effectuées au cours du mois précédent;
• les créances venues à échéance depuis plus de 60 jours et qui, à la date de la déclaration, n'ont pas encore été payées et transférées en Belgique.

b) la police PME

Cette formule d'assurance spécifique pour les PME est essentiellement une simplification administrative de la police globale.

Les principes de base étant les mêmes, les différences principales sont:

• déclarations simplifiées: les expéditions ne doivent être déclarées qu'une fois par an et le retard de paiement ne doit être signalé qu'une seule fois dès qu'il atteint les 60 jours;
• le risque de résiliation ne peut pas être couvert;
• la prime est forfaitaire, couvrant à la fois l'assurance des expéditions et la fixation des limites de crédit.

c) la police multinationale

Cette police est destinée à toutes les multinationales, quels que soient leur secteur d'activité, le nombre et la taille des filiales ainsi que la localisation de celles-ci. Elle peut être souscrite par la maison-mère ou par une filiale.
Elle permet d'assurer les risques de crédit, de non-paiement, politiques, de résiliation de contrat, de saisie arbitraire des garanties bancaires.

Section 11. Divers

Transfert de la garantie:
Le bénéfice des polices délivrées par le Ducroire, c'est-à-dire le droit aux indemnités peut, à la demande de l'assuré, être transféré à un tiers. La possibilité de transférer le bénéfice de l'assurance à une banque facilite le financement de l'opération.

Assurance du risque de fluctuation des monnaies étrangères:
Quand le délai de crédit est supérieur à 2 ans et quand le marché est payable en devises, l'exportateur peut obtenir la couverture de la perte résultant de la dévaluation de cette monnaie par rapport à l'euro. La couverture peut être octroyée, soit à partir de la date de remise de l'offre ferme, soit à partir de la date de conclusion du contrat.
Quand l'exportateur, pour réaliser le marché, doit contracter une dette en devises (découlant soit d'un financement, soit d'un contrat à terme), il peut obtenir une couverture en devises. Ceci veut dire que le Ducroire paiera l'indemnité éventuelle dans la même devise que celle dans laquelle l'assuré s'est endetté.

Assurance des investissements:
Dans certaines conditions, le Ducroire peut couvrir les risques politiques et catastrophiques afférents aux investissements belges à l'étranger.
La police couvre le risque que:

• l'assuré ou l'entreprise locale ne puisse plus exercer leurs droits (par exemple: disposer des fruits de l'investissement ou réaliser l'actif);
• l'assuré ne puisse obtenir le paiement ou le transfert des sommes qui lui reviennent.

La quotité garantie est normalement de 90% de la perte et la durée de la garantie est de 15 ans.

Délai de crédit:
Le délai de crédit accepté par le Ducroire pour la couverture des exportations est principalement déterminé par la nature des biens ou services exportés.
En ce qui concerne les biens de consommation, le crédit ne peut dépasser 180 jours de la date d'arrivée dans le pays du destinataire ou 210 jours de la date d'expédition des marchandises.

En ce qui concerne les quasi-capital goods, la durée du crédit ne peut, en aucun cas, dépasser les limites suivantes:

1) si le crédit n'excède pas 5 ans:
 

Le Ducroire applique les limitations imposées par l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, communément appelé "le Consensus OCDE", auquel a adhéré l'Union européenne.

Section 12. Adresse à contacter

Office National du Ducroire (OND)
Rue Montoyer, 3
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/788.88.00
Fax: 02/788.88.10
E-mail: ducroire@ondd.be
http://www.ducroire.be